TA64 · 3ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme E F. 
 Par cette requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme E F, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande du 16 novembre 2020 d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du handicap à compter de l'année 2003 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui attribuer ladite NBI à compter du 1er septembre 2003, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle exerce ses fonctions dans un établissement scolaire dans lequel près de 36 élèves bénéficient d'une reconnaissance de leur handicap et qu'elle réunit ainsi les conditions pour percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du handicap. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il précise que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la requérante est décédée le 9 juillet 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, la créance de Mme F est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2016, par application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - par ailleurs, l'arrêté du 6 décembre 1991 prévoit que bénéficient de la NBI les infirmiers scolaires qui exercent leurs fonctions dans des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés ; 
 - compte tenu de la difficulté à définir la notion d'handicap lourd, le versement de la NBI a été réservé aux seules infirmières affectées dans des établissements dans lesquels se trouve une unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) ou au moins 10 élèves en situation d'handicap porteurs, soit de troubles viscéraux, soit de troubles moteurs, soit de troubles associés ; 
 - la note du 28 octobre 2021 du ministre de l'éducation nationale vient préciser qu'un groupe de travail a permis de dégager un critère d'attribution fondé sur un taux d'incapacité d'au moins 80 % ; 
 - le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé dès lors qu'à la connaissance des services académiques, aucun des élèves scolarisés au sein de l'établissement dans lequel elle a exercé ses fonctions, au cours des années scolaires concernées, n'atteint un taux d'incapacité d'au moins 80 %. 
 Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse a informé le tribunal que, par des courriers en date du 26 septembre 2022, il a mis en demeure les héritiers de Mme F de reprendre l'instance. 
 Par un courrier, enregistré le 11 octobre 2022, Mme C F, M. A F et M. B F, héritiers de Mme E F, représentés par Me Grimaldi, ont repris l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; 
 - le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ; 
 - l'arrêté interministériel du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A F et de M. B F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F était fonctionnaire de l'Etat, titularisée dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle a été affectée, à compter du 1er septembre 2003, sur le poste d'infirmière scolaire au sein du collège Carnot à Auch, jusqu'à son décès, le 9 juillet 2022. Par une décision implicite, le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à la demande de Mme F, en date du 16 novembre 2020, tendant à lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du handicap, à compter de l'année 2003. Par la présente requête, Mme C F, M. A F et M. B F, héritiers de Mme E F ayant repris l'instance, demandent au tribunal l'annulation cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme E F est décédée le 9 juillet 2022, postérieurement à l'enregistrement de sa requête. Toutefois, par un courrier, enregistré le 11 octobre 2022, Mme C F, M. A F et M. B F, héritiers de Mme E F, ont repris l'instance. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le recteur de l'académie de Toulouse doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ". 
 5. En l'espèce, ainsi que l'oppose le recteur de l'académie de Toulouse, à la date du courrier du 16 novembre 2020 par lequel Mme F a demandé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du handicap, à compter de l'année 2003, la prescription de la créance dont se prévaut l'intéressée était acquise pour la période antérieure au 1er janvier 2016. 
 6. En second lieu, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Cette annexe mentionne en son IV pour les " Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement : / () - fonctions exercées par certains personnels infirmiers ". L'arrêté interministériel du 6 décembre 1991 fixant la liste des emplois correspondant aux fonctions susmentionnées mentionne au e) du IV de son annexe les infirmiers des établissements régionaux d'enseignement adapté, des écoles régionales du premier degré et des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés. 
 7. Il ressort du mémoire en défense du recteur de l'académie de Toulouse que la décision implicite de rejet en litige est fondée sur une note du 28 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a précisé les modalités d'attribution de la NBI en litige en la réservant aux infirmières contribuant à l'accueil d'élèves dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Il  fait valoir qu'à la connaissance des services académiques, aucun des élèves scolarisés dans l'établissement dans lequel Mme F a exercé ses fonctions, au cours des années scolaires concernées, n'atteint ce taux d'incapacité. Toutefois, une telle note, postérieure à la période en litige et qui ne peut être rétroactive, n'est en tout état de cause pas opposable à Mme F. Il s'ensuit qu'en rejetant la demande de Mme F en se fondant sur un tel motif, le recteur de l'académie de Toulouse a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à la demande de Mme F en date du 16 novembre 2020 tendant à lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du handicap, à compter de l'année 2003, doit être annulée en tant qu'elle refuse cette attribution à compter du 1er janvier 2016. 
 Sur les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte :  
 9. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, que Mme E F est décédée en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de lui attribuer la NBI au titre du handicap. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à la demande de Mme F en date du 16 novembre 2020 tendant à lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du handicap, est annulée en tant qu'elle refuse cette attribution à compter du 1er janvier 2016. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C F, à M. A F et à M. B F, héritiers de Mme E F, une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à M. A F, à M. B F, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. DIARDLa présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé