TA25 · Juge unique 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 sous le n° 2101525, Mme A B soumet au tribunal un litige concernant la contrainte émise le 7 juillet 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura pour le recouvrement de montants de 547,05 euros d'indu de prime d'activité et de 4 006,58 euros d'indu d'allocation de logement sociale (ALS). 
 Mme B soutient qu'elle n'a pas perçu de prestation sociale de la part de la mutuelle sociale agricole (MSA) Franche-Comté pour la période de septembre 2016 à août 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la CAF du Jura conclut au rejet de la requête. 
 La CAF du Jura soutient que le moyen invoqué par Mme B n'est pas fondé. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 sous le n° 2101538, Mme A B soumet au tribunal un litige concernant la contrainte émise le 7 juillet 2021 par la CAF du Jura pour le recouvrement de montants de 547,05 euros d'indu de prime d'activité et de 4 006,58 euros d'indu d'ALS. 
 Mme B soutient qu'elle n'a pas perçu de prestation sociale de la part de la MSA Franche-Comté pour la période de septembre 2016 à août 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la CAF du Jura conclut au rejet de la requête. 
 La CAF du Jura soutient que le moyen invoqué par Mme B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 juillet 2021, la CAF du Jura a émis une contrainte à l'encontre de Mme B, pour le recouvrement d'un indu de 547,05 euros de prime d'activité, pour la période d'avril à septembre 2017 et d'un indu de 4 006,58 euros d'ALS, pour la période allant de décembre 2015 à novembre 2017. Par les requêtes nos 2101525 et 2101538, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre. 
 Sur les conclusions de la requête n°2201538 :  
 2. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2101538 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon sous le n° 2101525. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2101538 des registres du greffe du tribunal administratif de Besançon. Par suite, les documents de cette requête doivent être radiés du registre du greffe du tribunal. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. Suite à un nouvel examen de la situation de Mme B, la CAF du Jura a, par une décision du 4 janvier 2023, annulé l'indu de prime d'activité mis à sa charge et ramené le montant de l'indu d'ALS à la somme de 1 280,58 euros correspondant à la période de septembre 2016 à novembre 2017. Il résulte des écritures de Mme B qu'elle ne conteste pas l'indu d'ALS pour la période précitée. Par suite, l'opposition à contrainte formée par Mme B tendant à l'annulation de la contrainte en litige est devenue sans objet.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2101538 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2101525 de Mme B.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Jura. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. PernotLa greffière, 
 L. Azizi 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2101525-2101538