TA35 · 5ème Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) Cosivi, M. A C, Mme D B, M. H E, Mme F E et la société à responsabilité limitée (I, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2021 par lequel le conseil municipal de La Chapelle-des-Fougeretz a institué un périmètre de sursis à statuer dans le cadre de la prise en considération d'un projet d'aménagement dans le secteur de La Brosse ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-des-Fougeretz une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-24 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la délimitation du périmètre de sursis à statuer ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la SCI Cosivi, M. C, Mme B, M. et Mme E et la I informent le tribunal de leur désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - les observations de Me Hipeau, représentant la SCI Cosivi et autres et de Me Laville-Collomb, représentant la commune de La Chapelle-des-Fougeretz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la SCI Cosivi, de M. C, de Mme B, de M. et Mme E et de la I est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Cosivi, de M. C, de Mme B, de M. et Mme E et de la I. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Cosivi, représentante unique des requérants et à la commune de La Chapelle-des-Fougeretz.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 V. G 
 Le président, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101558