TA87 · 1ère chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre 2021 et 28 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Maret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Limoges l'a suspendu de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté du 15 septembre 2021 ;  
 - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance des garanties prévues par l'article 3.2.1 de la circulaire du 10 août 2021 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'Etat ;  
 - il n'a pas été informé, préalablement au prononcé de l'arrêté litigieux, des conséquences qu'emporterait l'interdiction d'exercer sur son emploi en raison de l'absence de transmission des justificatifs exigés ainsi que des moyens de régulariser sa situation, en méconnaissance du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - dès lors que la suspension de ses fonctions a entrainé une interruption du traitement, elle constitue nécessairement une sanction disciplinaire ; les garanties attachées à la procédure disciplinaire n'ont pas été respectées ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, sur le fondement de laquelle l'arrêté en litige a été pris, méconnaît le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle était placée en situation de compétence liée pour suspendre M. A ;  
 - aucun des moyens soulevés par l'intéressé n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;  
 - l'arrêté du 9 mai 2017 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux psychologues de l'éducation nationale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Maret, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Psychologue de l'éducation nationale, M. A demande l'annulation de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges l'a suspendu de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 jusqu'à ce qu'il satisfasse à son obligation de vaccination contre la covid-19.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose, dans sa version applicable au litige, que " doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes " dont le I de cet article établit la liste. Le 3°) de ce I prévoit que, outre les personnes devant être vaccinées en raison de leur lieu d'activité, mentionnées au 1° du I, et les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne relèvent pas du 1° du I, doivent être vaccinées certaines personnes faisant usage d'un titre, notamment celui de " psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ". Conformément à ces dispositions, les personnels de l'éducation nationale qui disposaient du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 étaient soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19, alors même qu'elles ne faisaient pas partie des professions médicales ou des professions relevant du champ sanitaire et médico-social et qu'elles n'exerçaient aucune de leurs missions dans des établissements de soins ou à caractère médico-social.  
 3. Aux termes de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () / V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qu'il appartient aux administrations de contrôler le respect de l'obligation vaccinale de leurs agents et, le cas échéant, de prononcer une suspension de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit mis fin au manquement constaté. L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi ceux énumérés par le I de l'article 13, dans lequel se trouve l'agent, mais également l'examen de la régularité du justificatif susceptible d'être produit au regard de ces dispositions et de celles des dispositions réglementaires prises pour leur application. En outre, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu de l'entretien entre M. A et la responsable de la division des personnels administratifs et d'encadrement du rectorat de l'académie de Limoges, que la décision en litige a été prise après que l'administration a considéré, eu égard à ce qui était prévu par la circulaire du 10 août 2021 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'Etat, publiée sur le site internet www.fonction-publique. gouv.fr, que l'intéressé ne pouvait pas prendre des congés annuels dès lors que ceux des psychologues de l'éducation nationale " sont calqués sur les congés scolaires " et qu'il ne pouvait être affecté sur des fonctions non soumises à l'obligation vaccinale. Par suite, contrairement à ce que fait valoir la rectrice de l'académie de Limoges en défense, l'administration n'était pas en situation de compétence liée pour prendre la mesure litigieuse.  
 5. En second lieu, par l'article 2 de l'arrêté R75-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale, publié au recueil des actes administratifs spécial R75-2020-170 du 27 novembre 2020 de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, Mme C B, responsable de la division des personnels administratifs et d'encadrement du rectorat de l'académie de Limoges, et signataire de l'arrêté du 15 septembre 2021 contesté, s'est vu accorder, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, de la secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines, ou de l'adjointe au secrétaire générale, en charge du budget, du contrôle de gestion et de la performance, une délégation de signature " pour les actes dont la liste figure en annexe ". Cependant, l'arrêté du 15 septembre 2021 en litige, qui, sur le fondement des dispositions citées au point 3, prononce la suspension de fonctions sans rémunération de M. A à compter du 16 septembre 2021 jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19, ne figure pas au nombre des actes figurant dans cette liste. Par suite, M. A est fondé à soutenir que cet arrêté, qui n'est pas une mesure d'urgence prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, a été signé par une autorité incompétente.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Limoges l'a suspendu de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Limoges a suspendu M. A de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021 jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Limoges.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Crosnier, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf