TA31 · 1ère Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2021 et 17 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Exxus Investissements, représentée par Me Sestacq, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016 pour un montant de 194 444 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la somme de 567 444 euros considérée par l'administration comme passif injustifié correspond à une provision rattachée à une créance cédée qui, en l'absence de publication de l'acte de cession, n'était pas opposable aux tiers ; 
 - l'administration fiscale a violé le secret professionnel, le service des impôts des entreprises ayant communiqué l'acte enregistré auprès de lui à la vérificatrice ; 
 - l'administration ne peut lui refuser le bénéfice de la compensation entre la reprise de la provision et la perte sur cession de créance résultant de la cession à laquelle elle a dû consentir pour un prix minoré par rapport à sa valeur nominale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Exxus Investissements ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Sestacq, représentant la SARL Exxus Investissements, en présence de M. B, gérant de la société. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Exxus Investissements a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice 2016. A la suite de ce contrôle, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, au titre de cet exercice, ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2019. Ces impositions supplémentaires ont été contestées par une réclamation du 7 octobre 2019, partiellement rejetée par l'administration le 19 janvier 2021. Par sa requête, la SARL Exxus Investissements demande la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires, en droits et pénalités restant à sa charge. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : ()/ 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ". L'article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. " Enfin, aux termes de l'article 635 du code général des impôts : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :/ 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636. "  
 3. Pour fonder les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés consécutifs à la vérification de comptabilité de la SARL Exxus Investissements, l'administration fiscale a réintégré à son résultat imposable au titre de l'exercice 2016 la somme de 567 444 euros. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 que pour procéder à cette réintégration, l'administration fiscale s'est fondée sur l'existence d'une cession de créance consentie au profit de la société EKS le 23 juin 2016 à l'origine de provisions pour dépréciation constatées en 2015 et 2016, pour des montants de 273 373 et 294 071 euros. La société requérante soutient que l'administration ne pouvait regarder la somme correspondant à cette cession, à laquelle des provisions pour dépréciation de créance étaient rattachées, comme un passif injustifié, en l'absence d'opposabilité de ladite cession. Toutefois, la SARL Exxus Investissements ne peut se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil dès lors qu'il est constant qu'elle a enregistré l'acte notarié duquel procède cette cession de créance auprès du service des impôt des entreprises afin de se conformer aux dispositions prévues à l'article 635 du code général des impôts. Dans ces conditions, la SARL Exxus Investissements n'est pas fondée à soutenir que la cession de créances était inopposable aux tiers, et en particulier au Trésor public. 
 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la vérificatrice n'a pas la qualité de tiers à l'égard du service des impôts des entreprises. Par voie de conséquence, la SARL Exxus Investissements n'est pas fondée à soutenir qu'en permettant à la vérificatrice de consulter l'acte enregistré, le service des impôts des entreprises aurait violé le secret professionnel, en vertu duquel les actes enregistrés ne sont communicables aux tiers qu'à l'expiration d'un délai textuellement déterminé.  
 5. En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts précité et en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. D'autre part, aux termes de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (). /Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 
 6. Il résulte de l'instruction que la SARL Exxus Investissements a demandé, dans sa réclamation préalable, à ce que la réintégration des provisions devenues sans objet dans son bénéfice soit compensée par la perte sur cession de créance à hauteur de 605 064 euros, correspondant à l'écart constaté entre la valeur nominale de la créance qu'elle détenait sur la société EMS Investissements et le prix auquel elle a cédé cette créance à la société EKS. Toutefois, il est constant que la perte sur cession de créance n'a pas été comptabilisée par la SARL Exxus Investissements au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. L'absence de comptabilisation de cette perte résulte d'un choix délibéré de la société, et révèle au surplus un acte anormal de gestion. En conséquence, le défaut de comptabilisation constitue une décision de gestion opposable à la SARL Exxus Investissements. Par ailleurs, si la société requérante conteste la valeur vénale de la créance retenue par l'administration fiscale, elle n'apporte aucun élément probant de nature à la remettre en cause, en se bornant à soutenir que celle-ci ne correspond pas à sa valeur nominale mais à 1 000 000 d'euros ni que sa banque aurait limité le prix de cession. Ainsi, la société requérante, qui n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la déductibilité de la charge dont elle se prévaut, ne démontre pas qu'une taxation excessive a été établie à son détriment. Enfin, à supposer que la doctrine reprise au paragraphe n°  230 du BOI-CF-PGR-30-50 comporte une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application, la SARL Exxus Investissements ne peut utilement s'en prévaloir pour obtenir le bénéfice de la compensation, le paragraphe concerné se bornant à préciser le moment à compter duquel le contribuable ayant fait l'objet d'un rehaussement peut solliciter le bénéfice de la compensation. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a refusé de lui accorder la compensation qu'elle demandait sur le fondement de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SARL Exxus Investissements tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2016 pour un montant de 194 444 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Exxus Investissements est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SARL Exxus Investissements et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Douteaud, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD        
 La présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,