TA33 · 5ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2021 et le 7 avril 2022, et un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société SCP LGA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Au fil de l'eau, représentée par Me Mayaud, demande au tribunal : 
 1°) d'homologuer le rapport d'expertise du 9 mai 2018 ; 
 2°) de condamner la commune de Nontron à lui verser la somme de 91 582,90 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des travaux de réfection de la voirie effectués rue du 11 novembre au cours de l'année 2013 et par le fonctionnement de l'ouvrage public ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nontron une somme de 3 018,29 euros au titre des frais d'expertise et une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux réalisés pour le compte de la commune de Nontron sur le réseau d'assainissement et de collecte des eaux pluviales et sur la chaussée, ainsi que le caractère défectueux de ces ouvrages publics, ont endommagé, par infiltrations d'eaux, l'immeuble dont elle est propriétaire, le rendant inhabitable ; 
 - les travaux de remise en état du bien sont évalués à la somme de 10 324,80 euros ; 
 - ces infiltrations d'eau lui causent également un préjudice économique résultant du manque à gagner par le départ des locataires de l'immeuble, évalué à 55 820 euros ; 
 - elle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire et a exposé des frais bancaires, de procédure, d'huissier et de conseil, ainsi que les frais d'expertise, pour un montant total de 15 438,10 euros ; 
 - cette situation lui a causé un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2022 et le 10 février 2023, la commune de Nontron, représentée par Me Malbert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Au fil de l'eau une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'acquiescement aux faits doit être écarté ; 
 - les conclusions de l'expert excluent que l'humidité constatée trouve son origine dans les travaux publics entrepris ; tout au plus l'expert estime qu'ils ont pu contribuer à aggraver le désordre existant ; 
 - la requérante n'indique pas au tribunal les démarches qu'elle a entreprises auprès de son assureur suite aux dégâts des eaux qu'elle a subis et la prise en charge par celui-ci dont elle a bénéficié ; 
 - les travaux à réaliser dont elle demande l'indemnisation correspondent aux recommandations de l'expert pour pallier les désordres qu'il a constatés mais qui ne sont pas en lien avec les travaux publics et les ouvrages publics en cause ; 
 - la requérante n'établit pas les préjudices dont elle se prévaut. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par Mme A B à la somme de 3 018,29 euros. 
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Amblard, représentant la SCP LGA,  
 - et les observations de Me Malbert, représentant la commune de Nontron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Nontron (Dordogne) a fait réaliser, au cours de l'année 2013, des travaux de réfection du réseau souterrain d'assainissement et des eaux pluviales et des travaux d'aménagement de la rue du 11 novembre, sur laquelle se situe au n° 39 un immeuble dont la SCI Au fil de l'eau est propriétaire, constitué de quatre appartements qu'elle donne à bail. Ayant constaté une infiltration d'eau dans la cave de son immeuble, la SCI Au fil de l'eau a adressé le 10 janvier 2014 un courrier à la commune de Nontron lui demandant son intervention pour faire cesser l'écoulement d'eau. Elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux qui a ordonné, le 7 décembre 2017, la réalisation d'une expertise. L'experte a rendu son rapport le 9 mai 2018. Le 5 août 2020, la SCI Au fil de l'eau a adressé à la commune de Nontron une demande indemnitaire à laquelle il n'a pas été répondu. Par jugement du 21 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Périgueux, la SCI Au fil de l'eau a été placée en liquidation judiciaire et la SCP LGA, désignée en qualité de mandataire liquidateur. Elle demande, en cette qualité, de condamner la commune à lui verser la somme de 91 582,90 euros en réparation des dommages que la SCI Au fil de l'eau estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'homologation du rapport d'expertise : 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'homologation d'un rapport d'une expertise diligentée par lui-même. Par suite, les conclusions présentées par la requérante à cette fin ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la responsabilité de la commune de Nontron : 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 4. Il est constant que des travaux ont été réalisés au profit de la commune de Nontron au cours de l'année 2013 dans la rue du 11 novembre lesquels ont consisté en une réfection des réseaux d'assainissement et des eaux pluviales présents sous la chaussée, ainsi qu'à un réaménagement de la voierie et des trottoirs, avec la réalisation d'avaloirs, de grilles et de caniveaux rejoignant le réseau souterrain.  
 5.  Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 9 mai 2018, que des moisissures et un décollement de l'enduit de plâtre en allège du mur côté rue de l'immeuble de la SCI Au fil de l'eau situé 39 rue du 11 novembre, ont été constatés, en particulier dans la cave où la totalité des murs côté rue, cour et mitoyen, sont détrempés d'humidité.  Selon ce rapport, non contesté sur ce point, ces désordres trouvent leur origine dans la configuration de l'immeuble, les murs de soubassement, saturés d'eau, conduisant à des remontées capillaires piégées par les enduits au mortier de ciment, et, au droit des allèges, le phénomène étant accentué par la défaillance des menuiseries. L'experte relève toutefois que le désordre est aggravé par une malfaçon des travaux de réseaux entrepris en 2013 dès lors notamment que l'avaloir du réseau d'eaux pluviales se situant au droit de l'immeuble n'est pas étanche et comporte un débouché non obturé sous le trottoir qui provoque un apport des eaux de pluie dans la partie semi-enterrée du mur de façade de l'immeuble. Dans ces conditions, le lien de causalité entre les infiltrations d'eau au niveau de la cave de l'immeuble et les travaux publics réalisés pour le compte de la commune de Nontron en 2013, à l'égard desquels la SCI Au fil de l'eau a la qualité de tiers, est établi. La commune doit ainsi indemniser les désordres en résultant.   
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations d'eau sur l'immeuble de la requérante consistent, d'une part, à corriger les défauts structurels de l'immeuble, qui ne sont pas imputables aux travaux publics réalisés au profit de la commune au cours de l'année 2013, et d'autre part, à boucher le coté de l'avaloir des eaux pluviales donnant sur le trottoir au droit de l'immeuble. Il résulte de l'instruction que ces travaux d'étanchéité de la voirie ont été réalisés le 12 décembre 2018. L'experte estime que seule la remise en peinture des parois des pièces situées côté rue, au rez-de-chaussée, peut être imputée aux travaux de réseaux entrepris par la commune en 2013, et fixe le montant des travaux à la somme de 5 200 euros. Si la SCI Au fil de l'eau produit un devis d'un montant de 10 324,80 euros, celui-ci ne permet pas d'identifier avec certitude les seuls travaux nécessaires à la remise en état du rez-de-chaussée affecté par l'humidité résultant de l'avaloir défaillant. Dès lors, il y a lieu de retenir l'évaluation proposée par l'experte. Compte tenu des défauts structurels de l'immeuble et de la fuite d'eau potable qu'il a subi, le montant du préjudice indemnisable doit être évalué seulement à la somme de 2 080 euros. 
 7. En deuxième lieu, la SCI Au fil de l'eau n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, que la résiliation des baux d'habitation conclus pour les appartements de son immeuble, dont les dates ne sont au demeurant pas connues, présente un lien direct et certain avec les travaux publics litigieux. Elle n'est, par suite, pas fondée à demander l'indemnisation d'un manque à gagner sur loyers résultant du départ de ses locataires, ni le dégrèvement de la taxe foncière en raison d'un bien inhabitable.  
 8. En troisième lieu, si la société requérante soutient avoir exposé une somme de 12 419,81 euros de frais divers engendrés par son placement en liquidation judiciaire, elle n'établit pas que cette procédure serait en lien avec les désordres imputables aux travaux publics litigieux. Par suite, elle n'est pas fondée à en demander l'indemnisation. 
 9. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que les désordres imputables aux travaux publics litigieux ont porté atteinte à sa réputation, la SCI Au fil de l'eau ne démontre pas la réalité du préjudice moral allégué. La société requérante n'est, par suite, pas fondée à en demander l'indemnisation. 
 Sur les dépens :  
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 11. Les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés par ordonnance du 16 mai 2018 du président du tribunal à la somme de 3 018,29 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces dépens à la charge définitive de la commune de Nontron. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Nontron réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 13. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Nontron la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Nontron est condamnée à verser à la SCI Au fil de l'eau la somme de 2 080 euros. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge définitive de la commune de Nontron. 
 Article 3 : La commune de Nontron versera à la SCI Au fil de l'eau une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCP LGA, mandataire liquidateur de la SCI Au fil de l'eau et à la commune de Nontron. Copie sera adressé à Mme A B, experte. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,