TA106 · 1ère Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme D F A, représentée par Me Tshefu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe de droit pénal " non bis in idem " ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le préambule de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schor,  
 - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. 
 La requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F A, née en 1984, de nationalité brésilienne, a déclaré être entrée en France en 1989. Elle a sollicité le 17 juin 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour. Mme F A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Le signataire de l'arrêté contesté, M. E, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° RO3-2021-02-28-001 du 28 février 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et cite l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. La décision portant refus de titre de séjour est donc suffisamment motivée en droit. Le préfet indique ensuite que  
 Mme F A a été interpelée en 2017 pour usurpation de plaque d'immatriculation et pour vol le 24 avril 2021. Il ajoute qu'elle a été incarcérée à plusieurs reprises au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en 2010, 2011 et 2014 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et dégradation de biens, caractérisant une menace pour l'ordre public. Par suite la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. 
 5. En troisième lieu, le refus par l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour étant une décision administrative sans caractère répressif et n'ayant pas le caractère d'une sanction, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure, prise après une condamnation pénale, constituerait une seconde peine et contreviendrait au principe " non bis in idem ". Ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe " non bis in idem " est inopérant. 
 6. En quatrième lieu, Mme F A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si Mme F A soutient être présente sur le territoire français depuis l'âge de cinq ans, elle ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation. En outre, elle ne conteste pas ni avoir fait l'objet de trois condamnations et d'incarcérations en 2010, 2011 et 2014 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et dégradation de bien ni avoir été interpellée en 2017 pour usurpation de plaque d'immatriculation puis pour vol le 24 avril 2021. En se bornant à se prévaloir de la présence en Guyane, d'une part, de proches sans établir la nature de leur relation, et d'autre part, de ses enfants français sans démontrer participer à leur entretien et à leur éducation, les attestations de droits à l'assurance maladie et de la caisse des allocations familiales étant postérieures à l'arrêté litigieux, ni même entretenir de liens avec eux alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils partagent la même adresse, Mme F A, qui ne conteste pas représenter une menace à l'ordre public, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 16 énonce quant à lui que : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ". Aux termes de l'article 24 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. ". 
 10. Madame F A est la mère de quatre enfants dont elle établit qu'au moins trois sont français, respectivement nés en 2012, 2014, 2015 et 2021. Toutefois, d'une part l'arrêté en litige n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer Mme F A de ses enfants en l'absence de liens établis entre eux, tous n'ayant pas le même nom de famille et ne résidant pas au même endroit d'une part, et en ce qu'il n'est pas assorti d'une mesure d'éloignement, d'une part. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de la requérante, dont trois sont scolarisés seulement depuis 2020, soit un an à la date de l'arrêté attaqué, auraient suivi une scolarité significative en France ou qu'ils auraient développé des liens particuliers et intenses avec le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 11. En septième lieu, Mme F A ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 12. En dernier lieu, aux termes du 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de  
 1946 : " La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture () ". Mme F A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait le droit à l'éducation prévu par le préambule de la Constitution dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas être scolarisés au Brésil. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme F A doivent dès lors être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR               
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER