TA21 · 1ère chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2021 et le 3 septembre 2021, la société GFXL Dijon, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la fermeture administrative, pour une durée d'un mois, de l'établissement qu'elle exploite, sous l'enseigne Gigafit, dans des locaux sis rue de Sully, à Dijon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il s'appuie sur des faits postérieurs à la mise en demeure du 12 mars 2021 ; l'arrêté contesté devait dès lors être précédé d'une nouvelle mise en demeure et d'une procédure contradictoire ;  
 - il est entaché d'erreur de fait, les mesures prescrites par la mise en demeure du 12 mars 2021 ayant bien été mises en œuvre et les manquements aux règles sanitaires relevés lors de la visite effectuée le 25 mai 2021 n'étant pas établis ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il n'appartient pas au gestionnaire d'une salle de sport de vérifier que les utilisateurs justifient d'une prescription médicale et en ce que les étudiants présents, ainsi que les autres clients présents lors du contrôle, étaient au nombre des personnes qui, compte tenu de leurs études ou de leurs fonctions, pouvaient bénéficier de l'accès dérogatoire aux installations ;  
 - il procède d'une erreur d'appréciation et lui inflige une sanction disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut au  rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rothdiener représentant la société GFXL Dijon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS GFXL exploite une salle de sport à Dijon, sous l'enseigne Gigafit. Le 1er décembre 2020, elle a décidé d'ouvrir cette salle, qui était fermée en raison de la crise sanitaire, aux personnes bénéficiant d'une dérogation en application du décret du 29 octobre 2020. A la suite d'un contrôle mené le 5 mars 2021, le préfet de la Côte-d'Or l'a informée qu'un certain nombre de manquements avaient été constatés, et l'a mise en demeure d'y remédier le 9 mars 2021. Par courrier du 12 mars 2021, la société requérante a répondu à cette mise en demeure. A la suite d'un nouveau contrôle, le 25 mai 2021, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé par arrêté du 8 juin 2021 la fermeture administrative de l'établissement, pour une durée d'un mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions législatives et règlementaires dont il fait application, relève les éléments de la procédure suivie, en particulier les deux contrôles réalisés en mars et mai 2021, et, après avoir rappelé les conditions requises pour bénéficier d'une dérogation, indique qu'à l'occasion du dernier contrôle, ont été constatés " le non-respect de la distanciation physique de deux mètres entre les pratiquants, la présence de pratiquants non munis d'une prescription médicale conforme, le non-respect des exigences prévues dans le cadre d'une prescription médicale ainsi que la présence d'étudiants, d'un éducateur sportif et d'agents assurant des missions de sécurité ne bénéficiant pas du régime dérogatoire ". Cet arrêté mentionne ainsi, en des termes suffisamment précis et circonstanciés, les éléments de fait sur lesquels il se fonde. Dès lors, quand bien même les rapports réalisés à la suite des contrôles des 5 mars et 25 mai 2021 n'ont pas été communiqués à la société requérante, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : " () Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. ".  
 4. D'une part, en prévoyant que l'arrêté ordonnant la fermeture d'un établissement sur le fondement du décret du 29 octobre 2020 est pris après mise en demeure restée sans suite, ces dispositions ont entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention d'une telle décision. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure en l'absence d'engagement d'une procédure contradictoire.  
 5. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 42 de ce même décret, dans ses versions successives applicables au moment des contrôles auxquels a été soumise la société requérante, les établissements sportifs couverts pouvaient accueillir du public, à titre dérogatoire, notamment pour l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau, pour les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle, pour les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, et pour les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un premier contrôle a été mené le 5 mars 2021, au cours duquel, sur seize pratiquants présents dans la salle de sport et soumis à ce contrôle, sept se sont prévalus d'une dérogation qui a été considérée comme non valable (quatre étudiants, un surveillant de l'administration pénitentiaire et un agent de sécurité) et trois d'une dérogation "non conforme à la règlementation en vigueur". Enfin, cinq ont présenté une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée, mais il a été constaté que ces activités n'étaient pas encadrées par un éducateur sportif. Seule une pratiquante, sportive de haut niveau, a été considérée comme justifiant d'une situation entrant dans les prévisions des dispositions précitées.  
            7. Lors du contrôle du 25 mai 2021, une quarantaine de personnes étaient présentes dans la salle dont un sportif professionnel et dix-huit personnes possédant une prescription médicale considérée comme valable. Dix-sept pratiquants ont en revanche présenté une ordonnance ou un certificat médical considéré comme non valable. Etaient en outre présents quatre étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), trois agents exerçant des activités dans le domaine de la sécurité, un éducateur sportif et six personnes pour lesquelles aucune précision n'est apportée.  
 8. La présence de pratiquants présentant des prescriptions médicales considérées comme non valables ou relevant de situations considérées comme ne relevant pas des cas de dérogation fixés par l'article 42 du décret du 29 octobre 2020 était mentionnée dans la mise en demeure du 9 mars 2021, dont aucun élément du dossier ne permet de considérer que le préfet aurait renoncé à donner suite en cas de persistance des manquements qui y sont signalés. Des faits similaires ayant été de nouveau constatés lors du second contrôle, le préfet a pu légalement estimer que sa mise en demeure n'avait pas été suivie d'effet, et considérer que l'établissement n'avait pas mis en œuvre les obligations lui incombant. Par suite, il pouvait se fonder sur ces manquements pour prononcer la décision en litige sans procéder à une nouvelle mise en demeure. 
            9. En revanche, il ressort des pièces du dossier que le non-respect de la distanciation physique de deux mètres entre les pratiquants n'était pas mentionné dans la mise en demeure du 9 mars 2021. Un tel motif ne pouvait par suite être légalement retenu pour prononcer la mesure de fermeture administrative en litige.  
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
             10. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 42 du décret du décret du 29 octobre 2020 alors applicable, les établissements sportifs couverts peuvent à titre dérogatoire accueillir des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. L'article L. 1172-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. / Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. ". L'article D. 1172-1 du même code énonce que : " On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires. / La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences. ". Et l'article D. 1172-2 de ce code prévoit que : " En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique () / Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique. ". 
 11. S'il n'appartenait pas à la société GFXL de porter une appréciation sur la validité ou le bien fondé des ordonnances ou certificats médicaux qui lui étaient présentés, il lui incombait, en revanche, de vérifier que ces clients disposaient d'une prescription médicale établie sur le formulaire spécifique mentionné à l'article D. 1172-2 du code de la santé publique, afin de s'assurer qu'elle accueillait au sein de son établissement un public répondant aux critères dérogatoires prévus à l'article 42 du décret du 29 octobre 2020. Il lui appartenait également d'assurer un encadrement adéquat des pratiquants conformément aux indications figurant sur ce formulaire.   
 12. Or, alors que de tels manquements avaient déjà été relevés lors du contrôle du 5 mars 2021 et que la société avait été mise en demeure le 9 mars 2021 d'y remédier, il a été constaté lors du contrôle du 25 mai 2021 que des pratiquants étaient toujours acceptés dans la salle alors qu'ils ne justifiaient pas d'une prescription médicale satisfaisant aux conditions de l'article D. 1172-2 du code de la santé publique. En outre, si le gérant disposait bien d'une qualification lui permettant de dispenser une activité physique sur prescription médicale, il n'est pas contesté qu'il n'assurait qu'une surveillance très distante de la pratique des personnes présentes dans la salle, qui exerçaient ainsi dans les faits une activité librement, sans intervention d'un professionnel qualifié.  
 13. Par suite, si, l'arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur le non-respect des règles de distanciation physique, qui n'avait donné lieu à aucune mise en demeure, et à supposer même que la présence dans la salle des étudiants, des personnes exerçant une activité dans le domaine de la sécurité et d'un éducateur sportif ne soit pas illégale, il résulte de l'instruction que le préfet de la Côte-d'Or aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les motifs tirés de la présence de pratiquants d'une activité physique ne justifiant pas d'une prescription médicale valable et de la circonstance que ces pratiquants exerçaient cette activité librement, sans intervention d'un professionnel qualifié, motifs qui sont, à eux seuls, de nature à justifier la mesure en litige. 
 14. En deuxième lieu, les allégations très générales de la société requérante relatives aux recommandations du haut conseil de la santé publique, qui s'appuient sur des préconisations datant des mois de mai et août 2020, avant la reprise de l'épidémie constatée à partir de la rentrée 2020 et qui ont conduit à la mise en place des mesures préventives prévues par le décret du 29 octobre 2020, ne sont pas de nature à établir que la décision contestée serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 15. En dernier lieu, si la requérante invoque un moyen tiré de la disproportion de la sanction prononcée, la décision attaquée ne constitue pas une sanction, mais une mesure de police administrative. Ce moyen, au demeurant non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la société GDLX tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société GFLX de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société GFLX est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société GFXL Dijon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,