TA31 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, M. C B, représenté par Me Peter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a radié des cadres de l'administration pénitentiaire pour abandon de poste ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'une part, de procéder à sa réintégration juridique à la date du 5 août 2020 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à pension de retraite et, en conséquence, lui verser les sommes dues au titre de sa rémunération depuis le 1er mai 2020 et, d'autre part, de procéder à sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade et à sa fonction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction sur son affirmation de droit au profit de son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il n'a jamais reçu les courriers des 17 janvier et 28 mai 2020 le mettant en demeure de reprendre ses fonctions et de justifier de son absence du service depuis le 10 janvier 2020 ;  
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que, à supposer qu'il ait reçu les mises en demeure de reprendre ses fonctions, il était placé en congé de maladie ordinaire rendant impossible toute reprise d'activité ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas manifesté l'intention de rompre le lien qui l'unit à l'administration ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 13 avril 2021. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 10 octobre 2022, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre que :  
 - le litige n'a pas perdu son objet ; 
 - l'arrêté du 13 avril 2021 retirant l'arrêté attaqué du 5 août 2020 n'est pas signé ;  
 - le retrait de l'arrêté attaqué n'a pas produit tous ses effets.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Peter représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce les fonctions de surveillant pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Seysses. Par un arrêté du 5 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice l'a radié des cadres de l'administration pénitentiaire pour abandon de poste. Le recours gracieux formé par M. B le 22 novembre 2020 a été implicitement rejeté. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur la demande d'annulation dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été retiré par un nouvel arrêté du 13 avril 2021. Cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours et dont le requérant a eu connaissance au plus tard le 21 octobre 2022, date à laquelle le tribunal lui a communiqué dans le cadre de la présente instance le mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, n'a fait l'objet d'aucune contestation par M. B dans le délai de recours. Cet arrêté est ainsi devenu définitif. Dès lors, ainsi que le fait valoir le ministre de la justice, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2020, ces conclusions étant devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. D'une part, si M. B soutient que l'arrêté du 13 avril 2021 n'a pas été entièrement exécuté, il lui appartient de saisir l'administration à cet effet et, le cas échéant, la juridiction administrative par un recours distinct.  
 5. D'autre part, le présent jugement, qui se borne à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réintégrer juridiquement M. B, de reconstituer sa carrière, ses droits sociaux et à pension de retraite, de lui verser les rémunérations non perçues, de le placer dans une situation régulière et de procéder à sa réintégration effective doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Peter renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Peter de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a radié des cadres M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Peter au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Peter et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
        F. HÉRY         La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,