TA38 · 6ème Chambre — 17 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"description": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et condamne la requ\u00e9rante \u00e0 verser 5 000 euros \u00e0 la collectivit\u00e9 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, estimant que les principes invoqu\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus et que l'offre de la requ\u00e9rante n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9e."}