TA31 · 3ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 18 mars 2021 et 16 septembre 2022, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qui lui a été causé par le retard dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de suppression de dispositifs publicitaires dans les communes de Bruniquel et de Nègrepelisse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que si la préfète a bien mis en œuvre les pouvoirs dont elle dispose sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ce n'est qu'après le dépôt de sa requête introductive d'instance et près de deux ans après la réception de la demande de suppression des dispositifs publicitaires qu'elle avait introduite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires de l'association requérante sont irrecevables, en l'absence de décision préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;  
 - l'Etat a agi à la suite des demandes qui lui ont été adressées par la requérante.  
 Par un courrier en date du 20 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées, dans le dernier état des écritures, sur le fondement d'un retard de mise en œuvre de son pouvoir de police par la préfète de Tarn-et-Garonne, en l'absence de demande préalable indemnitaire. 
 Le préfet de Tarn-et-Garonne a présenté des observations sur ce moyen, qui ont été communiquées le 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Matteaccioli, 
 - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier en date du 14 juin 2019, dont le préfet de Tarn-et-Garonne a accusé réception le 2 juillet 2019, l'association Paysages de France a demandé à cette autorité de faire procéder à la constatation des infractions qu'elle avait relevées par des " fiches de relevés d'infraction ", en application des dispositions des articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement, concernant 18 pré-enseignes installées sur le territoire des communes de Bruniquel et Nègrepelisse, afin de prendre les arrêtés de mise en demeure relatifs aux infractions ainsi constatées. Par un courrier en date du 2 juillet 2019, le préfet a indiqué à l'association que les contrôles des routes départementales sur lesquelles se trouvent les affichages mentionnés étaient prévus pour le courant de l'année 2019. En réponse à une relance de l'association intervenue le 16 juin 2020, qui a indiqué que les pré-enseignes étaient toujours en place, le préfet a, dans un courrier du 5 août 2020, confirmé la non-conformité des pré-enseignes relevées par l'association au code de l'environnement, indiqué que certaines pré-enseignes avaient été déposées, que des opérations de contrôle étaient à nouveau programmées, le contexte de crise sanitaire ayant retardé la prise de procès-verbaux de constat d'infraction, et qu'il privilégiait la concertation à la prise d'arrêtés de mise en demeure. Par un courrier en date du 30 novembre 2020, l'association a sollicité du préfet de Tarn-et-Garonne la mise en œuvre de ses pouvoirs de police de la publicité. Par son mémoire du 16 septembre 2022, l'association requérante admet que l'ensemble des pré-enseignes ont été retirées et fait valoir que le retard dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet de Tarn-et-Garonne lui a causé un préjudice moral.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par son courrier en date du 30 novembre 2020, l'association requérante a sollicité l'indemnisation du préjudice moral qui résulte de l'absence de mise en œuvre, par le préfet, de son pouvoir de police. Sa demande est donc recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 3. Aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière. / Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou pré-enseignes ont été réalisées ". L'article L. 581-32 du même code dispose que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou pré-enseignes, en font la demande ". 
 4. Aux termes des statuts de l'association Paysages de France, agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " L'association a pour objet de protéger, réhabiliter et valoriser les paysages urbains et non urbains (). Pour ce faire, elle lutte contre toutes les atteintes au paysage et au cadre de vie et contre toutes les formes de pollution, notamment visuelle, dans les paysages urbains et non urbains, y compris maritimes et aériens. Elle veille au strict respect de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui concernent la protection et la défense des paysages, ou y contribuent. A cet effet, elle se propose notamment de lutter contre les atteintes au cadre de vie constituées par les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes au sens de l'article L. 581-3 du Code de l'environnement et de veiller à la stricte application des dispositions du Code de la route relatives aux installations de même nature () ". 
 5. Il n'est pas contesté que, ainsi qu'elle l'expose, les actions que mène l'association Paysages de France pour la protection des intérêts mentionnés au point précédent nécessitent un travail complexe et important qui a permis de révéler un grand nombre d'infractions à la législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes sur l'ensemble du territoire métropolitain français, dont ceux des communes de Bruniquel et Nègrepelisse. 
 6. En dépit des démarches répétées accomplies par l'association Paysages de France pour faire mettre un terme aux infractions qu'elle avait constatées à Bruniquel et Nègrepelisse, l'absence d'action répressive de la préfète de Tarn-et-Garonne a permis le maintien de dispositifs de publicité qui, implantés illégalement, contribuent à la dégradation des paysages. Cette carence des services de l'Etat a ainsi été de nature à porter atteinte à la crédibilité de l'association requérante et à remettre en cause les actions qu'elle accomplit tant au niveau national que local et, par suite, a eu pour effet de faire obstacle à l'accomplissement des missions qu'elle s'est assignées. Ainsi, l'association établit que l'inaction de la représentante de l'Etat a eu, en l'espèce, pour effet de lui causer un préjudice moral direct, certain et personnel dont elle est fondée à demander réparation. 
 7. L'association Paysages de France, si elle justifie, comme il vient d'être dit, d'un préjudice moral lui ouvrant droit à réparation, n'apporte aucun élément susceptible de justifier le montant de 15 000 euros qu'elle demande à ce titre. Eu égard toutefois aux efforts importants qu'elle a dû déployer pour obtenir de la préfète de Tarn-et-Garonne qu'elle mette en œuvre ses pouvoirs de police des publicités, enseignes et préenseignes sur les territoires des communes de Bruniquel et Nègrepelisse, il sera, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste appréciation de la réparation due pour ce préjudice par l'attribution d'une indemnité de 2000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 2000 (deux mille) euros à l'association Paysages de France. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à l'association Paysages de France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Paysages de France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 -Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Matteaccioli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure,  
 L. MATTEACCIOLI       
 Le président, 
 P. GRIMAUD       
 La greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
                                                                                                        La greffière en chef,