TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme G B divorcée de La Mare, représentée par la Selarl Etienne Noël Avocat, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qui ont résulté pour elle de l'intervention des forces de l'ordre lors d'une manifestation des gilets jaunes à Toulouse le 22 décembre 2018. 
 Elle soutient que : 
   - le 22 décembre 2018, s'étant rendue à une manifestation des gilets jaunes à Toulouse avec son compagnon, elle a rejoint le cortège à 15h15 mais s'apercevant que la situation commençait à dégénérer près d'eux avec des lancers de gaz lacrymogènes et détonation de pétards et de grenades, ils se sont alors dirigés vers le parvis du centre commercial Saint-Georges et ont poursuivi leur chemin au-dessus du parking souterrain, sachant que voyant des journalistes courir, elle n'a pas eu le temps de bouger et s'est alors écroulée aux alentours de 15h50, ne se souvenant de rien, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'audition du 18 février 2019 à 10h40, ayant déclaré ne pas s'être rendue compte par quoi elle avait été touchée mais simplement où, à savoir au niveau de sa tête, étant précisé qu'elle a perdu connaissance un moment avant que Mme E, témoin de la scène, ne vienne à son secours et ne la mette à l'abri avec l'aide de son compagnon ; 
  - à la suite de ce choc, elle s'est déplacée le jour-même aux urgences où le médecin l'ayant auscultée a constaté un traumatisme crânien avec un impact temporal droit assorti de vertiges, étant précisé qu'elle s'est ensuite rendue à l'unité médico-judiciaire de Toulouse Rangueil le 24 décembre 2018 où ont été constatées une douleur cervicale, douleur maxillaire et douleur crânienne diffuse, une perte de substance cutanée superficielle ovalaire à grand axe vertical de 4 cm x 2 cm au niveau de la région crânienne temporale droite et une distance inter dentaire bloquée à environ 2 cm, sachant qu'à la suite de cet examen, il lui a été prescrit trois jours d'interruption temporaire de travail au sens pénal du terme ; 
 - Mme E, témoin de la scène et entendue à ce titre le 2 avril 2019, a indiqué, ainsi qu'un autre témoin, Mme C, que sa blessure ne provenait pas de tirs de grenades lacrymogènes, lesquels ont été effectués avant et après les faits, mais d'un lanceur de balle de défense et que le policier, sans aucune sommation, ne l'avait pas visée au niveau des jambes comme cela est préconisé, sachant, en outre, que des constatations ont été effectuées sur les caméras de vidéo-protection de la ville dont un compte rendu a été dressé le 18 janvier 2019 dont il ressort que deux fonctionnaires de police en civil équipés de lanceurs sont positionnés à cet endroit alors que le parvis du centre commercial apparaît calme à l'image, sans pour autant que les constatations ne permettent de constater le tir dont elle a été victime, étant par ailleurs précisé que si elle a déposé plainte contre X du chef de violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le parquet de Toulouse a saisi la délégation Igpn de Bordeaux pour enquête avant que sa plainte ne soit classée sans suite le 2 septembre 2019 ; 
   - alors que la faute commise par les services de police est constituée à la fois par l'utilisation d'une armée à portée très réduite ayant touché sa tête et une absence de légitime défense dès lors qu'elle ne représentait pas le moindre danger pour les policiers, elle est donc fondée à solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire afin de déterminer, d'une part, la compatibilité de ses blessures avec un tir de flash ball et, d'autre part, la nature et l'étendue des préjudices corporels qu'elle estime avoir subis de ce fait.  
   L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
    Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'une manifestation des gilets jaunes à Toulouse le 22 décembre 2018, Mme B affirme avoir été blessée à la tête par un tir de flash ball. Mme B demande au juge des référés, par la présente requête, la désignation d'un expert aux fins notamment d'examiner les conditions d'intervention des forces de l'ordre dans la survenance de ses blessures et de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". Il appartient, en vue de ces dispositions, au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige en tenant compte, notamment de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme B aux fins d'évaluer l'étendue des préjudices résultant de la blessure qu'elle affirme avoir subie lors de la manifestation des gilets jaunes à Toulouse le 22 décembre 2018 entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il n'est pas établi, en effet, de façon certaine, au stade de la présente instruction qu'eu égard à son régime, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements et de l'utilisation d'armes dangereuses serait insusceptible d'être engagée devant le juge administratif. Dans la perspective du recours au fond susceptible d'être engagé par la requérante, la mesure d'expertise judiciaire sollicitée en ce qu'elle tend à la détermination des préjudices que Mme B estime avoir subis du fait des blessures dont elle affirme avoir été victime le 22 décembre 2018 ne préjudicie en rien à la solution qui pourrait être retenue sur le fond et n'apparaît pas en l'espèce inutile. Il y a lieu, dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
                                   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme G B divorcée de La Mare, d'une part, et le ministre de l'intérieur et le préfet de la Haute-Garonne, d'autre part, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
  - d'examiner Mme G B divorcée de La Mare et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 - de décrire l'état de santé de Mme G B divorcée de La Mare antérieurement aux blessures subies dont elle dit avoir été victime le 22 décembre 2018 lors de la manifestation des gilets jaunes à Toulouse ;  
 - d'apprécier, en tous ses éléments, le préjudice corporel qui a résulté pour elle des blessures dont elle dit avoir été victime le 22 décembre 2018 lors de la manifestation des gilets jaunes à Toulouse ; 
 - de fixer le taux d'invalidité permanente partielle dont elle reste atteinte et déterminer la répercussion de cette invalidité sur l'activité de l'intéressée et sur ses conditions d'existence, donner toute précision quant à la durée des éventuelles incapacités temporaires (totale et/ou partielle), d'évaluer l'importance des souffrances subies, du préjudice esthétique et d'agrément de la victime, de donner, plus généralement, toute indication utile à la détermination des différents éléments de son  préjudice corporel ;  
 - de retracer l'évolution de son état de santé et de faire connaître si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ;  
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 3 : Le docteur F D, domicilié 21 rue de Condé à Lyon (69002), est désigné pour procéder à l'expertise.  
   Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B divorcée de La Mare, au ministre de l'intérieur, au préfet de la Haute-Garonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et au docteur F D, expert.  
                                                                                            Fait à Toulouse, le 16 février 2023 
                             Le vice-président, juge des référés,                          
                                                                    David A 
                       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   Le greffier, 
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