TA86 · 1ère chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juin 2021 et le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Greenergie, représentée par Me Collet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise au contradictoire de la société anonyme (SA) EDF et de Mme et MM. B à l'effet d'établir le relevé de l'énergie produite et livrée par les deux installations de production d'énergie photovoltaïque, dont elle est propriétaire, depuis leur raccordement au réseau et de valoriser cette énergie au regard du tarif prévu à ses contrats ; 
 2°) de surseoir à statuer sur les conclusions de sa requête dans l'attente, d'une part, des conclusions de l'expert et, d'autre part, du jugement du tribunal judicaire de Saintes sur le litige l'opposant aux consorts B ; 
 3°) de condamner la SA EDF à lui payer la somme de 306 567,13 euros en exécution des contrats d'achat d'énergie n°BTA0321176 et n°BTA0321178, dont elle est titulaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est compétent pour connaître des conclusions de la présente requête en application de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ; 
 - elle vient aux droits de la SARL Helexia Solar 7 qui a conclu avec la SA EDF deux contrats d'achat d'énergie électrique référencés BTA0321176 et BTA0321178 en vertu desquels la SA EDF doit acheter l'électricité produite par les deux installations concernées au tarif de 26,090 euros/kWh ; la SA EDF lui doit, à ce titre, une somme de 306 567,13 euros sans que cette dernière puisse se prévaloir, pour refuser de payer cette somme, de la circonstance que deux parties différentes, à savoir elle-même et les consorts B, revendiquent toutes deux être titulaires des contrats n° BTA0321176 et n°BTA0321178 ; 
 - l'expertise demandée permettra de contraindre les consorts B, sur les biens desquels sont installées ses deux centrales photovoltaïques, à lui donner accès à ses installations dans l'attente du jugement, par le tribunal judiciaire de Saintes, du litige l'opposant à ces derniers.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, la SA EDF, représentée par Me Alexandre Bordon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Greenergie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'en vertu de l'article IX des conditions générales des deux contrats concernés, le producteur doit établir, en accord avec l'acheteur, le décompte de l'énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation définie à l'article 5 des conditions particulières et que le producteur doit, sur la base de ce décompte, établir une facture et la communiquer à l'acheteur ; à ce jour, ni la société Greenergie, ni les consorts B n'ont établi de telles factures. 
 Par une intervention enregistrée le 2 février 2023 MM. D Etienne B et C B, représentés par Me Denis, concluent au rejet de la requête de la SAS Greenergie et à ce que soit mise à la charge de cette dernière la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la SAS Greenergie n'est pas fondée à demander au tribunal de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Saintes sur le litige concernant la résolution à leurs torts du contrat de bail emphytéotique reçu le 2 juillet 2014 dès lors que ce litige est indépendant de celui porté en l'espèce devant la juridiction administrative ; 
 - ils n'ont jamais signé de lettre de transfert de leurs contrats de production photovoltaïque au bénéfice de la SARL Helexia solar 7 et restent, de ce fait, les seuls légitimes signataires des contrats conclus initialement entre eux et EDF. 
 Par une intervention enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Gaire, conclut au rejet de la requête de la SAS Greenergie, demande au tribunal sa mise hors de cause dans le litige opposant les sociétés Greenergie et EDF et que soit mise à la charge de la SAS Greenergie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la SAS Greenergie n'est pas fondée à demander au tribunal de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Saintes sur le litige concernant la résolution à leurs torts du contrat de bail emphytéotique reçu le 2 juillet 2014 dès lors que ce litige est indépendant de celui porté en l'espèce devant la juridiction administrative ; 
 - elle ne peut être mise en cause dans le présent litige dans la mesure où sa seule implication dans cette affaire consiste à avoir signé, en tant qu'épouse de M. D B, dont elle est aujourd'hui divorcée et dont elle est, en tout état de cause, séparée depuis 1999, le bail emphytéotique datant du 2 juillet 2014. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Leloup, 
 - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bobet représentant la SAS Greenergie et de Me Volozan représentant la SA EDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. C B et Mme A B, qui étaient propriétaires indivis d'un ensemble immobilier cadastré section B, n° 856, 857, 858, 859, 860 et 861 sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne (Charente-Maritime), ont conclu le 19 août 2011, un contrat d'installation de deux centrales photovoltaïques sur leur propriété avec la société Evasol. Le 12 janvier 2012, deux contrats de vente d'électricité ont été conclus entre la société anonyme (SA) EDF et M. C B (contrat n°BTA0321176) ainsi qu'avec son fils, M. D B (contrat n°BTA0321178). La société Evasol, qui a été placée en liquidation judiciaire le 25 septembre 2012, n'ayant pas réalisé les travaux d'installations des panneaux photovoltaïques, les consorts B ont conclu, le 2 juillet 2014, un bail emphytéotique d'une durée de 20 ans, à compter du 31 octobre 2013, avec la société à responsabilité limitée (SARL) Helexia solar 7 permettant à cette dernière de finir d'installer et d'exploiter sur leur propriété deux centrales photovoltaïques. Ces centrales ont été mises en service les 31 octobre 2013 et 13 mai 2014. Au cours du mois de septembre 2014, la SARL Helexia solar 7 a transmis à la société anonyme (SA) EDF des courriers en date du 25 juin 2014 en vertu desquels M. C et D B consentaient à ce qu'elle devienne titulaire des futurs contrats d'obligation d'achat d'énergie photovoltaïque n°BTA0321176 et n°BTA0321178. Deux nouveaux contrats d'achat d'énergie électrique ont ainsi été conclus le 9 décembre 2014 et le 10 décembre 2014 entre la SA EDF et la SARL Helexia solar 7. Bien que les consorts B aient contesté l'authenticité de ces courriers et considéré que les contrats d'obligation d'achat n'auraient pas dû être établis au nom de la SARL Helexia solar 7, la SA EDF a refusé de leur régler le prix de l'électricité produite par les deux centrales photovoltaïques concernées. Par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Saintes a rejeté les conclusions des consorts B tendant à ce qu'ils soient reconnus titulaires des contrats n°s BTA0321176 et n°BTA0321178 et, par voie de conséquence, à ce que la SA EDF leur verse les sommes dues en exécution de ces contrats. Le 27 juin 2016 et le 9 mai 2017, la société par actions simplifiée (SAS) Greenergie a racheté à la SARL Helexia solar 7 les centrales photovoltaïques, les créances que celle-ci détenait sur la SA EDF, ainsi que les droits réels immobiliers issus du bail à construction. La SAS Greenergie, qui estimait que le bail emphytéotique conclu avec les consorts B ne s'exécutait pas convenablement, a demandé les 25, 27 et 28 juin 2019 ainsi que le 21 octobre 2020, au tribunal judiciaire de Saintes, la résolution de ce bail au tort des consorts B, la condamnation de ces derniers au paiement de diverses indemnités, dont une somme de 250 000 euros HT au titre de la valeur de l'électricité produite par les deux centrales photovoltaïques, ainsi que la condamnation de la SA EDF à lui verser la même somme au titre du prix de l'électricité produite par ces centrales. Par une ordonnance du 17 février 2021, ce tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par la SAS Greenergie à l'encontre de la société EDF en raison du caractère administratif des contrats liant ces deux sociétés et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La SAS Greenergie demande, d'une part, la condamnation de la SA EDF à lui verser la somme de 306 567,13 euros en exécution des contrats d'achat d'énergie n°s BTA0321176 et n°BTA0321178, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, qu'il soit sursis à statuer sur les conclusions de sa requête dans l'attente du jugement du tribunal judicaire de Saintes sur le litige l'opposant aux consorts B en ce qui concerne la résiliation du bail emphytéotique susmentionné et, enfin, une expertise afin d'établir le relevé de l'énergie produite et livrée par les deux installations, et de valoriser cette énergie au regard du tarif prévu aux deux contrats dont s'agit. 
 Sur l'intervention des consorts B : 
 2. En leur qualité de bailleurs des installations concernées, les consorts B, qui se présentent comme étant titulaires des contrats d'achat d'énergie n°BTA0321176 et n° BTA0321178 et dont les prétentions propres ne présentent pas à juger des questions différentes de celles soumises au juge par les parties, justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions présentées par la SA EDF tendant au rejet de la requête de la SAS Greenergie. Par suite, leur intervention est recevable. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation de la société EDF : 
 3. En premier lieu, si les consorts B soutiennent ne pas avoir signé les courriers du 25 juin 2014 autorisant le transfert de leurs contrats d'achat d'électricité n° BTA0321176 et n° BTA0321178 et être ainsi toujours les titulaires de ces contrats, il résulte de l'instruction que, comme il a été dit au point 1, par un jugement du 12 juillet 2016, dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'il aurait été frappé d'appel, le tribunal de grande instance de Saintes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'ils soient reconnus titulaires desdits contrats et à ce que la SA EDF soit condamnée à leur verser les sommes dues en exécution de ces contrats. Si les intervenants soutiennent qu'une plainte pour faux et usage de faux a été déposée le 31 décembre 2015, entre les mains du procureur de la République de Saintes, contre la société Helexia Solar 7, concernant ces courriers de transfert, ils n'apportent aucun élément permettant de connaître l'issue de cette procédure. Par ailleurs, les intervenants ne produisent même pas les contrats qu'ils ont conclus avec la SA EDF tandis que la SA EDF produit, pour sa part, les deux courriers du 25 juin 2014 mentionnés au point 1, dont rien ne permet de remettre en cause l'authenticité, ainsi que les deux contrats portant les n° BTA0321176 et n° BTA0321178 signés par la société Helexia Solar 7. Par suite, la SAS Greenergie, qui, comme il a dit au point 1, s'est substituée à la SARL Helexia solar 7 pour l'exécution des deux contrats, doit être regardée comme titulaire de ces derniers. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1692 du code civil alors en vigueur : " La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. ".  
 5. Comme il a été dit au point 1, la SAS Greenergie a conclu, le 27 juin 2016, en application des dispositions des article 1689 et suivants du code civil, un contrat de cession de créances par lequel la SARL Helexia solar 7 s'est engagée à lui céder la créance d'un montant estimé, au 30 avril 2016, de 60 835 euros en principal et intérêts, qu'elle estimait détenir à l'encontre de la SA EDF au titre des deux contrats d'achat susmentionnés. Le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, les dispositions de l'article 1692 du code civil n'ont ni pour objet, ni pour effet de rendre inapplicable au cessionnaire de cette créance, à savoir la SAS Greenergie, l'article IX des conditions générales des deux contrats concernés qui stipule que : " Le producteur établit, en accord avec l'acheteur, le décompte de l'énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation définie à l'article 5 des conditions particulières. Sur la base de ce décompte, le producteur établit () une facture tenant compte des règles d'arrondis mentionnées en annexe 1 et la communique à l'acheteur. Cette facture est payable au plus tard 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le mode de paiement spécifié par l'acheteur. () ". En l'espèce, il n'est pas contesté que ni la SARL Helexia solar 7, ni la SAS Greenergie n'ont établi, en accord avec la SA EDF, le décompte de l'énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation définie à l'article 5 des conditions particulières de chacun des contrats, ni communiqué à la SA EDF les factures devant être établies sur la base de ce décompte. Il en résulte que la SAS Greenergie n'est pas fondée à réclamer à la SA EDF le paiement de cette créance de 60 835 euros, ni, à plus forte raison, la somme totale de 306 567,13 euros. 
 6. En dernier lieu, si la SAS Greenergie s'est substituée à la SARL Helexia solar 7 pour l'exécution des contrats n° BTA0321176 et n° BTA0321178 et qu'elle est susceptible de réclamer, à ce titre, à la SA EDF le surplus des sommes en litige, il reste que, comme il a été dit au point précédent, elle n'a jamais établi le décompte de l'énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation, ni communiqué à la SA EDF les factures devant être établies sur la base de ce décompte en méconnaissance des stipulations précitées de l'article IX des conditions générales des deux contrats concernés. 
 7. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer sur la requête dans l'attente du jugement du tribunal judicaire de Saintes sur le litige opposant la SAS Greenergie aux consorts B, dès lors que ce litige est indépendant de celui porté en l'espèce devant la juridiction administrative, ni d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins d'établir le relevé de l'énergie produite et livrée par les deux installations, qui ne présente aucune utilité dès lors qu'EDF ne s'oppose aucunement à un tel constat,  les conclusions de la SAS Greenergie tendant à la condamnation de la SA EDF au paiement de la somme de 306 567,13  euros doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, l'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SAS Greenerngie soit condamnée à payer aux consorts B les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SAS Greenergie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la SA EDF n'étant pas la partie perdante en l'espèce. 
 10. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce de mettre à la charge de la SAS Greenergie, sur le fondement de ces mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros à verser à la SA EDF. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'intervention des consorts B est admise. 
 Article 2 : La requête de la SAS Greenergie est rejetée.  
 Article 3 : La SAS Greenergie versera à la SA EDF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions des intervenants tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Greenergie, à la société anonyme EDF, à MM. C et D B ainsi qu'à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Pipart, premier conseiller, 
 M. Leloup, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. LELOUP 
 Le président, 
 signé 
 L.CAMPOY         La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER