TA51 · 1ère chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société anonyme le Foyer Remois, représentée par Me Ponsart, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 7 416 euros au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le délai de réclamation pour demander le remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'a commencé à courir qu'à l'expiration de la période triennale prévue à l'article 199 ter B du code général des impôts, conformément aux dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de sorte que sa demande de remboursement n'était pas tardive.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déposée par la société le Foyer Remois au titre de l'année 2017 ne peut qu'être rejetée dès lors qu'elle n'a pas déposé de déclaration 2069-RCI dans les délais prévus par le b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et que, en conséquence, elle n'était titulaire d'aucune créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; 
 - les moyens soulevés par la société le Foyer Remois ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 décembre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Ponsart, représentant la société le Foyer Remois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société le Foyer Remois a sollicité, le 28 avril 2021, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, d'un montant de 7 416 euros, portant sur l'année 2017. Par une décision du 11 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa demande. La société le Foyer Remois demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette créance. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. () / II.- Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. () / V.- Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale. / VI.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ". 
 3. Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité ". Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts : " () la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ". Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai ".  
 4. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article R 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. ". 
 5. Si les dispositions de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts prévoient que les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé. 
 6. Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, que la déclaration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévue par ces dispositions doive nécessairement intervenir, à peine de déchéance du droit correspondant, avant l'expiration du délai imparti au contribuable pour souscrire sa déclaration de résultats, de sorte qu'une société peut procéder à la déclaration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Contrairement à ce que soutient l'administration en défense, ce délai devait courir, en application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et non en application du b) de ce même article, à compter de " la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ", à savoir, s'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la date limite prévue par l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts, laquelle était fixée, en application de l'article 223 du code général des impôts et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, au 3 mai 2018. Ainsi, la société le Foyer Remois pouvait procéder à la déclaration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi jusqu'au 31 décembre 2020. 
 7. Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas déposé, dans les délais mentionnés au point précédent, la déclaration prévue par l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts. En l'absence de cette déclaration dans ce délai, la société requérante ne peut utilement soutenir qu'à défaut d'imputation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt sur les sociétés des trois exercices suivants, elle pouvait présenter une demande de restitution de ce crédit d'impôt à l'expiration de cette période. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la société le Foyer Remois ne disposait d'aucune créance remboursable de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de remboursement présentées par la société le Foyer Remois ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société le Foyer Remois est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme le Foyer Remois et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE