TA13 · 10eme Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Lançon de Provence a délivré un permis de construire modificatif n° PC 13.051.17.000 41.M01 au GAEC " Les délices de C et C ". 
 Il soutient que : 
 - le projet méconnaît les dispositions des articles DG 5.2.1, A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) communal ;  
 - le maire ne pouvait délivrer le permis déféré en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Lançon de Provence, représentée par la société d'avocats Borel et Del Prete, conclut au rejet du déféré, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le GAEC " Les délices de C et C ", représenté par Me Stéphanie Bagnis, conclut au rejet du déféré, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 12 avril 2024, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate d'instruction.  
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 27 septembre 2024, et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Juste, 
 - les conclusions de  Mme Noire, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Johan Baillargeon, représentant la commune de Lançon de Provence et de Mme A B, représentante légale du GAEC " Les délices de C et C ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 juillet 2020, le GAEC " Les Délices de C et C " a déposé une demande de permis de construire modificatif pour une habitation de 106 m2, par changement de destination partiel d'un hangar agricole, ainsi que pour la démolition de deux mobil-homes existants de 56 m2, sur un terrain situé chemin du Devenset à Lançon-Provence, en zone agricole (AF1) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le maire de Lançon de Provence lui a accordé le permis de construire modificatif par arrêté n° PC 13.051.17.00041.M01 du 29 septembre 2020. Cette décision, transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 424-7 et R. 424-12 du code de l'urbanisme, a fait l'objet d'une lettre d'observations du sous-préfet d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 2020, valant recours gracieux tendant à en obtenir le retrait. Par ordonnance du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi par le préfet à cette fin, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2020 du maire de Lançon-Provence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article DG 5.2.1 : " Règles relatives à l'accès et à la desserte par les réseaux : / () 2. Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 m de la voie ouverte à la circulation publique est accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d'une pente égale au plus à 15 %, d'une largeur supérieure ou égale à 3 m, d'une longueur inférieure à 30 m. ". 
 3. Si la commune conteste la longueur de 135 mètres alléguée par le préfet quant au chemin de desserte du projet, elle l'évalue toutefois à 35 mètres environ, ce que tendent à confirmer les pièces du dossier. Par suite, le projet d'habitation, qui est implanté à plus de 30 mètres du chemin de Devenset, voie ouverte à la circulation publique la plus proche, méconnaît la règle d'implantation posée par l'article DG 5.2.1 du PLU de la commune de Lançon de Provence.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU de la commune, sont interdites : " les extensions des constructions existantes ou les changements de destination () des constructions à destination d'habitation entraînant la création de logement supplémentaire, situées à moins de 200 mètres d'un massif forestier, sauf si elles sont rendues nécessaires par une activité visant à réduire le risque. "  
 5. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le projet méconnaît les dispositions de l'article A1 du PLU dès lors qu'il est localisé à proximité immédiate d'une zone fortement boisée. Il produit, au soutien de ce moyen, une photographie aérienne qui montre que le hangar, dont il est demandé le changement de destination, se situe effectivement à une vingtaine de mètres environ de la lisière d'une zone fortement végétalisée. Si la pétitionnaire et la commune font toutes deux valoir que le projet est intégré dans un bâtiment maçonné, que ses matériaux ont été sélectionnés par la pétitionnaire notamment pour leurs qualités ignifuges et que l'actuelle habitation de l'exploitante est constituées de deux mobil-homes implantés sur l'une de ses parcelles, ces circonstances sont sans incidence sur la méconnaissance de l'article A1 du PLU, dès lors que le projet consiste en la création d'un nouveau logement situé à moins de 200 mètres d'un massif forestier et que le changement de destination du hangar n'est pas rendu nécessaire par une activité visant à réduire le risque incendie. La circonstance alléguée par ailleurs que Mme B sera soumise à une obligation de débroussaillement est également sans incidence sur la solution du litige dès lors que cette obligation légale s'impose déjà à elle en vertu des dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier qui fait obligation de débroussaillement " pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts () / 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature () ". Le préfet est donc fondé à soutenir que le permis modificatif déféré méconnaît les dispositions de l'article A1 du PLU. 
 6. En troisième lieu, si l'article A2 du PLU de la commune de Lançon de Provence autorise, dans la zone AF1, les constructions à destination d'habitation, c'est aux conditions cumulatives qu'elles apparaissent nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles aient vocation à accueillir les personnes travaillant sur l'exploitation, dépendant économiquement principalement ou exclusivement de celle-ci. Par ailleurs il est nécessaire, d'une part, que les installations ou constructions annexes soient accolées au volume principal ou en cas d'impossibilité, matérialisées à proximité immédiate des constructions principales et d'autre part, qu'elles soient réalisées en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé au siège de l'exploitation, ou à défaut, à proximité des bâtiments existants. 
 7. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis modificatif que " le projet consiste à créer 106,5 m² de surface de plancher en créant une habitation pour les exploitants dans le hangar projeté. Aucune emprise ne sera modifiée. Le bungalow existant à usage de logement sera supprimé. ". Il est constant que Mme B, qui exploite 1 500 poules pondeuses en vue de la vente de leurs produits, exerce une activité agricole viable et croissante depuis son installation à Lançon de Provence. La requérante se prévaut de la taille de son exploitation, de ses horaires de travail journaliers, de l'absence de salarié, de la nécessité d'un suivi quotidien des animaux pour leurs soins et le ramassage des œufs, de celle de réagir en cas d'aléa climatique et de prévenir des vols de volailles et de matériels sur le site, ainsi que d'être présente à proximité de sa fille âgée de 9 ans. Toutefois, elle n'établit pas, par ces seules affirmations, que son exploitation d'élevage de poules pondeuses rendrait nécessaire sa présence continue. Si elle soutient par ailleurs devoir être présente pour attraper les poules la nuit lors des vides sanitaires, ni la fréquence, ni le caractère nécessairement nocturne de ces vides sanitaires ne sont établis, et ne sont en tout état de cause, au regard des pièces du dossier, pas de nature à justifier sa présence permanente sur le site d'exploitation. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans une zone relativement isolée, exposée à un risque élevé de feux de forêt, et à proximité immédiate d'une zone fortement boisée. Dès lors, ni les opérations de débroussaillage, ni la présence d'une borne de la société du Canal de Provence (SCP) sur le terrain du projet et de deux autres bornes sur le chemin du Devenset, ne sont de nature à réduire le risque résultant de l'emplacement même du projet. Par suite, le préfet est fondé à soutenir que le maire aurait dû refuser de délivrer le permis modificatif sollicité sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 29 septembre 2020 doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante et de la commune tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 septembre 2020 par laquelle la maire de Lançon de Provence a délivré un permis de construire modificatif au GAEC " Les délices de C et C " est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le GAEC " Les délices de C et C " et par la commune de Lançon de Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Lançon de Provence et au GAEC " Les délices de C et C ". 
 Une copie en sera adressée, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pecchioli, président, 
 M. Juste, premier conseiller,  
 Mme Houvet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. JUSTE 
 Le président, 
 Signé 
 J.-L. PECCHIOLI 
 Le greffier, 
                                                   Signé 
                   F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.