TA34 · 3ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 16 février 2022, M. A B représenté par Me Cacciapaglia demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques (DRFIP) des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de mainlevée des trois saisies à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020 ; 
 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées sur les comptes bancaires ouverts auprès du crédit Agricole Sud Méditerranée, du Crédit Lyonnais et auprès de son employeur sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de prononcer la décharge des sommes réclamées sur le fondement du titre de perception du 23 mars 2019 ; 
 4°) de condamner la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 4 106,06 euros en remboursement de son préjudice matériel constitué par les saisies injustifiées ; 
 5°) de condamner cette direction à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les saisies à tiers détenteurs sont illégales dès lors que la créance réclamée est dépourvue de fondement et d'exigibilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin de mainlevée des saisies à tiers détenteurs sont présentées devant une juridiction incompétente ; 
 - la requête est tardive dès lors que l'exigibilité de la créance est incontestable, faute pour M. B d'avoir contesté le refus opposé à son opposition à exécution formée le 25 septembre 2019 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive dès lors que l'exigibilité de la créance est incontestable, faute pour M. B d'avoir contesté le refus opposé à son opposition à exécution formée le 25 septembre 2019 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delepine représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, gardien de la paix en fonction à la circonscription de sécurité publique de Perpignan, a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 1er septembre 2017, puis, par un arrêté du 7 novembre 2018 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, en disponibilité d'office avec bénéfice d'une allocation à compter du 1er septembre 2018. Le 27 mars 2019, un titre de perception d'un montant de 5 787,98 euros a été émis à l'encontre de l'intéressé correspondant à un indu de rémunération issu de la paie de janvier 2019. Par courrier du 12 juin 2019, M. B a été destinataire d'une lettre de relance, puis par deux courriers des 25 juillet 2019 et 13 septembre 2019, l'intéressé a été mis en demeure de payer la somme de 5 787,98 euros majorée d'une somme de 579 euros. Par un courrier du 25 septembre 2019 M. B a formé une opposition à exécution, qui a été transmis au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud le 1er octobre 2019. Le 29 octobre 2020, le comptable public a notifié à M. B trois saisies à tiers détenteurs auprès de son employeur et de ses établissements bancaires en vue du recouvrement de la somme de 5 787,98 euros ainsi qu'une majoration de 579 euros. Par courrier du 5 février 2021, M. B a demandé la mainlevée de ses trois procédures de saisies à tiers détenteurs. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision du 11 février 2021 qui rejette sa demande et la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 787, 98 euros résultant de la notification de ces trois saisies à tiers détenteur. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. / () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement () peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'État, des établissements publics de l'État, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; () ". 
 3. Si en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la contestation de la régularité en la forme d'un acte de poursuite tel qu'une saisie à tiers détenteur aux fins de recouvrement d'une créance de nature administrative relève de la compétence du juge de l'exécution, et par voie de conséquence de celle de la juridiction de l'ordre judiciaire, il résulte de l'instruction que M. B demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de mainlevée des saisies à tiers détenteurs procédant du titre exécutoire du 27 mars 2019 en contestant l'existence de la créance, son montant et son exigibilité. De telles conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation pour irrégularité en la forme de l'acte de poursuite mais qui sont relatives au bien-fondé d'une créance administrative, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, l'exception d'incompétence partielle de la juridiction administrative opposée par la défense doit être écartée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par une décision du 29 mars 2021, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône a procédé à la main levée partielle de la saisie à tiers détenteur à hauteur d'une somme de 4 120,95 euros. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 5. M. B soutient que l'administration ne justifie pas du bien-fondé de la somme de 5 787,98 euros qu'elle lui réclame dès lors qu'il n'était redevable d'aucun trop-perçu de rémunération. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a contesté la mise en demeure du 13 septembre 2019 et formé à cette occasion opposition à l'exécution du titre de perception émis à son encontre le 27 mars 2019 auprès du comptable public, soit le directeur départemental des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le 25 septembre 2019, manifestant ainsi la connaissance acquise du titre de perception relatif à la créance litigieuse. Cette réclamation a été transmise le 1er octobre 2019 au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en sa qualité d'ordonnateur. Il résulte de l'instruction que ce même jour, le comptable a informé le requérant qu'en l'absence de réponse de l'ordonnateur au terme d'un délai de six mois, une décision implicite de rejet de sa demande serait née et qu'il bénéficierait alors d'un délai de deux mois pour la contester devant le tribunal compétent. La réclamation de M. B a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 1er avril 2020. Le requérant disposait alors d'un délai de deux mois à compter de cette date pour contester devant le juge administratif le bien-fondé de la créance litigieuse. Par ailleurs, une mise en demeure de payer a été notifiée à M. B le 27 juillet 2020. Par suite, et ainsi que l'opposent tant le directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône que le préfet de la zone de défense et de sécurité sud en défense, le titre de perception du 27 mars 2019 était devenu définitif, et le requérant ne peut utilement contester son bien-fondé en soutenant que l'administration ne pouvait procéder au rappel des sommes correspondant à un trop-versé de rémunération. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à annuler la décision refusant de prononcer la mainlevée de l'avis de saisie à tiers détenteur et à la décharge de l'obligation de payer la somme restant en litige doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l' Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à concurrence d'une somme de 4 120,95 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et au directeur régional des finances publiques de Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 V. Rabaté  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 avril 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2101535