TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Bourouis, demande au Tribunal :       
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la commission de médiation du Droit au Logement Opposable dite DALO a explicitement rejeté son recours gracieux tendant à la désigner prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement locatif social, présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder au relogement de Mme C épouse A, dans le délai d'un mois à compter de la présente décision et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à verser au fonds d'aménagement urbain de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 à verser directement à Me Bourouis, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission de médiation ne satisfait pas à l'obligation de motivation ; les éléments de fait sur lesquels s'est fondée la commission de médiation DALO ne sont pas énoncés ; 
 - elle est de bonne foi et elle doit avoir accès au dispositif mis en place dans le cadre du droit au logement opposable ; elle a cinq enfants à sa charge dont trois sont mineurs ; elle vit actuellement, avec ses cinq enfants, dans un appartement dont elle a signé le bail le 1er août 2019 ; elle a sollicité un logement social le 5 juin 2000 et sa demande est actuellement en cours de renouvellement ; 
 - elle ne vit plus et n'a plus aucun contact avec son ancien mari, M. A ; 
 - il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de procéder à son relogement dans les meilleurs délais. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la commission de médiation du Var a appliqué les critères fixés par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la requérante, qui vit avec ses cinq enfants, dont certains sont mineurs, dans un appartement de 35 m² est dans une situation de sur-occupation ; 
 - toutefois, Mme C est connue mariée et elle n'a fourni aucun justificatif de divorce, ni d'ordonnance de non-conciliation ; sa situation familiale exacte n'est donc pas connue. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
 - la décision du 28 juin 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2023, le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Mme C épouse A a déposé une demande de logement social le 5 juin 2020. Le 22 janvier 2021, elle a saisi la commission de médiation DALO du Var d'un recours amiable en vue d'obtenir un logement en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours par une décision du 1er avril 2021, notifiée le 7 avril 2021, en indiquant que Mme C était certes logée dans un appartement caractérisé par une situation de sur-occupation avec au moins un enfant mineur, mais qu'elle n'avait pas fourni de jugement de divorce ou d'ordonnance de non-conciliation alors qu'elle est connue mariée de la commission DALO. La requérante demande dans sa requête principalement l'annulation de cette décision du 1er avril 2021 ainsi que des conclusions d'injonction au préfet en vue d'assurer son relogement. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ". Enfin, l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. Il n'est pas contesté que Mme C occupe, avec ses cinq enfants, nés respectivement en 2003, 2004, 2005, 2010 et 2012 un appartement situé à Toulon, dont la superficie est de 35 mètres carrés. Il est constant que cet appartement est sur-occupé, selon les critères fixés à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté et indiqué même dans la décision litigieuse de la commission de médiation DALO du Var. Par suite, la requérante, qui remplit les conditions définies à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et au II de l'article L. 441-2-3 du même code, aurait dû se voir reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement social. Le fait que Mme C n'ait pas produit ni le jugement de divorce avec son mari, ni l'ordonnance de non-conciliation avec son mari, n'a pas d'incidence sur sa situation de sur-occupation de son logement et d'urgence à se voir relogée. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est illégale. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision de la commission de médiation DALO du Var, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () Le président du Tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions que pour entrer dans leur champ d'application permettant au juge de faire injonction au préfet de pourvoir au logement du bénéficiaire d'une décision favorable d'une commission DALO celui-ci doit avoir été déclaré prioritaire et devant être logé en urgence par ladite commission. Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence puisqu'elle demande précisément l'annulation de la décision qui lui refuse ce droit. Par suite, les conclusions à fin d'injonction au préfet de procéder au relogement de Mme C doivent être rejetées. 
 8. En revanche, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 9. Il résulte de l'instruction qu'il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation DALO du Var de déclarer Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi de 1991 : 
 10.  L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C, par une décision favorable du 28 juin 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon.  Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser directement à Me Bourouis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à condition que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision susvisée de la commission de médiation DALO du Var du 1er avril 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation DALO du Var de déclarer Mme C prioritaire et devant être logée en urgence, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Bourouis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B C épouse A, à Me Bourouis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé : 
 F. BAILLEUX       La greffière 
 Signé : 
 G. RICCILa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.