TA80 · 1ère Chambre — 25 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, sous le n° 2101550, Mme E, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Amiens a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision implicite par laquelle son recours administratif dirigé contre cette décision a été rejeté ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui attribuer les conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité alors qu'elle était gravement malade, que sa grossesse était hautement pathologique et qu'elle vient d'accoucher ;   
 - elle porte atteinte au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 mai 2023.  
 Par décision du 26 mai 2021, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, sous le n° 2101551, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Amiens a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision implicite par laquelle son recours administratif dirigé contre cette décision a été rejeté ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui attribuer les conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité alors qu'elle est gravement malade ;   
 - elle porte atteinte au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 mai 2023.  
 Par décision du 26 mai 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante soudanaise née le 1er janvier 1959, et sa fille, Mme D, ressortissante soudanaise née le 2 septembre 1981, ont déposé chacune une première demande d'asile enregistrée le 20 novembre 2017. Ces demandes ont été rejetées par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mars 2018 puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2019. Le 5 novembre 2020, les intéressées ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile. Par deux décisions du 5 novembre 2020, remises en main propre, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par deux courriers du 30 décembre 2020, Mme A et Mme D ont formé un recours administratif préalable à l'encontre de ces décisions. Par les présentes requêtes, Mme D et Mme A demandent l'annulation des décisions du 5 novembre 2020, ensemble les décisions implicites par lesquelles leurs recours gracieux dirigés contre ces décisions ont été rejetés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2101550 et n° 2101551, présentées par Mme D et Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; () ".  
 4. En premier lieu, les décisions attaquées font suite à une demande de chacune des intéressées. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le refus d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile devrait en ce cas être précédé d'une procédure contradictoire, les dispositions invoquées par les requérantes concernant les décisions de retrait. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure invoqué par les requérantes doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement légal. Les décisions précisent que Mme D et Mme A ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile. S'il appartenait au directeur territorial adjoint d'Amiens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre en compte l'éventuelle situation de vulnérabilité de Mme D et Mme A, les dispositions précitées n'imposent pas que la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil fasse l'objet d'une motivation spécifique à cet égard. Ainsi, les décisions attaquées sont suffisamment motivées.  
 6. En troisième lieu, les requérantes soutiennent qu'elles se trouvent en situation de particulière vulnérabilité dès lors que Mme A est gravement malade et que Mme D est également gravement malade, qu'elle a accouché le 17 avril 2020 après une grossesse hautement pathologique et qu'elle est mère isolée sur le territoire français. Toutefois, par les pièces qu'elles produisent, à savoir des certificats médicaux de Mme A dont il ressort qu'elle souffre de douleurs articulaires, de diabète, d'hypercholestérolémie et d'anxiété, ainsi qu'un certificat de naissance du fils de Mme D, les requérantes n'établissent pas que leur état de santé caractérise une situation de vulnérabilité justifiant l'octroi des conditions matérielles d'accueil. En particulier, les requérantes n'apportent aucune précision sur leur conditions d'hébergement à la date des décisions attaquées. Par suite, les moyens soulevés à ce titre doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, si les requérantes soutiennent que les décisions attaquées portent atteinte au droit d'asile, elles n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Il résulte de ce tout qui précède que Mme D et Mme A ne sont pas fondées à demander l'annulation des décisions du 5 novembre 2020 et des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la part contributive versée par l'Etat à l'avocat des requérantes : 
 9.  Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
 10. Les requêtes n°s 2101550 et 2101551 concernent la situation administrative d'une mère et sa fille, ressortissantes étrangères, assistées par le même avocat. Ces deux requêtes reposent sur les mêmes faits et présentent des moyens et conclusions identiques. Par suite, la part contributive de l'Etat versée à Me Tourbier au titre de l'aide juridictionnelle sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2101551 en application des dispositions citées au point précédent. 
   D E C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : Les requêtes de Mme D et de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : La part contributive de l'Etat versée à Me Tourbier au titre de l'aide juridictionnelle sera réduite de 30 % pour la requête n° 2101551 présentée par Mme A. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Mme B A, à Me Tourbier et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 L. Bazin 
 La présidente, 
   signé 
 C. Galle              Le greffier, 
 signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101550 et 2101551