TA86 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2021, la SASU (ANO)Frédéric Barbeau(ANO), représentée par la société L2M Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 du maire de La Rochelle portant opposition à la déclaration préalable de travaux n° 173000210359 pour la pose de bardage et d'une toiture ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la création d'une surface de plancher ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit relative à l'application injustifiée du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société Rhodia Opération. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, la commune de La Rochelle, représentée par la SCP Brossier, Carré, Joly, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SASU (ANO)Barbeau(ANO) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boutet, 
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brossier, représentant la commune de La Rochelle. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SASU (ANO)Frédéric Barbeau(ANO) est propriétaire, depuis le 2 octobre 2019, d'un lot de bâtiments dans la zone industrielle " Chef de Baie " du port de La Rochelle. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 15 avril 2021 du maire de La Rochelle portant opposition à la déclaration préalable de travaux n° 173000210359 pour la pose de bardage et d'une toiture sur un bâtiment à usage de stockage édifié sur une parcelle cadastrée AY n°90. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis ". Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () ". Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ". Enfin, aux termes de l'article R. 112-2 de ce code : " La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le bâtiment en litige, qui dispose d'une emprise au sol d'environ 430 m², est constitué par une simple ossature métallique pouvant accueillir trois niveaux, " ouverte à tous vents ", dans laquelle la société requérante a entièrement créé une surface de plancher de l'ordre de 400 m² sur chaque niveau, soit au total 1 600 m². En l'absence de tout plancher préexistant, les travaux réalisés par la société requérante ne peuvent être regardés comme des travaux d'entretien ou de réparation ordinaire et constituent une création de plancher close et couverte de plus de 20 m² au sens des dispositions de l'article R. 421-14 précité du code de l'urbanisme. Par suite, le maire de La Rochelle n'a pas fait une inexacte application des dispositions de cet article en s'opposant à la déclaration de travaux en litige au motif que les travaux réalisés devaient être soumis à un permis de construire. Ce motif suffit à lui seul à fonder l'opposition à déclaration préalable en litige. 
 4. En second lieu, et au surplus, aux termes de l'article 1.1 du PLUI de la communauté d'agglomération de La Rochelle : " Dans les secteurs soumis aux : plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ; () les constructions devront respecter les règles et les prescriptions propres à ces documents qui s'imposent au présent règlement. En cas de contradiction entre le règlement du PLUi et celui des plans de prévention des risques naturels et technologiques, c'est la règle la plus contraignante qui prévaut ". Aux termes de l'article I.2 du PPRT de la société Rhodia Opération approuvé par arrêté préfectoral du 10 avril 2013 : " le territoire de la commune de La Rochelle est inscrit dans le périmètre d'exposition aux risques, qui comprend 4 zones de réglementation différentes, définies en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique : (), une zone d'autorisation limitée bleu clair (b) () ". Aux termes de l'article 3.2 du titre II du même règlement applicable aux projets nouveaux dans les zones b1 et b2 (bleu clair) : " sont autorisés () : les travaux de démolition et de mise en place de clôture, les travaux sur les bâtiments existants à usage d'activités, destinés à diminuer la vulnérabilité des personnes exposées à des effets toxique et de surpression, l'extension des constructions à usage d'activités existantes à la date d'approbation du PPRT, sous réserve d'être compatibles avec l'installation à l'origine du PPRT, de ne pas créer d'établissement recevant du public, de ne pas créer de nouveau logement et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposées, les constructions en lien avec les activités existantes à la date d'approbation du PPRT, sous réserve de ne pas créer de logement comportant un lieu de sommeil, de ne pas créer d'établissement recevant du public, d'être compatibles avec l'installation à l'origine du PPRT et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposées, les affouillements et les exhaussements liés aux aménagements n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de personnes présentes, la reconstruction à l'identique en cas de destruction par un sinistre d'origine autre que technologique, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens est réduite, le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général et les équipements nécessaires à leur exploitation, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique impérative, que leur vulnérabilité soit restreinte, qu'ils n'augmentent pas le risque vis-à-vis de RHODIA Opérations ". Aux termes du préambule du titre II de ce règlement : " On entend ici par projet l'ensemble des projets de construction nouvelles, de réalisation d'aménagement, d'ouvrage et d'extension de constructions existantes à la date d'approbation du PPRT ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, comme cela a été exposé au point 3, que la construction en litige n'est ni couverte ni close. Elle ne constitue donc pas un " bâtiment " au sens des dispositions du PPRT de la société Rhodia Opération précitées, qui sont, contrairement à ce que soutient la société requérante, applicables aux travaux envisagés en l'espèce. Par suite le maire pouvait également se fonder sur ce document pour s'opposer à la déclaration de travaux en litige présentée par la SASU (ANO)Barbeau(ANO).  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SASU (ANO)Barbeau(ANO) doit être rejetée.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de La Rochelle la somme que la SASU (ANO)Barbeau(ANO) demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 8. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SASU (ANO)Barbeau(ANO) la somme de 1 200 euros à verser à la commune de La Rochelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU (ANO)Barbeau(ANO) est rejetée. 
 Article 2 : La SASU (ANO)Barbeau(ANO) versera à la commune de La Rochelle la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU (ANO)Frédéric Barbeau(ANO) et à la commune de La Rochelle. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, premier conseiller,  
 M. Bureau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BOUTET 
 Le président, 
 A. LE MEHAUTE              La greffière, 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD