TA106 · 1ère Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B A, représenté par 
 Me Pigneira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;    
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 7° de L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard tant de son état de santé que des conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 7 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1972, de nationalité haïtienne, a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête,  
 M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :  / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision rejetant la demande de titre de séjour à M. A vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 de ce code. Elle indique notamment que M. A a sollicité une demande d'admission au séjour dans le cadre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fait l'objet d'un avis défavorable de la part du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le  
 7 octobre 2020, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Les circonstances que cette décision ne mentionne pas la situation financière du requérant et ne vise pas l'avis de l'OFII, alors même qu'elle se fonde sur son contenu, ne suffisent pas à l'entacher de défaut de motivation. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. () ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale mais que le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester cette appréciation, le requérant produit une attestation médicale du 7 novembre 2018 selon lequel il " est pris en charge au centre hospitalier de Cayenne depuis plusieurs mois pour des troubles psychologiques importants (), les soins actuels sont absolument nécessaires et de toute évidence, ne pourraient lui être prodigués dans de bonnes conditions dans son pays d'origine : Haïti " et un rapport de l'Organisation mondiale de la Santé sur le système de santé mentale en Haïti datant de 2011. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 7 octobre 2020 en ce que celui-ci écarte l'existence d'un risque d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la possibilité pour de M. A de bénéficier d'une prise en charge appropriée en Haïti, l'intéressé n'établit pas que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".  
 8. M. A n'apporte aucun élément de nature à établir l'ancienneté et la stabilité de sa vie privée et familiale en France. L'intéressé se borne à affirmer, sans produire de pièces justifiant de sa situation personnelle et familiale, que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Guyane a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans son appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR