TA21 · 3ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la commune de Montcenis, représentée par la SCP Cabinet Littner Bibard, demande au tribunal :  
 1°) de condamner in solidum la société Poullain Couverture, son assureur Axa France Iard et M. B à lui verser une somme de 194 425,20 euros, indexée sur l'indice BT01 et assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres constatés sur la charpente de l'établissement scolaire communal ; 
 2°) de condamner in solidum la société Poullain Couverture, son assureur Axa France Iard et M. B à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des " dommages et intérêts complémentaires " ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la société Poullain Couverture, son assureur Axa France Iard et M. B le versement d'une somme de 8 685,09 euros au titre des dépens ; 
 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Poullain Couverture, son assureur Axa France Iard et M. B le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Montcenis soutient que : 
 - la responsabilité décennale de la société Poullain Couverture et de M. B est engagée au titre de désordres constatés sur la charpente de l'établissement scolaire communal ; 
 - elle a subi un préjudice évalué à 194 425,20 euros au titre des travaux de reprise et un préjudice de 5 000 euros au titre de " l'atteinte à l'image de la commune ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2021 et 31 mai 2022, la société Poullain Couverture et la société Axa France Iard, représentées par Me Charlemagne, demandent au tribunal :  
 1°) à titre de principal, de rejeter les demandes de condamnation dirigées à leur encontre et de mettre à la charge de la commune de Montcenis le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de leur condamnation à une somme maximale de 36 990,55 euros et de condamner M. B à les garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre. 
 La société Poullain Couverture et la société Axa France Iard soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action de la commune de Montcenis dirigée contre la société Axa France Iard ; 
 - à titre principal, les conditions d'engagement de la responsabilité décennale ne sont pas remplies ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de leur condamnation doit être minoré à une somme maximale de 36 990,55 euros et M. B est responsable du désordre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, M. C B, représenté par Me Simplot, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Montcenis le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de sa condamnation à une somme maximale de 36 990,55 euros et de condamner la société Poullain Couverture à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. 
 M. B soutient que :  
 - à titre principal, les conditions d'engagement de la responsabilité décennale ne sont pas remplies ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de sa condamnation au titre des travaux de reprise doit être minoré à une somme maximale de 36 990,55 euros et la société Poullain Couverture est responsable du désordre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. A,  
 - les observations de Me Aaziz, représentant la société Poullain Couverture et la société Axa France Iard, et de Me Simplot, représentant M. C B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de la rénovation du bâtiment scolaire communal en vue de la réduction de la consommation énergétique et de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la commune de Montcenis, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à M. B le 25 mai 2011 tandis que les lots no 3 (charpente bois) et n° 4 (couverture-bardage-ardoise-zinguerie) ont été confiés à la société Poullain Couverture le 12 décembre 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve pour les lots nos 3 et 4 le 10 octobre 2012. A la suite du constat de désordres dans la charpente, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, par une ordonnance n°1900970 du 10 mai 2019, a diligenté une expertise et a désigné un expert qui a remis son rapport le 19 février 2020. La commune de Montcenis demande au tribunal de condamner in solidum la société Poullain Couverture, la société Axa France Iard et M. B à lui verser, au principal, une somme de 199 425,20 euros au titre des désordres constatés et des dommages et intérêts complémentaires.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :  
 2. Si les deux actions dirigées respectivement contre le responsable du dommage et contre l'assureur de ce dernier sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action exercée contre l'assureur du tiers responsable poursuit exclusivement l'obligation dudit assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé. Il s'ensuit qu'elle relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre le tiers responsable du dommage ou que la compétence à l'égard de cette dernière action appartienne, comme en l'espèce, aux tribunaux de l'ordre administratif.  
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 2 que la société Axa France Iard, assureur de la société Poullain Couverture, est fondée à soutenir que l'action exercée à son encontre par la commune de Montcenis ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité décennale : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut, en particulier, être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 5. D'une part, il n'est contesté par aucune des parties que les dégradations de la charpente sur la partie non rénovée de l'école publique de Montcenis, bien " qu'effectives avant les travaux de rénovation " -comme l'indique l'expert-, n'étaient pas apparentes lors de la réception sans réserve des travaux le 10 octobre 2012. Par ailleurs, ces dégradations ont été constatées par un huissier le 27 juin 2018 et ont fait l'objet d'un référé expertise enregistré au tribunal administratif de Dijon le 4 avril 2019, soit avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que, comme le relève l'expert dans son rapport, la charpente de l'école publique de Montcenis a été fortement endommagée par l'invasion d'insectes xylophages, et en particulier des capricornes. Les dégradations se situent sur l'ensemble de la charpente non rénovée à l'occasion des travaux de 2011 et de 2012 sous la toiture de l'établissement et en particulier au niveau d'un poinçon, des arêtiers et de leurs semelles ainsi que sur les sablières servant d'assise à la charpente. L'expert, qui préconise la réalisation d'urgence de travaux, indique que le " bois est détérioré et a perdu ses caractéristiques de solidité dans les assemblages placés à la base des fermes " alors que la charpente doit supporter des charges permanentes et des charges temporaires tels que la neige et le vent dans un contexte où les intempéries, et en particulier la vitesse du vent, deviennent plus violentes. Par ailleurs, il résulte des termes du constat d'huissier établi le 27 juin 2018 que la dégradation des pannes sablières, devenues creuses, est à un état " très avancé ", entraînant l'affaissement des chevrons. Dès lors, compte tenu de l'ampleur des contaminations et du processus d'aggravation inéluctable, les désordres constatés sur la charpente doivent être regardés comme de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible.  
 7. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie décennale. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres : 
 8. En premier lieu, d'une part, aux termes du poste 01-07 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°3, la société Poullain Couverture était chargée d'opérer une " vérification de l'état de la charpente existante ", d'assurer un doublage ou un renfort de pannes et de doubler les chevrons le cas échéant. Par ailleurs, le point 01-01 prévoit la dépose et l'évacuation de tous les bois endommagés et non réutilisés. D'autre part, le CCTP du lot n°4 stipule que : " l'entrepreneur ne commencera ses travaux que lorsque les supports seront en parfait état de recevoir les travaux de couverture dont il a la charge de l'exécution " en précisant qu'il " devra procéder à une reconnaissance du chantier contradictoirement avec les entreprises des lots concernés et signaler, éventuellement au maître d'œuvre, les défauts ou la mauvaise qualité des supports ".  
 9. La société Poullain Couverture, titulaire des lots n°3 et n°4, n'a pas correctement accompli sa mission de vérification de l'état de la charpente existante lors de la réfection de la charpente et lors de la réalisation des travaux de couverture alors que cette charpente présentait déjà des dégradations sous-jacentes comme il a été indiqué au point 5. Sa responsabilité décennale doit dès lors être engagée.  
 10. En second lieu, en application des clauses de son contrat, M. B, maître d'œuvre, était tenu d'assurer la direction de l'exécution des contrats de travaux et d'apporter ainsi une expertise sur le travail effectué par la société Poullain Couverture et assister la commune de Montcenis dans les opérations de réception pour détecter des anomalies sur la charpente le cas échéant. Or M. B a commis des manquements à ses obligations de surveillance de l'exécution des contrats de travaux et d'assistance de la commune de Montcenis dans les opérations de réception. Sa responsabilité décennale est donc également engagée.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 S'agissant du coût des travaux de reprise : 
 11. La commune de Montcenis soutient que la dégradation de la charpente de l'école nécessite des travaux de reprise dont elle évalue le coût à 194 425,20 euros TTC. Toutefois, le devis qu'elle présente pour justifier un tel coût comporte des frais d'échafaudage du bâtiment, de dépose de la toiture et de son évacuation, de pose d'une sous toiture et d'une nouvelle couverture ardoise avec la pose de velux qui ne présentent pas de lien avec les dégradations de la charpente, constatées par l'expert, mentionnées au point 6. Dans ces conditions, compte tenu des éléments versés à l'instruction, et en particulier le rapport de l'expert rendu le 19 février 2020, il sera fait une juste appréciation du montant des travaux de reprise rendus nécessaires par la seule dégradation de la charpente qui n'avait pas été détectée lors du chantier en 2011 et en 2012, et qui comprennent notamment la reprise et le renforcement de la charpente dégradée, en les évaluant à la somme de 36 990,55 euros.  
 S'agissant du préjudice relatif à " l'atteinte à l'image de la commune " : 
 12. Le chef de préjudice, relatif à l'" atteinte à l'image ", que la commune de Montcenis allègue avoir subi, qui n'est assorti d'aucun document probant, n'est pas établi et doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne l'indexation du prix des travaux de reprise :  
 13. L'évaluation des dommages subis par la commune de Montcenis a été faite par l'expert à une date où, leur cause ayant pris fin et où leur étendue était connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier. Le rapport de l'expert définissant avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires et la commune de Montcenis ne justifiant pas avoir été dans l'impossibilité de financer les travaux dès cette date, sa demande tendant à ce que le montant de la réparation soit indexé sur l'indice du coût de la construction doit être rejetée.  
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 14. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement au principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, la commune de Montcenis a droits aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 36 990,55 euros à compter du 10 juin 2021, date d'enregistrement de sa requête.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montcenis est seulement fondée à demander la condamnation in solidum de la société Poullain Couverture et de M. B à lui verser une somme de 36 990,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021.  
 Sur les actions en garantie :  
 16. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 10, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à la société Poullain Couverture et à M. B en les évaluant respectivement à 80 % et 20 %.  
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 16, la société Poullain Couverture est seulement fondée à être garantie par M. B à concurrence de 20 % des condamnations prononcées à son encontre.  
 18. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 16, M. B est seulement fondé à être garanti par la société Poullain Couverture à concurrence de 80 % des condamnations prononcées à son encontre.  
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens de l'instance :  
 19. Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 8 355 euros par une ordonnance du président du tribunal de Dijon du 5 mars 2020 et les frais de constat d'huissier s'élèvent à un montant de 330,09 euros. Les dépens de l'instance s'élèvent ainsi à un montant total de 8 685,09 euros. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 17 et 18, il y a lieu de mettre définitivement à la charge de la société Poullain Couverture et de M. B les sommes respectives de 6 948,072 euros et de 1 737,018 euros.  
 En ce qui concerne les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montcenis, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement des sommes que demandent la société Poullain Couverture, la société Axa France Iard et M. B au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la société Poullain Couverture et de M. B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Montcenis au titre de ces mêmes frais.  
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Axa France Iard le versement de la somme que demande la commune de Montcenis au titre de ces mêmes frais.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la commune de Montcenis dirigées contre la société Axa France Iard sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La société Poullain Couverture et M. B sont condamnées in solidum à verser à la commune de Montcenis une somme de 36 990,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021. 
 Article 3 : Les frais d'expertise et les frais de constat d'huissier sont définitivement mis à la charge de la société Poullain Couverture et de M. B pour un montant respectif de 6 948,072 euros et de 1 737,018 euros.  
 Article 4 : La société Poullain Couverture et M. B verseront solidairement à la commune de Montcenis une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La société Poullain Couverture garantira M. B à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'encontre de ce dernier au titre des articles 2 et 4.  
 Article 6 : M. B garantira la société Poullain Couverture à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière au titre des articles 2 et 4.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Montcenis, à la société Poullain Couverture, à la société Axa France Iard et à M. C B.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier