TA105 · 2ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 12 janvier 2022, M. B D, M. C E et M. A F, représentés par Me Mathurin Kancel, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, une somme correspondant à la part de la taxe foncière résultant de l'augmentation du taux décidé par la commune de Pointe-à-Pitre à partir de l'année 2021, et, d'autre part, une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices causés par la carence de l'exercice de son contrôle budgétaire sur ladite commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde dès lors qu'il n'a pas exercé son contrôle budgétaire sur la commune de Pointe-à-Pitre ; de 2016 à 2020, la commune a été placée sous plan de redressement par la cour régionale des comptes ; malgré cela, ses budgets sont restés déficitaires et ont conduit à décider, en 2021 de l'augmentation du taux de la taxe foncière de la commune ; le représentant de l'Etat, qui a réagi tardivement, aurait dû régler d'office le budget, obliger la commune à suivre la trajectoire du plan de redressement avant cette date et lancer la procédure de révocation du maire ; 
 - les requérants, contribuables de la commune, subissent un préjudice financier, d'une part, résultant de l'augmentation du taux de taxe foncière décidé par la commune le 14 avril 2021, et, d'autre part, résultant de la disparition de certains services communaux et de l'augmentation de leurs charges, évalué, pour cette deuxième branche, à 2 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'Etat n'a commis aucune faute lourde dans le cadre de son contrôle budgétaire de la commune de Pointe-à-Pitre. 
 Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mathurin Kancel, représentant M. B D, M. C E et M. A F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 14 avril 2021, la commune de Pointe-à-Pitre a décidé de fixer à 72,81 % le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et à 53,59 % celui sur les propriétés non bâties au titre de l'année 2021. Par la présente requête, M. B D, M. C E et M. A F demandent au tribunal à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité en réparation des préjudices causés par sa carence dans l'exercice de son contrôle budgétaire. 
 2. Aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants (), la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. / Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. () " 
 3. Les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités locales tel que prévu notamment par les dispositions de l'article L. 1612-14 du même code ne sont susceptibles d'engager sa responsabilité que sur le fondement de la faute lourde. 
 4. En l'espèce, les requérants reprochent au préfet de la Guadeloupe de ne pas avoir réagi assez tôt face à la dégradation de la situation budgétaire de la commune de Pointe-à-Pitre et pris en temps utile les mesures qui s'imposaient, notamment la procédure prévue à l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, alors que la commune n'appliquait pas les recommandations de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 27 juin 2016, la commune de Pointe-à-Pitre a voté le compte administratif de l'exercice 2015 détaillant, pour la première fois, un déficit évident de 8 222 177,49 euros, représentant 20,45 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Ce document a été transmis le 7 juillet 2016 au préfet de la Guadeloupe, qui a saisi, dès le 10 août 2016, la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe en application des dispositions de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. Par un avis rendu quatre mois plus tard, le 6 décembre 2016, la cour régionale des comptes a constaté que le déficit réel de la commune s'élevait à 22 093 948,59 euros, représentant 50,09 % des recettes réelles de fonctionnement, et a proposé des mesures de redressement qui ne pouvaient être mises en œuvre qu'à compter de l'exercice 2017 et qui devaient permettre de résorber l'intégralité du déficit au 31 décembre 2020. Dans cette perspective, le préfet a saisi la chambre régionale des comptes le 31 mai 2018 des comptes annuels de l'exercice 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre, qui lui avaient été transmis le 2 mai 2018, et du budget prévisionnel pour l'exercice 2018. Par un avis rendu neuf mois plus tard, le 15 février 2019, la chambre régionale des comptes a constaté que la commune n'avait pas suivi ses recommandations budgétaires. Tenant compte de cet avis, le préfet de la Guadeloupe a mis en œuvre la procédure de révocation du maire prévue à l'art. L2122-16 du code général des collectivités territoriales, le 13 mai 2019, soit seulement trois mois plus tard. Enfin, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet n'aurait pu procéder lui-même à l'augmentation du taux de taxe foncière de la commune entre 2003 et 2020 dès lors que la chambre régionale des comptes n'a proposé une telle mesure que dans son avis du 28 octobre 2020, qui, au demeurant, a été suivi d'effet par l'arrêté du 10 décembre 2021 arrêtant d'office le budget primitif de 2021, puis par la délibération municipale du 14 avril 2021. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait réagi tardivement face à la dégradation de la situation budgétaire de la commune de Pointe-à-Pitre et, partant, que les conditions dans lesquelles il a exercé son contrôle budgétaire devraient être regardées comme révélant l'existence d'une faute lourde. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser, d'une part, une somme correspondant à la part de la taxe foncière résultant de l'augmentation du taux décidé par la commune de Pointe-à-Pitre à partir de 2021, et, d'autre part, une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises par le préfet de la Guadeloupe dans l'exercice de sa mission de contrôle de la légalité des actes et de la gestion budgétaire de la commune de Pointe-à-Pitre ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D, à M. C E, à M. A F et au préfet de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère 
 Mme Sollier, conseillère  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIERLe président, 
 Signé 
 S. GOUÈS   
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL