TA30 · 2ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2021, M. M'Barek D, représenté par Me Touzani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 octobre 2019 et 9 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son enfant A F ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de faire droit sa demande de regroupement familial au profit de son enfant A G D, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait sur la date d'enregistrement de la demande en application de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale en refusant le bénéfice du regroupement familial à sa fille au seul motif qu'elle vient de devenir majeure, alors qu'elle est isolée dans son pays d'origine et vit toujours à la charge et sous la responsabilité de ses parents. 
 Une mise en demeure a été adressée le 20 septembre 2022 au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. D, ressortissant marocain né en 1950, a sollicité le 9 octobre 2018 le bénéfice d'une mesure de regroupement familial au profit de sa femme, épousée en secondes noces le 2 avril 1998, et de leurs deux enfants, nés respectivement le 7 novembre 2000 et le 6 janvier 2006. Suite à un premier refus du 7 septembre 2019, le préfet de Vaucluse a, par une décision du 16 octobre 2019, accordé le regroupement familial au profit de l'épouse du requérant et de leur fils C. Par une décision du 9 juin 2020, le préfet de Vaucluse a confirmé refuser d'accorder ce regroupement familial à leur fille aînée A, devenue majeure le 7 novembre 2018. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
   2.         Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
   3.         Le préfet de Vaucluse, qui n'a produit aucunes observations en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application des dispositions citées au point 2. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le requérant ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint () et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande () ". Aux termes de l'article R. 411-3, alors en vigueur, du code précité : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. ". Enfin, l'article R. 421-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : () 2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ; / 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint , tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paye afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession  () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'en cas de demande de regroupement familial, l'âge de l'enfant pouvant bénéficier du regroupement est apprécié à la date du dépôt d'un dossier complet donnant lieu à la délivrance par l'administration de l'attestation de dépôt de cette demande. 
 7. En premier lieu, M. D soutient qu'il a adressé dès le 9 octobre 2018 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), un dossier de demande de regroupement familial au bénéfice de sa famille, dont sa fille aînée A née le 7 novembre 2000. Or, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 19 décembre 2018, la directrice territoriale de Marseille de l'OFII a informé le requérant que son dossier ne pouvait pas être traité en l'état par ses services dans la mesure où il n'avait " pas fourni toutes les pièces nécessaires à l'instruction de (sa) demande ". Dans cette même correspondance, il était demandé à M. D de produire diverses pièces, dont sa carte de séjour avec l'adresse actuelle, la décision d'attribution de ses retraites, et l'attestation de paiement des retraites d'octobre 2017 à octobre 2018, documents devant, en vertu de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, être produits à l'appui d'une demande de regroupement familial. Suite à la transmission de ces pièces, l'OFII a attesté du dépôt de la demande de regroupement familial à la date du 28 décembre 2018. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que, en retenant cette dernière date pour apprécier la date de dépôt de sa demande au sens de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, et partant l'âge de sa fille A, le préfet aurait entaché son appréciation d'erreur de fait.  
   
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si les dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent qu'un enfant majeur puisse bénéficier du regroupement familial, il appartient toutefois à l'autorité administrative de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant ne répondant pas à la condition d'âge fixée par ces dispositions ne porte pas, notamment, une atteinte excessive aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale. Si M. D soutient que sa fille A ne peut être séparée de sa famille, ayant toujours vécu avec elle, qu'elle n'a aucune attache familiale au Maroc où elle est isolée, de telles allégations ne sont pas établies par l'intéressé et sont, au demeurant, contredites par les pièces du dossier qui établissement, a minima, la présence au Maroc de cinq autres enfants de M. D issus de sa précédente union. En outre, eu égard au motif qui la fonde, et dont il résulte que la fille du requérant ne relève pas de la procédure du regroupement familial, la décision en litige, qui ne fait pas obstacle à ce que cette dernière sollicite pour elle-même un visa puis, le cas échéant, un titre de séjour sur le fondement adéquat, n'a pas porté au droit de M. D à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Barek D et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure,  
 F. B 
 Le président, 
 C. CIRÉFICE 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.