TA106 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 et 29 novembre 2021, M. A F, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
   
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
   
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, puis de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 M. E soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - le refus de séjour est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement ont été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement est fondée sur un refus de séjour illégal et prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 28 février et 11 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
   
 Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 11 mai 2023. Par un courrier du même jour, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement sont privées d'objet compte tenu de la délivrance d'un récépissé valable du 9 mars au 8 septembre 2023. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.313-22, R.313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L.313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
    
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. E, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
   
 2. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 10 janvier 2022, ses conclusions tendant à son admission à cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. 
   
 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à M. E un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 9 mars au 8 septembre 2023. Cette décision a eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions de M. E sont dans cette mesure devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. En revanche, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions dirigées contre le rejet de la demande de carte de séjour. 
   
 4. La signataire de l'arrêté contesté, Mme D, chef du bureau de l'éloignement de du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° RO3-2021-09-09-00001 du 9 septembre 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, notamment les refus de séjour. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° RO3-2021-09-07-00008 du 7 septembre 2021, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
   
 5. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'avis produit en défense, rendu le 30 septembre 2020 par un collège de trois médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite au rapport médical établi par un autre médecin de l'OFII ne serait pas conforme aux prescriptions des articles R.312-22 et R.312-23 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions. Dès lors, le moyen tiré sans autres précisions du vice de procédure doit être écarté. 
   
 6. L'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit  la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ni le certificat médical du 21 mars 2020, faisant état sans autres précisions d'une pathologie chronique, ni celui du 3 novembre 2021 dont la quasi-totalité des mentions est illisible, ni la prescription du 25 mai 2021, ni les considérations générales sur l'offre de soins en Haïti, ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, relevant la possibilité pour M. E de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et de voyager sans risques. Dans ces conditions, en refusant d'admettre M. E au séjour, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
   
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". Né le 21 février 1978, entré irrégulièrement en France en janvier 2012, à l'âge de trente-trois ans, M. E vit à Cayenne avec son épouse de nationalité haïtienne et leur fille née en 2019. Compte tenu de la situation irrégulière de son épouse, M. E peut poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en Haïti, où résident ses trois autres enfants nés respectivement en 2003, 2004 et 2009. Son expérience professionnelle de peintre en bâtiment du 11 mars 2020 au 11 mars 2021 ne suffit pas à caractériser une atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, M. E ne peut utilement se prévaloir du contrat de travail conclu le 12 novembre 2021, postérieurement à l'arrêté contesté, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction.  
   
 8. Les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de séjour, dès lors que le préfet, qui n'y était pas tenu, ne s'est pas prononcé sur ce fondement.  
   
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de l'admettre au séjour. 
   
 10. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de M. E à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. Il en va de même des conclusions présentées à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prononcés à son encontre le 28 septembre 2021 par le préfet de la Guyane. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAU  
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER