TA106 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme E A F, représentée par Me Barriquault, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
   
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
   
 3°) de mettre la somme de 1.500 euros à la charge de l'Etat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 Mme A F soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ;  
 - le refus de séjour est pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont pris en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la mesure d'éloignement est fondée sur un refus de séjour illégal. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau, été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme A F, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
   
 2. Le signataire de l'arrêté contesté, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2020-09-15-002 du 15 septembre 2020, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
   
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu du 7° de l'article L.313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Née le 24 novembre 1986, entrée irrégulièrement en France en juillet 2016 à l'âge de vingt-neuf ans, Mme A F invoque la présence en métropole de son frère en situation régulière et la présence en Guyane de ses quatre enfants mineurs de nationalité haïtienne. Toutefois, en l'absence de précisions sur la situation du père de ces enfants, aucune circonstance particulière ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa vie familiale hors de France, notamment en Haïti, où résident ses deux autres enfants. Dans les circonstances de l'affaire, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Dans les circonstances qui viennent d'être exposées, l'arrêté contesté, qui n'a pas pour effet de séparer les enfants de Mme A F de leurs parents, ne porte aucune atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
   
 5. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, l'exception d'illégalité du refus de séjour invoquée à l'encontre de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écartée.  
   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2021. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A F et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAU  
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER