TA21 · 2ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :       Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin et 4 novembre 2021, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, représentée par la société civile professionnelle Clemang et Associés, demande au tribunal :        1°) d'annuler la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé les termes du contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques, et décidé de conditionner l'attribution d'aides aux associations à la signature de ce contrat ;        2°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :        - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;       - l'engagement numéro 1 du contrat d'engagement républicain méconnaît les principes de laïcité et d'intelligibilité de la norme, et porte atteinte à la liberté de conscience et d'opinion et à la liberté d'association, dès lors que la notion de " fonctionnement laïc " est manifestement imprécise, sujette à arbitraire et permet une ingérence dans l'organisation et le fonctionnement des associations ;        - ce même engagement méconnaît la liberté d'association et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dès lors que les termes " s'abstenir de tout prosélytisme " sont généraux ;        - l'engagement numéro 6 porte atteinte à la liberté de conscience et d'opinion, dès lors que les termes " ne pas causer de trouble à l'ordre public " et " ne pas revendiquer sa propre soustraction aux lois de la République pour un quelconque motif " privent les associations de la possibilité de mener des actions tendant à l'obtention de nouveaux droits ;        - l'engagement numéro 7 porte atteinte au principe de clarté et d'intelligibilité de la norme, dès lors que l'expression " respecter l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République " est manifestement imprécise et que cette obligation constitue également une immixtion dans la liberté de conscience et d'opinion.        Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.       Les parties ont été informées par une lettre du 18 octobre 2021 que l'affaire était susceptible, à compter du 15 novembre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.       La clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022 par ordonnance du même jour.       Vu les autres pièces du dossier.                     Vu :       - la Constitution, et notamment son préambule ;       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code général des collectivités territoriales ;       - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;       - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;       - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Irénée Hugez,       - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public,       - et les observations de Me Clemang, représentant l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, et celles de Me Masson, représentant la commune de Chalon-sur-Saône.       Considérant ce qui suit :        1. Par une délibération du 8 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé les termes du contrat d'engagement républicain, annexé à ladite délibération, auquel doivent souscrire les associations pour bénéficier de subventions de la commune. L'engagement numéro 1 de ce contrat mentionne, au nombre des engagements à respecter, le fait que les associations doivent " adopter en tous points un fonctionnement laïc " et " s'abstenir de tout prosélytisme ". L'engagement numéro 6 précise que les associations sont tenues de " ne pas causer de trouble à l'ordre public " et " ne pas revendiquer (leur) propre soustraction aux lois de la République pour un quelconque motif ". Enfin, le dernier engagement du contrat d'engagement républicain, tel qu'approuvé par la délibération en litige, impose aux associations de " respecter l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République ". Eu égard à la portée de son argumentation, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen doit être regardée comme demandant au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la délibération du 8 avril 2021 en tant qu'elle approuve les deux derniers alinéas de l'engagement numéro 1, les deux premiers alinéas de l'engagement numéro 6 et les termes de l'engagement numéro 7 du contrat d'engagement républicain.Sur les conclusions à fin d'annulation :        2. Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. ". Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique () la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes, par ailleurs, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. ".       3. En premier lieu, si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de " manifester sa religion ", y compris le droit d'essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d'un " enseignement ", elle ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une croyance. Ainsi, la liberté religieuse ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi.       4. En subordonnant l'octroi de subventions à la signature du contrat d'engagement républicain qu'institue la délibération attaquée, lequel prévoit l'obligation d'adopter un fonctionnement laïc et de s'abstenir de tout prosélytisme, alors même, d'une part, que le principe de laïcité ne s'applique pas aux associations ne participant pas à l'exécution d'un service public et, d'autre part, que seul le prosélytisme de mauvais aloi ou abusif est prohibé par les dispositions précitées, les termes figurant aux deux derniers alinéas de l'engagement numéro 1 du contrat d'engagement républicain en litige ont pour objet de priver de toute possibilité de solliciter des subventions communales les associations dont l'organisation, le fonctionnement et les activités impliquent nécessairement la manifestation de leurs convictions religieuses. Dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que le conseil municipal, en adoptant la délibération attaquée, a imposé des conditions qui, par leur caractère général, méconnaissent la liberté de conscience. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête au soutien de ces conclusions, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen est fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle prévoit de faire figurer dans l'engagement numéro 1 du contrat d'engagement républicain, les termes " Adopter en tous points un fonctionnement laïc " et " S'abstenir de tout prosélytisme ", figurant aux deux derniers alinéas du contrat d'engagement républicain annexé à la délibération du 8 avril 2021.       5. En deuxième lieu, les termes " ne pas revendiquer sa propre soustraction aux lois de la République pour un quelconque motif " contenus dans l'engagement numéro 6 du contrat en litige, qui doivent être regardés non comme entendant dénier aux associations le droit d'exprimer leurs opinions sur une loi ou de revendiquer la consécration de nouveaux droits, mais comme leur imposant de ne pas se prévaloir, à l'occasion d'actions de communication ou de manifestations, lesquelles ne sont nullement proscrites par le contrat, de ne pas, elles-mêmes, respecter les normes juridiques en vigueur, ne sont pas de nature à méconnaître la liberté de conscience ou d'opinion.       6. En troisième lieu, le contrat d'engagement républicain litigieux prévoit, au nombre des engagements que doivent respecter les associations signataires pour bénéficier des subventions de la commune de Chalon-sur-Saône, le fait de " ne pas causer de trouble à l'ordre public ". Il ressort des pièces du dossier qu'en formulant une telle obligation, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a entendu adopter un cadre comparable à celui envisagé dans le projet de loi déposé le 9 décembre 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il ressort également du mémoire en défense de la commune que celle-ci considère qu'il y a lieu d'interpréter les dispositions en litige à l'aune de l'interprétation donnée à celles, de même nature, ultérieurement contenues dans la loi du 13 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce faisant, les dispositions litigieuses ne peuvent qu'être regardées comme entendant viser les seules actions susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques. Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que cette obligation n'est pas définie de façon suffisamment précise. Pour le surplus, le moyen soulevé est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, ce moyen doit être écarté.        7. En quatrième lieu, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Le moyen tiré de la violation de cet objectif est opérant à l'encontre d'une disposition à caractère réglementaire.        8. Le contrat d'engagement républicain contesté impose aux associations, au titre des conditions d'éligibilité des subventions, de respecter " l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République ". Si l'association requérante soutient qu'une telle formulation ne permet pas d'apprécier la portée des obligations imposées aux associations, il ressort des pièces du dossier que la commune de Chalon-sur-Saône a entendu rappeler aux associations le respect de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'interdiction d'outrage aux symboles de la République. Le moyen tiré, à l'encontre de cet engagement, de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit donc être écarté. En outre, si l'association requérante soutient que l'engagement numéro 7 du contrat en litige porterait atteinte à la liberté de conscience, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.       9. En cinquième lieu, à supposer que l'association requérante ait entendu soulever un moyen tiré de la " suspicion générale " que porteraient la délibération en litige et le contrat d'engagement républicain qu'elle approuve sur les associations, ce moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée.       10. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante est seulement fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône du 8 avril 2021 en tant qu'elle approuve les deux derniers alinéas de l'engagement numéro 1 du contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions de la commune, le surplus de ses conclusions à fin d'annulation devant quant à lui être rejeté.       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :       11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme que l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Chalon-sur-Saône soient mises à la charge de l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen qui n'est pas la partie perdante.D E C I D E :       Article 1er : La délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône du 8 avril 2021 approuvant les termes du contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions de la commune est annulée en tant qu'elle prévoit de faire figurer dans ce contrat les deux derniers alinéas de son engagement numéro 1.       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen est rejeté.       Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Chalon-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen et à la commune de Chalon-sur-Saône.              Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.              Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient :              M. Zupan, président,       M. Hugez, premier conseiller,       Mme Hascoët, première conseillère.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.       Le rapporteur,I. HugezLe président,D. ZupanLa greffière,L. Curot              La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       La greffière,       2N° 2101533lc