TA38 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a confirmé la décision de la directrice académique du 1er décembre 2020 refusant l'octroi d'une bourse nationale d'études du second degré pour son enfant au titre de l'année 2020-2021 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui délivrer une bourse d'études et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision n'est pas compétent ; 
 - il n'a pas été informé dans les délais des démarches à effectuer pour obtenir la bourse, ce qui constitue un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie ; 
 - la procédure d'affectation a été anormalement longue ce qui ne lui a pas permis d'obtenir l'information nécessaire dans les délais légaux ; 
 - la décision est dépourvue de motivation en droit ; 
 - l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date limite de dépôt des dossiers de bourse et méconnaît ainsi le principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation ;   
 - l'absence d'information de la famille entache d'illégalité la décision de refus ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B est entré en France avec sa famille au cours du mois de juillet 2020. Son fils né en novembre 2004 qui effectuait sa scolarité en Tunisie a été reçu en entretien le 14 septembre dans le cadre de la procédure d'évaluation mise en œuvre par les services de l'éducation nationale pour l'affectation des élèves allophones nouvellement arrivés sur le territoire. Il a été affecté en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) du lycée Vaucanson à compter du 19 octobre 2020. La demande de bourses déposée le 23 novembre 2020 par M. B a été rejetée le 1er décembre 2020 en raison de sa tardiveté, ce qu'a confirmé la décision du recteur en litige intervenue le 13 janvier 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; / 2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ; / 3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime. / Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret ". Selon l'article D. 530-1 du même code : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre ". 
 3. Lorsque le recteur constate que le dossier de demande de bourse nationale 
 d'études du second degré de lycée est déposé hors délai, il est en situation de compétence liée 
 pour procéder au classement sans suite de la demande tardivement présentée et doit refuser de faire droit au recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision initiale. 
 4. Il résulte des termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation qu'il fixe une unique date applicable à l'ensemble des élèves de collège et de lycée pour le dépôt de la demande de bourses nationales d'études. La date fixée par cet article n'est opposable qu'aux bourses octroyées et mises en paiement au titre de l'année scolaire en cours. Ainsi, la circonstance que le décret insérant ces dispositions dans le code de l'éducation n'a pas prévu d'exception pour les élèves dont l'affectation est prononcée en cours d'année, ne porte pas atteinte au principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation. 
 5. M. B a déposé sa demande de bourses le 23 novembre 2020, au-delà du délai prévu par l'article D. 530-1 du code de l'éducation expirant le jeudi 15 octobre pour l'année scolaire 2020-2021. Dans ces conditions, le recteur de l'académie de Grenoble était tenu de rejeter la demande présentée par l'intéressé qui ne peut, par suite, utilement soutenir que l'auteur de la décision n'est pas compétent, que la décision est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie en l'absence d'information quant aux démarches à effectuer en vue d'obtenir une bourse, que la procédure d'affectation a été anormalement longue ce qui ne lui a pas permis d'obtenir l'information nécessaire dans les délais légaux, que la décision est dépourvue de motivation en droit, que l'absence d'information de la famille entache d'illégalité la décision de refus ou que la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. M. B se prévaut également de la circulaire ministérielle n° 2018-058 du 23 mai 2018 indiquant que : " Les établissements scolaires (collèges et lycées) ont en charge l'information des familles et des élèves. Il appartient au chef d'établissement public ou privé sous contrat : - de faire connaître l'existence et les modalités d'attribution des bourses nationales ; - d'informer les familles des présentes dispositions. Il convient de mettre en place tous les moyens utiles à cette information, afin que les familles soient en mesure de déposer un dossier dans les délais ". La présente circulaire qui vise au bon déroulement du dépôt et de l'instruction des demandes de bourses nationales d'études n'institue aucune procédure ou obligation d'information préalable susceptible de faire échec au délai fixé par l'article D 530-1 du code de l'éducation. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un manquement de l'établissement à son obligation d'information pour remettre en cause la portée de l'expiration du délai. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller,  
 Mme Permingeat, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul       Le président, 
 T. Pfauwadel        
         La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.