TA105 · 1ère Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2021, 28 janvier 2022 et 18 août 2022, M. B A, représenté par Me Deporcq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant l'a informé que son contrat de travail arrivait à échéance et qu'il ne serait pas renouvelé, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - le président de l'office de tourisme intercommunal n'avait pas compétence pour prendre la décision litigieuse ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors que le délai de préavis n'a pas été respecté et qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable ;  
 -  elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service ;   
 - l'office du tourisme lui avait formulé une promesse d'engagement ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce que soit mise à sa charge une somme de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une décision confirmative ;  
 - la décision de non-renouvellement du contrat de travail de M. A a été prise par le comité de direction de l'office du tourisme intercommunal et non par son président ;  
 - le requérant a été informé du non-renouvellement de son contrat dans le délai de préavis de deux mois ; en tout état de cause, la méconnaissance de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;  
 - il n'était pas tenu de convier l'intéressé à un entretien préalable ;  
 - la décision litigieuse est motivée par l'intérêt du service ;  
 - elle n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir.  
 Par ordonnance du 22 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2022 à 12 heures. 
 Par un courrier du 5 octobre 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant au réexamen de la situation de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du tourisme ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Djimi, substituant Me Deporcq, représentant M. A, et de Me Verger, du cabinet Seban et Associés représentant l'office du tourisme intercommunal de la Riviera du Levant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté à compter du 24 juillet 2018 sous couvert d'un contrat à durée déterminée de trois ans par l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant, établissement public à caractère industriel et commercial, au sein duquel il exerçait les fonctions de directeur. Le 21 mai 2021, il a été décidé du non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le comité de direction de l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant a examiné la question du renouvellement du contrat de M. A lors de sa séance du 21 mai 2021. Toutefois, s'il ressort des mentions du procès-verbal de cette réunion que le président du comité a informé les membres du comité de direction de sa volonté d'ouvrir au recrutement le poste de directeur de l'office et qu'a ensuite été décidé d'initier une procédure de recrutement afin de pourvoir ce poste, il ne ressort ni de ce procès-verbal ni d'aucune autre pièce du dossier qu'une telle décision ait été soumise au vote des membres du comité et qu'une délibération en ce sens ait été adoptée. De plus, il ressort des pièces du dossier que le 21 mai 2021, soit le jour-même de cette réunion, le président de l'office de tourisme intercommunal a adressé un courrier à M. A l'informant de l'échéance de son contrat de travail et de son intention de ne pas le renouveler, sans faire référence à une quelconque délibération adoptée par le comité de direction. Ce courrier mentionnait également qu'il appartiendrait à l'intéressé de solder ses congés annuels non pris avant le terme de son contrat et qu'un certificat de travail ainsi qu'une attestation d'employeur lui seraient remis après le versement de sa rémunération du mois de juillet 2021. Dès lors, la décision de non-renouvellement du contrat de M. A résulte de la décision du président de l'office de tourisme intercommunal contenue dans ce courrier et non d'une délibération adoptée par le comité de direction de cet établissement. Dans ces conditions, l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant n'est pas fondé à soutenir que cette décision, dont M. A demande l'annulation, serait purement confirmative de celle adoptée par le comité de direction. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 133-11 du code du tourisme, applicable en l'espèce : " Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. () / Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. ". Aux termes de l'article L. 133-6 du même code : " Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. / () / Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président. ". Enfin, aux termes de l'article R. 133-9 dudit code : " Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. / En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le comité de direction d'un office de tourisme intercommunal constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial est seul compétent pour décider du non-renouvellement du contrat de son directeur. Cette décision est prise sur simple proposition de son président.  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, la décision de non-renouvellement du contrat de M. A a été prise par le président de l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant et non par une délibération du comité de direction adoptée à la majorité de ses votants. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée d'incompétence.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mai 2021 par laquelle le président de l'office de tourisme de la Riviera du Levant a refusé de renouveler son contrat de travail.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'office de tourisme intercommunal sur le même fondement.  
 8. D'autre part, la présente instance n'ayant généré aucun dépens, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'office de tourisme intercommunal au paiement des entiers dépens doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 mai 2021 par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant a refusé le renouvellement du contrat à durée déterminée de M. A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, sont annulées.  
 Article 2 : L'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille