TA63 · Chambre 2 — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, l'a interdit de retour pour une durée de 12 mois, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - les conditions de sa notification ont revêtu un caractère déloyal et irrégulier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France et que la Guinée n'offre pas des garanties suffisantes pour l'accès aux soins ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'un erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - les conditions de sa notification ont revêtu un caractère déloyal et irrégulier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il " entend transposer l'intégralité des moyens d'illégalités externes et internes afférents à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français " ; 
 - elle n'est ni justifiée, ni proportionnée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.   
 Par une décision du 25 août 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bader-Koza a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, est entré en France selon ses déclarations le 4 novembre 2018. S'étant déclaré mineur, il a été mis à l'abri au titre de l'accueil provisoire d'urgence, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Loire. Le 5 novembre 2019, le requérant a sollicité du préfet de la Haute-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucune suite favorable n'a été donnée à cette demande. M. A a toutefois bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 20 janvier au 19 octobre 2020. Le 14 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ". Par courrier du 19 février 2021, il a indiqué qu'il souhaitait, en complément de sa première demande, solliciter également un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 25 août 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas plus lieu de statuer sur la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par un jugement du 23 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la requête n° 2101532 formée par M. A, d'une part, s'est prononcé sur les conclusions en annulation dirigées contre les décisions du 6 juillet 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois, et les conclusions accessoires se rapportant à ces conclusions à fin d'annulation, d'autre part, a  renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour. 
 4. Par suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour du 6 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, les conditions de notification d'un acte n'affectent pas sa légalité. Par suite, la circonstance que le refus de titre de séjour en litige n'aurait pas été notifié dans des conditions régulières et loyales n'a pas d'incidence sur sa légalité. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est insuffisamment motivé, le secret médical interdit aux médecins émettant l'avis de révéler des informations sur la pathologie d'un patient ainsi que sur la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dudit avis doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis des médecins de l'OFII.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (.) ". 
 9. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Loire s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de OFII en date du 6 juillet 2021, produit par le préfet en défense, et indiquant que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester cette appréciation, le requérant soutient qu'il souffre d'une pathologie pour laquelle l'absence de traitement entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il justifie de la nécessité d'un suivi médical constant, et qu'il n'existe en Guinée aucun traitement approprié. Au soutien de ses allégations, il produit des documents médicaux aux termes desquels M. A a été traité en 2019 pour une tuberculose pulmonaire dont des lésions persistent et nécessitent une surveillance, et selon lesquels il doit bénéficier de soins dentaires importants. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du préfet. M. A n'est ainsi pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas plus fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 10. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de la Haute-Loire ne s'est pas fondé sur ces dispositions pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
 11. En sixième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a sollicité du préfet de la Haute-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté. 
 12.  En septième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, lesquelles ne constituent pas des lignes directrices. 
 13. En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui séjourne en France depuis fin 2018, dispose encore de liens familiaux dans son pays d'origine où vit sa grand-mère. S'il ressort des pièces du dossier qu'il a été hébergé à titre gratuit depuis 2019, qu'il a été scolarisé au lycée professionnel Auguste Aymard et qu'il a bénéficié d'une promesse d'embauche en 2019, M. A, célibataire et sans enfant, ne justifie pas de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité /  () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. ". 
 15. Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 16. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 17. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Loire s'est fondé, notamment, sur l'usage de faux documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. A a, dans un premier temps, produit un extrait du registre d'état civil en date du 19 septembre 2018, un jugement supplétif d'acte de naissance délivré le 7 septembre 2018 et la copie de son passeport. Selon un premier rapport d'analyse documentaire émis par la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand le 16 avril 2019, la légalisation française est absente de l'extrait du registre d'état civil et du jugement supplétif, et il existe des incohérences entre le numéro personnel figurant sur le passeport et les actes d'état civil joints. Ce rapport conclut alors à l'existence de doutes sérieux sur la véracité des éléments d'état civil portés sur ces documents.  
 19. A l'issue de ces investigations, le requérant a produit les certificats de décès de ses parents établis le 23 octobre 2019. La direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand a émis un second rapport d'analyse documentaire le 20 octobre 2020, dans lequel elle maintient son avis s'agissant de l'extrait du registre d'état civil, du jugement supplétif et du passeport, tout en ajoutant qu'elle relève des incohérences s'agissant du lieu de naissance entre le passeport fourni par M. A et l'acte de naissance ayant permis l'édiction du passeport et fourni par les autorités guinéennes. Enfin, elle relève des incohérences entre les actes de décès fournis et les documents d'état-civil, et notamment qu'alors que le jugement supplétif a été demandé par le père du requérant, l'acte de décès mentionne quant à lui que le père du requérant est décédé en 2009. Elle en conclut que l'extrait ayant permis la délivrance du passeport est un faux document. Enfin, s'agissant de la carte consulaire produite, elle a été délivrée sur le fondement d'un acte d'état civil dont il vient d'être dit qu'il n'a pas une valeur probante suffisante, si bien qu'elle ne permet pas plus d'établir l'état civil du requérant. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a considéré que les pièces fournies par le requérant pour démontrer son identité étaient constitutives de faux et ne permettaient pas d'établir son état civil.  
 20. En dernier lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser l'intéressé à titre exceptionnel. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour en date du 6 juillet 2021 présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions accessoires qu'il présente, en tant qu'elles se rapportent au refus de séjour pris à son encontre le 6 juillet 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-M. DEBRION        
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 JC