TA14 · JUGE STATUANT SEUL — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 7 juin 2022, Mme F D, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados a prononcé une sanction disciplinaire, à savoir un blâme à son encontre, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 26 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'il : 
 - a commis une erreur sur les faits ; 
 - a commis une erreur sur la qualification juridique des faits ; 
 - a prononcé une sanction disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la rectrice de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lebey, substituant Me Désert, représentant Mme D. 
 La rectrice de Normandie n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F D, professeur des écoles, exerce les fonctions de directrice de l'école élémentaire publique Célestin Freinet à Hérouville-Saint-Clair depuis le 1er septembre 2020. A la suite de l'assassinat de M. C B, le 30 octobre 2020, le cabinet de la rectrice de Normandie a adressé des consignes afin d'organiser, au retour des vacances de la Toussaint, le 2 novembre 2020, un hommage à l'enseignant. Les enseignants de l'école Célestin Freinet ont décidé d'observer, entre adultes, une minute de silence à 12h30 le lundi 2 novembre 2020 et d'organiser un temps dédié avec les élèves. Par un arrêté en date du 25 janvier 2021, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados a infligé un blâme à Mme D. Le 22 mars 2021, Mme D a adressé un recours gracieux à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados et un recours hiérarchique à la rectrice de Normandie. Ils ont été implicitement rejetés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 En ce qui concerne l'exactitude matérielle des faits : 
 3. Le courriel du cabinet de la rectrice mentionnait qu'" après la lecture de la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs et aux institutrices du 15 janvier 1888, une minute de silence sera observée par les élèves à 11 heures dans les salles de classe ou la cour de récréation ". Le même courriel précisait que " pour les élèves les plus jeunes, la minute de silence pourra être remplacée par un temps calme ou un hommage rendu selon une modalité pédagogique adaptée à l'âge et au niveau des enfants ". A est constant qu'aucune minute de silence n'a été organisée en présence des élèves de l'école. Par suite le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 En ce qui concerne la qualification juridique des faits : 
 4. Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ". 
 5. Alors que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados a constaté que Mme D avait commis un " manquement au temps de recueillement, adapté à l'âge des élèves, de la communauté éducative ", l'intéressée soutient qu'elle n'a ni manqué à une obligation statutaire ni méconnu une règle fixée par une autorité. S'il n'est pas contesté que des activités pédagogiques particulières ont été organisées le 2 novembre 2020 dans les classes de l'école Célestin Freinet à Hérouville-Saint-Clair, il est constant qu'aucune minute de silence n'a été organisée dans les classes ou dans la cour de récréation. Le courriel de la rectrice de Normandie précisait, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'un temps d'hommage devait être organisé le 2 novembre 2020 et que des modalités particulières pouvaient être suivies pour les enfants en bas âge. Mme D et l'ensemble de l'équipe pédagogique a interprété cette dérogation pour l'appliquer à l'ensemble des classes de l'école. De plus, Mme D soutient avoir pris cette " décision pédagogique pour préserver les jeunes élèves de cette atrocité " mais aussi parce que certains parents avaient exprimé un refus que l'événement soit évoqué en classe. Mme D a ainsi méconnu les instructions explicites de la rectrice de Normandie qui ne prévoyait une adaptation du temps d'hommage que pour les élèves les plus jeunes. L'inexécution des tâches qui lui étaient confiées et la méconnaissance des instructions reçues constituent des manquements aux obligations professionnelles d'obéissance hiérarchique. Ces manquements peuvent être qualifiés de fautifs compte tenu de la portée symbolique de l'hommage et de la volonté affirmée du ministre de l'éducation nationale, relayée par la rectrice de Normandie, de l'organiser suivant des modalités communes dans toutes les écoles de France. Au surplus, même si l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ne l'évoque pas dans la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que l'attitude de Mme D a choqué l'élue de la commune de Hérouville-Saint-Clair qui comptait prendre part à l'hommage. L'enseignante a altéré l'image d'unité de la communauté éducative que souhaitait donner la rectrice de Normandie à l'occasion de cette cérémonie. Par suite le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. 
 En ce qui concerne le caractère proportionné de la sanction : 
 6. Mme D a méconnu les instructions de la rectrice de Normandie qui s'inscrivaient dans le cadre national d'un hommage solennel rendu, dans toutes les écoles de France, à un professeur victime du terrorisme islamiste. D'une part, en s'affranchissant de ces instructions, l'école dont elle était la directrice ne s'est pas associée, le 2 novembre 2020 à        11 heures à l'hommage national. Les consignes étaient, contrairement à ce que soutient        Mme D, précises quant à la chronologie du temps d'hommage et au public concerné et les aménagements possibles étaient explicitement limités pour les plus jeunes élèves. D'autre part, la rectrice de Normandie n'a pas entendu seulement demander aux enseignants de consacrer un temps de réflexion sur les valeurs de la République. Or, selon les déclarations, au demeurant non contredites par le rectorat, l'équipe enseignante, dont la directrice d'école exerce la coordination, s'était écarté des consignes en se fondant sur le caractère traumatisant des faits et sur l'ignorance de l'événement par certains élèves de l'école. De tels motifs méconnaissaient précisément la volonté de la rectrice de Normandie d'honorer la mémoire de l'enseignant victime d'un acte barbare et d'affirmer la solidarité de la communauté éducative devant cet événement. De plus, même si Mme D a dû affronter des épreuves professionnelles qui ont notamment donné lieu à l'octroi de la protection fonctionnelle, ces faits n'ont pas de lien avec la faute qui lui est reprochée. Enfin, les qualités d'enseignante, qui ressortent des pièces du dossier, et en particulier des appréciations portées sur l'intéressée par les inspecteurs, ne sont pas remises en cause par la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de proportionnalité entre la sanction du premier groupe infligée à Mme D et la faute qui lui est imputée doit être écarté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et à la rectrice de Normandie. 
 Copie en sera adressée à l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ 
 A. E 
 La greffière, 
 SIGNÉ 
   J. HARDY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne