TA30 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2022, M. B A, représenté Me Berger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 12 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Remoulins a approuvé le plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Remoulins une somme de 2 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération du 11 mars 2020 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvée en méconnaissance des articles L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où les membres du conseil municipal n'avaient pris connaissance que peu de temps auparavant d'un rapport volumineux de l'agence Naturalia portant sur le volet environnemental du PLU ; 
 - le conseil municipal a approuvé le PLU, alors que le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables avait eu lieu plus de 5 ans auparavant ; 
 - aucune réunion publique n'a été organisée entre l'adoption du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), intervenue le 18 décembre 2019 et l'approbation du PLU par le conseil municipal ; 
 - l'ouverture d'une enquête publique plus de 5 ans après le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables n'est pas cohérente ; 
 - le confinement mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a obéré le bon déroulement de l'enquête publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Remoulins, représentée par Me Callens, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que : 
 * ses conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; 
 * la requête introductive d'instance ne comporte pas l'exposé des moyens soulevés par le requérant ; 
 * le requérant ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération attaquée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ou sont inopérants. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Remoulins, a été enregistrée le 21 mars 2023. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Callens, pour la commune de Remoulins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 22 décembre 2005, le conseil municipal de la commune de Remoulins a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Cette assemblée a adopté une délibération en date du 23 juin 2015 afin de manifester sa volonté de poursuivre cette démarche et a fixé les modalités de concertation. Elle a ensuite arrêté le projet de plan local d'urbanisme par délibération du 11 mars 2020, puis approuvé le PLU par délibération du 12 février 2021. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les convocations à la séance du conseil municipal du 11 mars 2020, au cours de laquelle le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté, ont été adressées aux conseillers municipaux par courrier électronique du 4 mars 2020, soit dans le respect du délai de 3 jours francs prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales. Si M. A allègue que le rapport réalisé par l'agence Naturalia et portant sur le volet environnemental du projet de PLU n'aurait été communiqué aux membres du conseil municipal que le 27 février 2020, il n'établit pas toutefois et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que des conseillers municipaux n'auraient pas disposé du temps nécessaire à l'examen de ce rapport ou qu'ils n'auraient pas pu se prononcer en toute connaissance de cause sur la délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ". 
 5. Le requérant se borne à critiquer le délai excessif qui se serait écoulé entre la séance du conseil municipal du 15 décembre 2016 au cours de laquelle avait eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD et l'approbation du PLU par délibération du 12 février 2021. Il ressort de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2019, accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la commune de Remoulins, qu'un débat portant sur les orientations générales du PADD a eu lieu à cette date. Par suite, alors qu'aucune pièce du dossier ne révèle que la phase de concertation n'aurait pas été effective, le moyen invoqué par M. A ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 6. Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : /1° Les procédures suivantes : / a) L'élaboration ou la révision () du plan local d'urbanisme ; () ". Aux termes de l'article L. 103-3 de ce code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () / 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. ". Enfin aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ". 
 7. En l'espèce, la délibération du 23 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Remoulins a décidé de poursuivre la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration d'un PLU fixait les objectifs et les modalités de la concertation. Celles-ci prévoyaient notamment la mise à disposition de documents et de plans d'étude relatifs aux objectifs communaux, la possibilité de rencontrer des élus et des agents communaux pour toute personne qui en ferait la demande, la diffusion d'informations par voie de presse et via le bulletin municipal, ainsi que l'organisation de réunions publiques. D'une part, il n'est pas contesté par M. A que les principales modalités de la concertation initialement prévues ont été mises en œuvre par la commune de Remoulins. D'autre part, il est constant que deux réunions publiques ont été organisées les 28 juin et 20 septembre 2017. Enfin, s'il est constant que la commune avait souhaité modifier le projet de PLU à la suite d'avis initialement défavorables de certaines personnes publiques associées, et qu'en conséquence, un second débat sur les orientations générales du PADD avait été organisé au sein du conseil municipal, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait à la commune d'organiser des réunions publiques à la suite de ce débat. Il n'est en outre pas contesté que la commune a joint au dossier d'enquête publique un document de synthèse des avis des personnes publiques associées et des réponses qu'elle a apportées dans le projet soumis à enquête publique pour tenir compte de ces avis. Tant le public que les conseillers municipaux ont été ainsi informés des modifications apportées au projet pour prendre en compte ces avis et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la concertation menée n'aurait pas été effective. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'information du public aurait été insuffisante. 
 8. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ". Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5., un second débat portant sur les orientations générales du PADD a été organisé le 18 décembre 2019 de sorte que le requérant n'est pas fondé à critiquer le caractère tardif de la date d'ouverture de l'enquête publique. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique s'est tenue entre le 9 novembre et le 10 décembre 2020, dans une période d'état d'urgence sanitaire. Si un tel contexte était de nature à complexifier certaines modalités de participation à l'enquête publique, il est constant que le commissaire-enquêteur avait prévu de permettre au public de transmettre également ses observations par voie dématérialisée. 13 personnes ont ainsi été reçues sur rendez-vous par le commissaire-enquêteur et 201 personnes ont consulté le registre d'enquête de manière dématérialisée. Par ailleurs, 11 personnes ont déposé des observations écrites et une personne a déposé ses observations de manière dématérialisée. Si M. A déplore le caractère modeste de la participation du public, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des personnes auraient été empêchées de participer à l'enquête ou auraient manifesté leur mécontentement sur ses conditions d'organisation. Par suite, le requérant, qui au demeurant n'a pas même critiqué dans ses écritures le contenu du document d'urbanisme dont il demande l'annulation, n'établit pas qu'en raison des conditions dans lesquelles elle a été organisée, l'enquête publique n'aurait pas permis au public de s'informer et de participer au débat conformément aux objectifs prévus par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de l'environnement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Remoulins. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Remoulins la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Remoulins. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 200 euros à la commune de Remoulins sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Remoulins. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller. 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur 
 F. C       Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.