TA20 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2021, le 7 février 2023 et le 27 mars 2023, la SARL Olmeto loisirs, représentée par Me Calen, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire, mise en recouvrement le 31 août 2021, d'un montant de 22 317 euros afférente à un crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale l'a exclue du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse au motif qu'elle n'exerçait pas cette activité en tant que propriétaire mais en tant que loueur ; 
 - qu'elle est en droit de bénéficier de ce crédit d'impôt dès lors qu'elle a bien affecté l'investissement qu'elle a réalisé à l'exercice d'une activité éligible en le mettant à disposition d'un autre agent économique qui l'exploite en Corse pour les besoins d'une activité commerciale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2022, le 6 mars 2023 et le 30 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur soutient que : 
 - la société requérante, n'exerçant pas une activité hôtelière, ne saurait prétendre que les investissements caractérisent des investissements hôteliers éligibles au régime de l'amortissement dégressif ou des travaux de rénovation d'hôtel ; 
 - l'exploitant de l'activité d'hôtellerie de plein air est la SARL SP Loisirs dès lors que cette dernière assume les risques de l'entreprise et est responsable vis-à-vis des clients ; 
 - l'activité de location de fonds de commerce n'étant pas une activité commerciale, celle de la société requérante ne saurait être qualifiée d'activité industrielle, artisanale, libérale ou même agricole au sens des dispositions du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts ; 
 - les investissements dont elle sollicite l'éligibilité ne caractérise aucun autre bien d'équipement amortissable selon le mode dégressif au sens de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts ; 
 - ces investissements ne caractérisent pas davantage des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Olmeto loisirs a concédé depuis l'année 2003 à la SARL SP loisirs l'exploitation, de son fonds de commerce d'un camping-restaurant sous l'enseigne " Camping U Libecciu ". Elle a sollicité le 17 mai 2018 le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse pour un montant de 22 317 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2017. L'administration a fait droit à cette demande le 10 juillet 2018 avant de lui adresser le 9 décembre 2020 une proposition de rectification remettant en cause la restitution de cette somme. Malgré les observations de la société requérante, les services fiscaux ont maintenu la reprise du crédit d'impôt sur les investissements en Corse par courrier notifié le 11 mars 2021, puis ont mis en recouvrement le 31 août 2021 la somme de 22 317 euros. Par décision du 8 novembre 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation en date du 30 septembre 2021 de la société requérante. Par la présente requête, la SARL Olmeto loisirs doit être regardée comme demandant la décharge de la cotisation supplémentaire, mise en recouvrement le 31 août 2021, d'un montant de 22 317 euros afférent à un crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2017. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf () d. Des travaux de rénovation d'hôtel 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros () ". Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif () 2. Les dispositions du 1. Sont applicables dans les mêmes conditions : 1° aux investissements hôteliers () ". Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe II audit code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés () peuvent amortir suivant un système dégressif () les immobilisations acquises () et énumérées ci-après : () immeubles et matériels des entreprises hôtelières () ". 
 3. Le régime dérogatoire d'amortissement dégressif prévu par l'article 39 A du code général des impôts ne peut bénéficier aux terrains de camping, lesquels, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers. D'autre part, seuls peuvent être regardés comme des investissements hôteliers, visés par les mêmes dispositions de l'article 39 A du code général des impôts, les investissements en immeubles et en matériels acquis par des entreprises qui ont pour objet l'exercice de la profession hôtelière, ce qui n'est pas le cas d'un camping. En outre, la société requérante ne conteste pas que les investissements dont elle sollicite l'éligibilité ne caractérise aucun autre bien d'équipement amortissable selon le mode dégressif au sens de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts. Enfin, elle ne soutient pas davantage que ces investissements seraient afférents à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la SARL Olmeto loisirs n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt qui lui avait été accordé. Par suite, les conclusions à fin de décharge de la SARL Olmeto loisirs doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Olmeto loisirs est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Olmeto loisirs et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 Le premier conseiller, 
 Signé  
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI