TA86 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, Mme C B, représentée par Me Texier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a refusé de prendre en charge les soins médicaux dont elle a fait l'objet à compter du 17 juin 2020 et a considéré qu'ils relevaient de la maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute qu'elle a subie le 17 juin 2020 et d'en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de prise en charge de la continuité des soins, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la commission de réforme s'est réunie dans une formation irrégulière dès lors, d'une part, que le quorum n'était pas atteint et, d'autre part, qu'aucun médecin spécialiste n'était présent ;  
 - le médecin du travail n'a pas été consulté ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions du 2ème alinéa du 2° l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat alors que les dispositions applicables sont celles de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires ;  
 - elle est entachée d'erreurs " de faits " s'agissant de l'existence d'un état antérieur et de l'imputabilité au service de la rechute du 17 février 2020.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boutet, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de première classe, a été victime, le 2 février 2011, d'une chute accidentelle reconnue imputable au service par le rectorat de l'académie de Poitiers. L'intéressée a été placée en congé de maladie, du 3 au 6 février 2011, puis du 24 septembre 2012 au 27 septembre 2012. Le 17 juin 2020, Mme B a fait établir un certificat médical de rechute de l'accident de service du 2 février 2011 et elle a formé une demande d'imputabilité au service le 29 juin 2020. Une expertise s'est déroulée le 22 février 2021 confiée au Dr. A. Par une décision du 9 avril 2021, dont Mme B demande l'annulation, la rectrice de l'académie de Poitiers a refusé de prendre en charge les soins dont elle a bénéficié à compter du 17 juin 2020 au titre d'une rechute de l'accident de service du 2 février 2011.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision en litige vise les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat sur lesquels elle se fonde. Elle fait référence au rapport d'expertise du Dr A daté du 22 février 2021 qui a conclu que " la demande de rechute en l'état du dossier n'est pas acceptable ".  Elle fait enfin référence à l'avis défavorable de la commission de réforme du 1er avril 2021 sur la demande de rechute d'accident du travail " en l'absence d'aggravation ". La décision comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. / Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. / La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5 (). ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 6. Il n'est pas contesté que la commission de réforme, qui comprenait deux médecins généralistes, disposait du rapport d'expertise du Dr. A, rhumatologue, daté du 22 février 2021, qui s'est prononcé sur la question de l'imputabilité au service en tant que rechute des douleurs ressenties par Mme B à compter du 17 juin 2020. Ce rapport indiquait clairement que Mme B présentait lors de l'examen une lombosciatique gauche sans évolution depuis la précédente expertise et qu'en l'absence d'élément nouveau, la demande de rechute n'était pas acceptable. Dans ces conditions, il n'est pas manifeste que la commission aurait dû s'adjoindre la présence d'un autre médecin spécialiste de la pathologie dont souffre Mme B. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité dans sa rédaction applicable au litige : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance (). / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. () ".  
 8. Il ressort des mentions figurant sur le procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 1er avril 2021 que cinq membres de la commission étaient présents sur huit ayant voix délibérative. Par suite, le moyen tiré de l'absence de quorum de la commission de réforme doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :     " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7.  Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le présent décret s'applique : 1° Aux administrations d'Etat ; () ". Aux termes de l'article 10 dudit décret : " Un service de médecine de prévention, dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 11, est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret. () ". 
 10. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 11. Il est constant que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme concernant la situation de Mme B. Toutefois, la requérante n'était plus en activité au moment de la rechute qu'elle invoque, de sorte que son état de santé n'était pas en lien avec ses conditions de travail. En outre, Mme B n'apporte pas la preuve d'une aggravation de son état de santé à compter du 17 juin 2020. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence d'information du médecin de prévention l'a privée d'une garantie.  
 12. En cinquième lieu, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, constitue un accident de service. Les effets d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a chuté le 2 février 2011 sur une plaque de verglas sur le parking du rectorat. Ce traumatisme a entrainé des douleurs lombaires avec irradiation du membre inférieur gauche. Des radiographies effectuées le 23 février 2011 ont révélé une scoliose lombaire et une discopathie L5-L6. L'état de santé de Mme B a été considéré comme consolidé par le Dr. Boissonat le 12 avril 2012 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) imputable à l'accident de service de 3%. La requérante indique avoir ressenti une aggravation brutale de ses douleurs lors d'un mouvement involontaire survenu le 17 juin 2020. Il ressort du rapport d'expertise du Dr. Largier du 3 octobre 2016 que l'accident de travail subi par Mme B le 2 février 2011 est survenu sur un état antérieur constitué par une colonne vertébrale anormale, porteuse de pathologies lombaires qui ne s'étaient jusqu'alors pas manifestées. Cela est également confirmé par le rapport d'expertise du Dr. Patrier du 18 décembre 2012, qui a considéré que le taux d'IPP de la requérante était de 12% dont seulement 3% imputables à l'accident de service. La circonstance que le Dr. Gayet dans ses différents rapports, notamment celui du 11 mai 2015, ne fasse référence à aucun état antérieur ne suffit pas à contredire les expertises médicales précitées. Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise du Dr. A du 21 février 2021, consulté sur l'imputabilité, en tant que rechute, de l'accident de service du 2 février 2011 sur les douleurs subies par la requérante à compter du 17 juin 2020, que l'état de santé de la requérante est resté stable depuis sa dernière expertise, alors en outre qu'elle a refusé l'intervention chirurgicale qui lui avait été proposée. Dans ces conditions, compte tenu de l'antériorité de la pathologie lombaire de la requérante et de l'absence de toute démonstration d'une récidive ou d'une aggravation subite de sa pathologie, la rectrice de l'académie de Poitiers était fondée à considérer que l'état de santé invoqué par la requérante à compter du 17 juin 2020 ne pouvait être considéré comme un rechute de l'accident du 2 février 2011 reconnu imputable au service. 
 14. En revanche, en sixième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : /() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". Aux termes de l'article 34 de cette même loi dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35 / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ". 
 15. Par ailleurs, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017 et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ()  II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ".  
 16. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précité n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'État, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'État, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. En outre, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. 
 17. La rechute de l'accident de service invoquée par Mme B est datée du 17 juin 2020. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient ainsi applicables, alors que la version en vigueur du deuxième aliéna du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur lequel la décision en litige est fondée, ne prévoyait plus la prise en charge par l'employeur de l'intégralité du traitement et des frais directement entrainés par un accident de service. Par suite, cette décision, qui est fondée sur des dispositions qui n'existaient plus à la date à laquelle elle a été prise, est dépourvue de base légale et, par suite, illégale. Mme B est, dès lors, fondée à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Eu égard au motif d'annulation retenu, et seul susceptible de l'être, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation de Mme B. Il est par suite enjoint à la rectrice de l'académie de Poitiers de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais d'instance :  
 19. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 avril 2021 de la rectrice de l'académie de Poitiers est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Poitiers de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, premier conseiller,  
 M. Bureau, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. BOUTET 
 Le président, 
 Signé 
 A.  LE MEHAUTE La greffière, 
 Signé 
  G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD