TA63 · Chambre 2 — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. B D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure l'a placé à l'isolement ; 
 2°) d'enjoindre au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure de lever ladite mesure d'isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'AARPI Themis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense en raison de la circonstance qu'il n'a pas été assisté d'un avocat lors du débat contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 septembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentéjac, 
 - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est incarcéré depuis le 3 novembre 2013 et, après avoir été affecté dans divers établissements pénitentiaires, a été transféré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure le 30 mai 2018. Par une décision du 4 juin 2021, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure l'a placé à l'isolement à titre provisoire. Par une décision du 7 juin 2021, le chef d'établissement a décidé de son maintien à l'isolement jusqu'au 4 septembre 2021. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme A C, adjointe au chef d'établissement, qui disposait d'une délégation de signature, en matière de mesures d'isolement, établie par décision du chef d'établissement du 25 mai 2021, publiée au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. () ". Ces dispositions impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat, possibilité dont il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance ne soit pas présent lors du débat contradictoire, dès lors que cette absence n'est pas imputable à l'administration, ne peut avoir pour conséquence de rendre la procédure irrégulière. 
 4. Le requérant soutient que les droits de la défense ont été méconnus en raison de l'absence d'avocat à l'occasion du débat contradictoire portant sur la décision de mise à l'isolement. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que l'administration pénitentiaire a informé, le 4 juin 2021, l'avocate de permanence désignée par l'ordre des avocats du barreau de Moulins, de ce que M. D souhaitait être assisté d'un avocat commis d'office lors du débat contradictoire concernant son placement à l'isolement qui devait se tenir le 7 juin 2021. Ainsi, l'absence de l'avocat lors du débat contradictoire n'est pas imputable à l'administration pénitentiaire et le requérant n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée () ". Les décisions de mise à l'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement. 
 6. Il ressort de la décision attaquée que la mise à l'isolement de M. D a été prise en raison du fait qu'il a tenté, le 4 juin 2021, d'embrasser de force un agent du centre pénitentiaire à l'occasion d'un échange concernant son travail en cuisine au sein de l'établissement et que, face au refus de l'agent, il s'est montré insistant et a tenté de lui saisir les poignets. Il ressort par ailleurs des observations émises par le requérant à l'occasion du débat contradictoire, que si M. D a admis la matérialité des faits, il indique ne pas s'être  rendu compte de la gravité de son acte. Par suite, compte-tenu de la nécessité d'assurer la sécurité du personnel, et, au regard du risque de réitération d'un tel comportement, le moyen tiré de ce que la décision de mise à l'isolement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure l'a placé à l'isolement. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le garde des Sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Jean-François Bordes, premier conseiller, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BENTÉJAC 
 L'assesseur le plus ancien, 
   J-F. BORDES 
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.