TA87 · Juge unique 1 — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 8 mars 2022, M. C B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 2 septembre 2011, 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40, 19 janvier 2012, 14 août 2014, 26 décembre 2016, 14 septembre 2019, 15 septembre 2019 et 11 mars 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;  
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique introduit le 9 février 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions commises ne peut être tenue pour établie en ce que les amendes relatives aux infractions constatées les 11 mars 2020, 15 septembre 2019, 26 décembre 2016, 14 septembre 2019, 14 août 2014, 19 janvier 2012, 2 septembre 2011, 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40 n'ont pas été acquittées, qu'il a contesté les infractions commises les 14 et 15 septembre 2019 en application des dispositions des articles 529 et 530 du code de procédure pénale et qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction constatée le 11 mars 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Le ministre fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'imputabilité des infractions au code de la route. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet de retrait d'un point pour une infraction constatée le 2 septembre 2011, d'un point pour une infraction constatée le 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40, d'un point pour une infraction constatée le 19 janvier 2012, d'un point pour une infraction constatée le 14 août 2014, de quatre points pour une infraction commise le 26 décembre 2016, d'un point pour une infraction constatée le 14 septembre 2019, d'un point pour une infraction constatée le 15 septembre 2019 et d'un point pour une infraction constatée 11 mars 2020. Par une décision " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 décembre 2020, l'annulation des dix décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent à la situation de M. B, édité le 16 novembre 2021 et produit en défense, que le point retiré sur le permis de conduire de l'intéressé à la suite de l'infraction commise le 19 janvier 2012 a été restitué le 4 octobre 2012 soit antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de point pour cette infraction sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable :  
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et            R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant des infractions commises les 2 septembre 2011, 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40, 14 août 2014, 14 septembre 2019, 15 septembre 2019 et 11 mars 2020 : 
 5. Aux termes du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée par radar automatique et dont il est établi qu'il a payé sans objection l'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction ou n'a formé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, a nécessairement reçu le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 6. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu de mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et des mentions du relevé intégral d'information de M. B que les infractions commises les 2 septembre 2011, 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40, 14 août 2014, 14 septembre 2019, 15 septembre 2019 et 11 mars 2020 par l'intéressé ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées devenues définitives les 15 novembre 2011, 25 janvier 2012, 5 novembre 2014, 2 décembre 2019 et 8 septembre 2020. Le ministre produit des attestations du trésorier du contrôle automatisé, datées du 17 novembre 2021, certifiant l'encaissement des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions en litige. M. B n'avance aucun élément de nature à mettre en doute les faits ainsi attestés par les documents qui présentent un caractère probant. L'intéressé a ainsi nécessairement reçu les formulaires d'avis de contravention pour les infractions commises les 2 septembre 2011, 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40, 14 août 2014, 14 septembre 2019, 15 septembre 2019 et 11 mars 2020, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été inexacts ou incomplets, qui comportent une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 S'agissant de l'infraction commise le 26 décembre 2016: 
 8. Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions citées ci-dessus, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui a été présentée possède la même valeur probante. 
 10. Le procès-verbal électronique produit par le ministre ne comporte pas la signature du requérant, ni la mention selon laquelle il a refusé de signer. Si le ministre se prévaut de ce que M. B a été informé de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été informé de la qualification de l'infraction et du nombre de points dont le retrait est encouru. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 26 décembre 2016 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 Sur le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 
 11. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, ou, en cas d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation de ce titre. 
 S'agissant des infractions commises les 2 septembre 2011, 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40, 14 août 2014 et 26 décembre 2016 :  
 12. Il résulte du relevé d'information que les infractions constatées les 2 septembre 2011, 6 octobre 2011 à 12h33 et 12h40, 14 août 2014 et 26 décembre 2016 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée, lesquelles, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, établissent la réalité de ces infractions. Dans ces conditions, et alors qu'il ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la réalité de ces infractions n'est pas établie. 
 S'agissant des infractions commises les 14 et 15 septembre 2019 : 
 13. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé "bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 14. Il ressort des pièces du dossier, que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis le 2 décembre 2019 correspondant aux infractions commises respectivement les 14 et 15 septembre 2019. D'une part, l'intéressé produit une réclamation formée devant l'officier du ministère public contre ces titres exécutoires et un bordereau de situation établi par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes sur lequel est mentionné l'annulation du titre exécutoire émis pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction du 15 septembre 2019. D'autre part, le requérant ne produit aucun document permettant d'établir que la réclamation relative à l'infraction commise le 14 septembre 2019 qu'il a formulée, aurait été regardée comme recevable par l'officier du ministère public et aurait entraîné l'annulation du titre exécutoire pour cette amende. Dans ces conditions, la réclamation formée devant l'officier du ministère public a effectivement engendré l'annulation du titre exécutoire relatif à l'infraction commise le 15 septembre 2019, de sorte que la réalité de cette infraction ne peut plus être considérée comme établie. Par suite, M. B est seulement fondé à soutenir que la réalité de l'infraction du 15 septembre 2019 n'est pas établie.  
 S'agissant de l'infraction commise le 11 mars 2020 :  
 15. Le requérant verse à l'instance un document intitulé " accusé d'enregistrement de votre contestation ", ainsi que la copie du recto de l'avis de contravention correspondant à l'infraction relevée le 11 mars 2020. M. B n'établit pas, ni même n'allègue, que le titre exécutoire émis pour le recouvrement de cette infraction aurait été annulé suite à sa contestation qu'il a formée devant l'officier du ministère public. Dans ces conditions, la réalité de cette infraction apparaît établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision " 48SI " du 18 décembre 2020 en tant qu'elle invalide son permis de conduire ainsi que la décision de retrait de points prises consécutivement aux infractions commises les 15 septembre 2019 et 26 décembre 2016, ensemble le refus opposé à son recours gracieux. 
 Sur les autres conclusions : 
 17. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue les points qui ont été irrégulièrement retirés du permis de M. B à la suite des infractions commises les 26 décembre 2016 et 15 septembre 2019 dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.  
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision 48 SI du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur informant M. B de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points prises consécutivement aux infractions commises les 26 décembre 2016 et 15 septembre 2019, ensemble la décision de rejet opposée au recours gracieux formé par M. B, sont annulées. 
 Article 2: Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de restituer à M. B les points retirés à la suite des infractions commises les 26 décembre 2016 et 15 septembre 2019, ainsi que son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans le respect du plafond légal et des points légalement retirés, sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait. 
 Article 3: Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 P. A  
     
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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