TA83 · 4ème chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. B A, pour le compte de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) A Brokerage Consulting, représenté par Me Ben Samoun, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'il exerce une activité non sédentaire en zone franche urbaine ; il y dispose d'une implantation matérielle et des moyens d'exploitation ; 
 - il employait deux salariés au titre des années vérifiées et il satisfait au critère de la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires au sein de la zone franche urbaine ; 
 - il remplit les conditions d'exonération prévues par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 du 25 juin 2014 ; 
 - l'administration ne pouvait lui opposer le non-respect des obligations déclaratives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon, dès lors que M. A était domicilié à Béziers au titre des années 2015 et 2016 ;   
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Ben Samoun représentant M. A, pour le compte de l'EIRL A Brokerage Consulting. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerce son activité d'agent commercial dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) A Brokerage Consulting en zone franche urbaine, à Béziers puis à la Seyne-sur-Mer. Son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 1er juin 2018, l'administration a notamment remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts et a procédé, en conséquence, à un rehaussement de ses bénéfices. M. A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016. M. A, à la suite du rejet de sa réclamation, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions supplémentaires auxquelles il a été ainsi assujetti.  
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".  Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie.  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 1er juin 2018, que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts de la direction départementale des finances publiques du Var, la cinquième brigade départementale de vérification de Toulon, l'EIRL A Brokerage Consulting ayant transféré son siège social à la Seyne-sur-Mer en septembre 2017. La circonstance que la décision rejetant la réclamation du requérant l'invitait à saisir le tribunal administratif de Montpellier n'a pas pour effet de modifier les règles de compétence territoriale. Par suite, alors même que M. A résidait au titre des années en litige à Béziers, l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulon opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 4. En premier lieu, selon les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions en litige, les contribuables qui, lorsqu'ils possèdent des locaux situés à l'intérieur d'une zone franche urbaine tout en réalisant des actes en rapport avec cette activité en dehors de cette zone, exercent une activité de type non sédentaire, peuvent se prévaloir du bénéfice de l'exonération de leurs bénéfices, sous réserve notamment, soit qu'ils emploient au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, soit qu'ils réalisent au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines. 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 6. Pour refuser le bénéfice de l'exonération de l'article 44 octies A du code général des impôts, le service a considéré que M. A, qui exerce une activité non sédentaire, n'employait aucun salarié à temps plein à l'adresse du siège de l'exploitation et ne justifiait pas avoir réalisé au moins 25 % de son chiffre d'affaires dans cette zone. En outre, le service a relevé que l'entreprise de M. A n'avait pas satisfait à ses obligations déclaratives auxquelles l'avantage prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts est subordonné, aucune déclaration de résultats ou de chiffre d'affaires n'ayant été déposée dans les délais au titre de la période vérifiée. D'une part, M. A se prévaut de l'emploi de deux salariés sédentaires à temps plein et produit deux contrats de travail, conclus les 14 janvier 2014 et 1er avril 2015. Toutefois, l'administration a relevé, concernant le premier salarié, qu'aucun salaire n'a été comptabilisé par l'entreprise en 2015 et concernant le second, que l'employée a quitté l'entreprise vers mi-septembre 2015 et occupait, en outre, un poste d'assistante commerciale et qu'aucun élément ne permettait d'établir que cette salariée exerçait ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité. En outre, il est constant qu'aucun salarié n'était employé en 2016. Ainsi, M. A n'apporte aucun élément, que lui seul est en mesure de produire, permettant d'affirmer qu'il aurait effectivement employé au titre des années en litige un salarié sédentaire à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux afférents à son activité. D'autre part, il est constant que la totalité du chiffre d'affaires de M. A au titre des exercices contrôlés a été réalisée auprès de clients situés hors zone franche urbaine. Le requérant expose que s'il démarchait la clientèle hors zone franche urbaine, en revanche, la gestion commerciale, administrative, comptable ainsi que la téléprospection étaient réalisées depuis son bureau. Toutefois, il ne produit, en tout état de cause, aucun justificatif permettant de l'établir. Par suite, sans qu'il soit besoin d'apprécier le motif surabondant des omissions déclaratives, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre, au titre des années 2015 et 2016, au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts. 
 7. En second lieu, M. A n'est pas fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des paragraphes 150, 230, 240 et 270 de la documentation référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 publiée le 25 juin 2014 qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et majorations, des impositions en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente, 
 - Mme Carotenuto, première conseillère,  
 - M. Sportelli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. DLa présidente, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
                                                     Signé 
 F. OUJABER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,