TA38 · 4ème Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, Mme E D, Mme A D et M. B D, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 15 décembre 2020 autorisant l'occupation temporaire de terrains à Héry-sur-Alby ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 8 000 euros au titre de l'instauration de la servitude ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'auteur de l'acte n'est pas compétent ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : la notice ne comporte pas toutes les précisions utiles et nécessaires en ce qui concerne son tracé et le fait que le terrain soit inscrit en zone agricole à protéger, et le montant estimatif des dépenses est très succinct ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 152-5 du code rural : l'avis rendu par le DDT plus de huit mois avant l'enquête aurait dû être actualisé et le préfet aurait dû consulter au moins la DREAL ou son échelon départemental et l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ; 
 - le choix du tracé de la servitude de canalisation des eaux usées engendre des inconvénients excessifs et les limites cadastrales n'ont pas été suivies alors qu'un autre tracé avait été retenu en 2016 qui n'a pas été versé au dossier d'enquête ; 
 - l'arrêté porte atteinte au principe d'intelligibilité de la loi ou n'offre aucune garantie et aucun droit aux propriétaires privés et exploitants agricoles ; 
 - la plus-value justifiant l'absence d'indemnisation est hypothétique, la mise en place du réseau d'assainissement ne présente aucun intérêt pour eux et le choix du tracé est inopportun, ce qui justifie le versement d'une somme de 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le syndicat mixte du lac d'Annecy, représenté par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts D au versement in solidum de la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la demande indemnitaire est irrecevable en l'absence de demande préalable permettant de lier le contentieux ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le montant des indemnités réclamées au titre de l'instauration de la servitude établie en application de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime.  
 Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rubio représentant le syndicat mixte du lac d'Annecy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées aux lieudits " Grands Prés " et " Le Crêt d'Héry " à Héry-sur-Alby (Haute-Savoie). Il a, par arrêté du même jour, autorisé l'occupation temporaire des terrains pendant une période de dix-huit mois afin de procéder aux travaux nécessaires au passage des canalisations d'eaux usées. Les consorts D, propriétaires de la parcelle cadastrée numéro 463 concernée par les travaux d'enfouissement de la canalisation, demandent l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2020 autorisant l'occupation temporaire de leur terrain. 
 2. L'arrêté du 15 décembre 2020 est signé par Mme Gouache, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, prévue par arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : " Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux ". Selon l'article 4 de la même loi : " Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et au maire de la commune. Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits () ".  
 4. L'arrêté du 15 décembre 2020 autorisant l'occupation temporaire de la parcelle des requérants en vue de la réalisation des travaux d'enfouissement de la canalisation d'eaux usées est pris sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1892. Par suite, les moyens tirés de la violation des règles du code rural et de la pêche maritime concernant l'institution de servitudes en vue de la réalisation de canalisation souterraines qui font application d'une législation et d'une procédure distinctes, sont inopérants contre cet arrêté. 
 5. La mesure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2020 selon laquelle " chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition ", est édictée en vue de l'exécution des mesures autorisées à l'article 1 qui fixent les conditions de l'occupation temporaire. Par suite, le moyen selon lequel l'article 2 ainsi rédigé porterait atteinte au principe d'intelligibilité de la loi ou n'offrirait aucune garantie ni aucun droit aux propriétaires privés et exploitants agricoles, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant des indemnités réclamées par les consorts D sur le fondement des dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, leur demande, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être rejetée. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation présentées par les consorts D doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 9.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts D la somme réclamée par le syndicat mixte du lac d'Annecy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme D et autres tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 8 000 euros au titre de l'instauration de la servitude sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La requête de Mme D et autres est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du syndicat mixte du lac d'Annecy présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au syndicat mixte du lac d'Annecy. Copie sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller,  
 Mme Permingeat, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul       Le président, 
 T. Pfauwadel        
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.