TA78 · Magistrat Connin — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 février 2021 et le 6 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 13 juin 2020 et a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la réalité de l'infraction du 13 juin 2020 n'est pas établie, dès lors qu'elle a formé le 21 septembre 2020 opposition contre l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Melun, laquelle n'a pas acquis un caractère définitif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au             30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 1° de l'article        R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Terrazzoni, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48SI du 13 novembre 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire probatoire de Mme A B pour solde de points nul résultant du retrait de six points consécutif à une infraction au code de la route commise par l'intéressée le 13 juin 2020, à savoir la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ".  
 3. D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ". En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique. 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. Le titulaire d'un permis de conduire n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en se bornant à justifier qu'il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance pénale du 14 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Melun a reconnu Mme B coupable des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants commis le 13 juin 2020 et a prononcé à son encontre l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Selon le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressée, cette ordonnance pénale a acquis un caractère définitif le 2 novembre 2020. La requérante justifie avoir formé le 21 septembre 2020 contre l'ordonnance pénale du              14 septembre 2020 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale, et a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Melun le 23 mars 2021. Néanmoins, Mme B s'est désistée de 16 mars 2021 de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020, et le tribunal correctionnel de Melun a donné acte de ce désistement par un jugement du 23 mars 2021, en précisant que l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020 frappée d'opposition continuerait de produire plein et entier effet à l'égard de l'intéressée. Ainsi, le caractère définitif de l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020 n'ayant pas été remis en cause, la requérante n'établit pas l'inexactitude de la mention portée sur le relevé intégral d'information relatif à son permis selon laquelle la condamnation prononcée à son encontre a acquis un caractère définitif le 2 novembre 2020. Par suite, la réalité de l'infraction commise le 13 juin 2020 doit être regardée comme établie, au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route, à la date d'édiction de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. Connin 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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