TA35 · 4ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mars 2021, 29 juillet 2022, 8 mars 2023 et 4 septembre 2023 sous le n° 2101575, M. D A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes du 28 septembre 2020 en tant qu'elle limite la période d'imputabilité au service de sa rechute du 19 mars 2017 au 8 novembre 2019, le place en congés de maladie ordinaire entre le 9 novembre 2019 et le 8 novembre 2020 et fixe la date de consolidation de son état de santé au 8 novembre 2019, la décision implicite rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision du 28 septembre 2020, ainsi que la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a implicitement rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision du 2 mars 2022 refusant de reconnaître imputables au service ses arrêts de travail du 27 mars 2021 au 30 décembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier de procéder à une nouvelle instruction de son dossier afin de tirer toutes les conséquences de l'annulation contentieuse dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 28 septembre 2020 et la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - l'imputabilité seulement partielle de son congé de maladie à la rechute de son accident de service du 18 décembre 2017 est illégale dès lors que les conséquences de cet accident ont toujours un impact sur son état de santé ; son état de santé ne permettait pas une reprise dès novembre 2019 et la période d'arrêt consécutive est liée à la rechute de l'accident survenu le 18 décembre 2017 ; 
 - le centre hospitalier Guillaume Régnier a commis une erreur d'appréciation en fixant la date de consolidation au 8 novembre 2019. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2022 et 20 avril 2023, le centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par la SELARL Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par M. A à l'encontre de la décision du 2 mars 2022 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier Guillaume Régnier a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige du 2 mars 2022 en l'absence de décision de délégation de compétence ou de signature exécutoire à cette date. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par la SELARL Houdart et Associés, a produit des pièces et répondu à la communication par le tribunal du moyen susceptible d'être soulevé d'office. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2021 et 4 septembre 2023 sous le n° 2103100, M. D A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 8 novembre 2020 au 4 décembre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier Guillaume Régnier à lui verser la somme de 840 euros en réparation de ses préjudices, quitte à parfaire, assortis des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son absence sur son lieu de travail entre le 8 novembre 2020 et le 4 décembre 2021 était légitime dès lors qu'il devait être considéré comme un agent vulnérable à la covid-19 et que ses missions ne pouvaient pas être exercées en télétravail ; 
 - le centre hospitalier Guillaume Régnier a commis une faute dans la gestion de sa situation ; 
 - il a subi un préjudice financier de 790 euros et un préjudice moral de 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 juin 2022, le centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par la SELARL Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision du 16 décembre 2020 ne sont pas fondés ; 
 - en l'absence d'illégalité fautive, sa responsabilité ne doit pas être engagée ; 
 - la matérialité des préjudices invoqués par le requérant n'est pas établie. 
 Par une ordonnance du 24 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de la décision en litige du 16 décembre 2020 en l'absence de décision de délégation de compétence ou de signature exécutoire à cette date et, d'autre part, de ce qu'en cas d'annulation contentieuse, dans l'instance n° 2101575, de la décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier du 28 septembre 2020 en tant qu'elle place M. A en maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2019, il incombera au tribunal de prononcer par voie de conséquence l'annulation de la décision contestée du 16 décembre 2020 plaçant M. A en disponibilité d'office. 
 Des pièces, produites pour M. A, ont été enregistrées les 29 mai et 3 juin 2024 et communiquées. 
 Des pièces, produites pour le centre hospitalier Guillaume Régnier, ont été enregistrées le 3 juin 2024 et communiquées. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par la SELARL Houdart et Associés, a produit des pièces et répondu à la communication par le tribunal du moyen susceptible d'être soulevé d'office. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; 
 - la loi n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ;  
 - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 ;  
 - le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coirier, représentant M. A, ainsi que celles de Me Laurent, représentant le centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 21 juin 2024 sous le n° 2101575, a été présentée pour le centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ouvrier principal de 2ème classe au sein du centre hospitalier Guillaume Régnier, a été victime d'un premier accident de service le 27 mai 2013 ayant causé des lombalgies et une sciatalgie initialement droite et secondairement gauche. Il a subi un second accident de service le 12 octobre 2014, alors qu'il retenait un chariot alimentaire. A sa reprise de fonctions le 18 décembre 2017, il a été affecté en tant que magasinier. Le lendemain, il a été placé en congé de maladie ordinaire au motif d'une rechute. A compter du 19 décembre 2018, il a été placé en disponibilité d'office jusqu'au 18 décembre 2019 pour raison de santé dans l'attente de l'avis de la commission de réforme. Après avis favorable du médecin agréé le 8 novembre 2019 et de la commission de réforme le 24 septembre 2020, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a, par une décision du 28 septembre 2020, reconnu l'imputabilité au service de la rechute survenue le 19 décembre 2017, accordé l'arrêt de travail et les soins du 19 décembre 2017 et 8 novembre 2019 au titre de cet accident de service, estimé que l'état de santé de M. A était consolidé depuis le 8 novembre 2019, pris en compte les arrêts et soins à compter du 9 novembre 2019 au titre de la maladie ordinaire et décidé que l'intéressé bénéficiait d'un taux d'incapacité partielle permanente de 15 % au titre des lombalgies avec radiculalgies intermittentes, dont 10 % d'état antérieur. M. A a présenté un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle limite la période d'imputabilité au service de la rechute de son accident de service du 19 mars 2017 au 8 novembre 2019, fixe la date de consolidation de son état de santé au 8 novembre 2019 et le place en congés de maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2019. Ce recours a été rejeté par une décision implicite. Par une nouvelle décision du 2 mars 2022 intervenue en cours d'instance à la suite d'une nouvelle déclaration de rechute d'accident de service présentée par M. A le 27 mars 2021, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a refusé de reconnaître imputables au service ses arrêts du 27 mars 2021 au 30 décembre 2021. Le recours gracieux présenté par M. A par courrier du 8 avril 2022 a été rejeté par une décision implicite. Par la requête enregistrée sous le n° 2101575, le requérant demande l'annulation partielle de la décision du 28 septembre 2020, ainsi que des décisions implicites rejetant ses recours gracieux. Par une décision du 16 décembre 2020 dont l'intéressé demande l'annulation dans la requête enregistrée sous le n° 2103100, l'intéressé a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé. Par courrier du 15 février 2021, il a présenté un recours indemnitaire préalable qui a été implicitement rejeté. Dans la seconde instance, il demande également la condamnation du centre hospitalier Guillaume Régnier à lui verser la somme de 840 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de fautes dans la gestion de sa carrière. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent la situation du même requérant et présentent à juger des questions similaires. 
 Sur l'étendue du litige sous le n° 2101575 : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part, que M. A, qui ne demande formellement dans l'instance n° 2101575 que l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 et le rejet implicite de son recours gracieux à l'encontre de cette décision ainsi que le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre la décision du 2 mars 2022, doit également être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision du 2 mars 2022 et, d'autre part, que les moyens soulevés dans cette instance doivent être écartés comme inopérants en ce qu'ils sont propres aux rejets implicites des recours gracieux de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 
 6. Il résulte des dispositions rappelées aux points 4 et 5 ci-dessus qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi le centre hospitalier Guillaume Régnier le 11 avril 2022 d'un recours gracieux contre la décision attaquée du 2 mars 2022, laquelle constitue non pas une décision subséquente à la décision en litige du 28 septembre 2020 mais une décision autonome de rejet faisant suite à une nouvelle déclaration de rechute d'accident de service présentée par M. A le 27 mars 2021. Le silence gardé par le centre hospitalier sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 11 juin 2022. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative précité, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et M. A était recevable à la contester dans le délai de recours contentieux de deux mois. Ainsi, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2022 et du rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, enregistrées au greffe du tribunal le 8 mars 2023, sont tardives et doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 28 septembre 2020 : 
 8. Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement () ". Aux termes de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 28 septembre 2020 est signée par M. B C, directeur des affaires médicales et des ressources humaines du centre hospitalier Guillaume Régnier. Pour justifier de sa compétence, le centre hospitalier Guillaume Régnier produit une décision du 28 juin 2018 par laquelle son directeur a donné délégation de signature à M. C pour signer les décisions portant sur toutes les affaires courantes afférentes à ses attributions fonctionnelles, notamment, en matière de gestion des personnels titulaires et contractuels. Toutefois, si les pièces produites par l'établissement hospitalier tendent à démontrer que cette décision a fait l'objet d'un affichage au sein de l'établissement, il n'est pas établi qu'elle aurait fait l'objet des mesures de publication prévues par les dispositions citées au point précédent subordonnant son entrée en vigueur, s'agissant notamment de la publication sur le site internet de l'établissement. En l'absence de justification du caractère exécutoire de cette décision de délégation, la décision attaquée du 28 septembre 2020 doit être regardée comme ayant été prise par une personne incompétente.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions de M. A à fin d'annulation de ces décisions, que doivent être annulées, d'une part, la décision en litige du 28 septembre 2020 en tant qu'elle limite la période d'imputabilité au service de la rechute de l'accident de service de M. A du 19 mars 2017 au 8 novembre 2019, fixe la date de consolidation de son état de santé au 8 novembre 2019 et le place en congés de maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2019 et, d'autre part et par voie de conséquence, la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé dans la même mesure contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision du 16 décembre 2020 : 
 11.   En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 12. Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".  
 13. Il ressort des termes de la décision en litige du 16 décembre 2020 que pour placer M. A en disponibilité d'office entre le 8 novembre 2020 et le 4 décembre 2020, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier s'est fondé sur le motif tiré l'expiration des droits de l'intéressé au congé de maladie ordinaire, laquelle est intervenue, eu égard à la décision du 28 septembre 2020 le plaçant en maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2019 et en application des dispositions précitées du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le 8 novembre 2020. Cette décision n'aurait donc légalement pu être prise en l'absence de la décision du 28 septembre 2020 le plaçant en maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2019, de sorte que l'annulation de cette dernière implique, par voie de conséquence, l'annulation du placement de M. A en disponibilité d'office. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 décembre 2020 plaçant M. A en disponibilité d'office entre le 8 novembre 2020 et le 4 décembre 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 15. D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / () / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Éviter les risques ; / () / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; / () ". Aux termes de l'article L. 4121-4 du même code : " Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité ". Aux termes de l'article L. 4122-2 du code du travail : " Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ". 
 16. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 17. D'autre part, le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que : " Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; / - le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ; () ", le III de cet article précisant que : " () / Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du () I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. / () / Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire ". 
 18. Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Puis, par un décret du 29 août 2020, le Premier ministre a modifié ces critères à compter du 1er septembre 2020, fixé au 31 août 2020 la date jusqu'à laquelle le I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 s'applique aux salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane et de Mayotte tant que l'état d'urgence sanitaire y est en vigueur. L'exécution de ce décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Enfin, le décret ci-dessus visé du 10 novembre 2020, abrogeant le décret du 5 mai 2020 et les articles 2 à 4 du décret du 29 août 2020, fixe de nouveaux critères pour l'application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020. Sont désormais placés à leur demande en position d'activité partielle au titre de ces dispositions, sur présentation d'un certificat établi par un médecin, les salariés répondant à deux critères cumulatifs. Le premier critère se rapporte, soit à leur âge, d'au moins soixante-cinq ans, soit à leur état de grossesse, à partir du troisième trimestre, soit à la pathologie dont ils sont atteints, dont une liste est dressée. Le second critère tient à leur impossibilité à la fois de recourir au télétravail et de bénéficier de mesures de protections renforcées, que le décret énumère, s'agissant de leur poste de travail et de leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment pour prendre en compte l'utilisation des moyens de transports collectifs. En cas de désaccord du salarié sur la mise en œuvre par l'employeur de ces mesures de protection renforcées, le salarié saisit le médecin du travail et est placé en activité partielle dans l'attente de son avis. 
 19. Par une circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a donné pour instruction aux membres du Gouvernement, notamment, de veiller attentivement aux agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection au virus, en plaçant en autorisation spéciale d'absence les agents publics présentant l'une des pathologies mentionnées à l'article 2 du décret du 29 août 2020, mentionné au point précédent, lorsque le télétravail n'est pas possible. Le ministre de la transformation et de la fonction publique a précisé, par une circulaire du 29 octobre 2020, que les conditions de travail des agents ne pouvant pas travailler totalement ou partiellement à distance devaient être aménagées afin de protéger leur santé et celle des usagers et que l'organisation du travail devait être aménagée afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports. Enfin, par une circulaire du 10 novembre 2020, le directeur général de l'administration et de la fonction publique a repris et adapté à la fonction publique les dispositions du décret du 10 novembre 2020, mentionnées au point précédent. Cette circulaire retient ainsi le premier critère d'identification des personnes vulnérables, se rapportant à la situation d'âge, de grossesse ou d'état de santé de la personne, fixé par le décret. Elle prévoit qu'à leur demande et sur présentation d'un certificat de leur médecin traitant ou justification de leur âge, les agents publics remplissant ce premier critère sont placés en télétravail. Si le recours au télétravail est impossible, l'employeur détermine les aménagements à apporter au poste de travail de l'intéressé, dans le respect des mesures de protection préconisées par le Haut Conseil de santé publique, correspondant à celles énumérées par le second critère fixé par le décret du 10 novembre 2020, que la circulaire rappelle. Enfin, l'agent est placé en autorisation spéciale d'absence si l'employeur estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent ou en cas de désaccord avec l'agent sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur. 
 20. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A remplit le critère d'identification des personnes vulnérables en ce qu'il présente notamment une obésité. Il a bénéficié d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste le 9 novembre 2020 selon lequel il devait, " compte tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d'isolement le conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail ". Le centre hospitalier Guillaume Régnier ne conteste pas avoir reçu ce certificat médical ainsi qu'un autre du 24 novembre 2020, comme l'a indiqué l'avocate du requérant dans une lettre adressée le 1er décembre 2020 au centre hospitalier. Il résulte également de l'instruction que lorsque M. A a consulté le médecin du travail le 16 novembre 2020 à sa demande et à celle de son médecin traitant, le médecin du travail s'étant alors borné à rendre un " avis différé " non motivé. Dans son courrier du 1er décembre 2020, l'avocate de M. A indique à cet égard que ce dernier a fait l'objet à compter du 3 novembre 2020 d'un arrêt de maladie de son médecin traitant, prolongé jusqu'au 4 décembre 2020, en raison du risque qu'il courait à s'exposer aux autres agents compte tenu de son état de santé fragile et que, compte tenu de l'absence d'avis du médecin du travail, il a respecté les préconisations de son médecin traitant. S'il est constant que le centre hospitalier Guillaume Régnier a, dans un courrier du 18 novembre 2020, indiqué à M. A que les autorisations d'absence exceptionnelles n'étaient pas applicables à la fonction publique hospitalière et que seul le médecin de santé au travail pouvait déclarer une inaptitude au poste de travail selon une note de service interne référencée 2020.155, il ne justifie pas de l'absence de possibilité d'accorder de telles autorisation à la fonction publique hospitalière. De plus, la note de service, dont il n'est pas établi en dépit d'une mesure d'instruction qu'elle ait fait l'objet d'une mesure de publication telle que prévue par les dispositions énoncées au point 8 ni même qu'elle aurait été adressée par courriel à M. A, n'a en tout état de cause été communiquée à l'avocate du requérant que le 16 décembre 2020. Enfin il résulte de l'instruction que ce n'est également que le 15 décembre 2020 que M. A a bénéficié d'un avis du médecin du travail l'estimant apte à une reprise avec des restrictions, notamment concernant le port d'un masque chirurgical à changer toutes les quatre heures. Dans ces conditions, dès lors qu'il est constant que M. A, ouvrier principal affecté au transport des biens, ne pouvait dans l'attente effectuer ses missions en télétravail et eu égard à ce qui a été dit aux points 15 à 19 du présent jugement, il résulte de l'instruction qu'à supposer même que l'intéressé avait épuisé ses droits à congés ordinaires, le refus de lui octroyer des autorisations spéciales d'absence constitue en tout état de cause, dans les circonstances particulières de l'espèce, une faute dans la gestion de la carrière de M. A sur la période concernée du 8 novembre 2020 au 4 décembre 2020 de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Guillaume Régnier.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la décision litigieuse du 16 décembre 2020 et des deux fiches de paye de novembre et décembre 2020 produites, que M. A, qui a été rémunéré à demi-traitement entre le 8 novembre 2020 et le 4 décembre 2020, a subi un préjudice financier qui doit être fixé à la somme qu'il demande, soit 790 euros. 
 22. En second lieu, si le requérant se prévaut d'un préjudice moral, qu'il évalue à 500 euros, en ce qu'il aurait été induit en erreur sur les intentions du centre hospitalier Guillaume Régnier quant à sa reprise de fonction pendant la période de confinement à compter du 31 octobre 2021, il n'établit pas l'existence d'un lien direct et certain entre ce préjudice et la faute retenue au point 20 du présent jugement. 
 23. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Guillaume Régnier doit être condamné à verser à M. A la somme de 790 euros en réparation de son préjudice financier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement implique seulement, dans l'instance n° 2101575, que le centre hospitalier Guillaume Régnier réexamine la situation de M. A au regard de ses droits créés par la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute du 19 décembre 2019. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier du 28 septembre 2020 est annulée en tant qu'elle limite la période d'imputabilité au service de la rechute de l'accident de service de M. A du 19 mars 2017 au 8 novembre 2019, fixe la date de consolidation de son état de santé au 8 novembre 2019 et le place en congés de maladie ordinaire à compter du 9 novembre 2019.  
 Article 2 : La décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par M. A à l'encontre de la décision du 28 septembre 2020 est annulée. 
 Article 3 : La décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier du 16 décembre 2020 plaçant M. A en disponibilité d'office entre le 8 novembre 2020 et le 4 décembre 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision sont annulées. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Guillaume Régnier est condamné à verser à M. A la somme de 790 euros en réparation de son préjudice financier. 
 Article 5 : Il est enjoint au centre hospitalier Guillaume Régnier de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement au regard de ses droits créés par la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute du 19 décembre 2019. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties dans les instances nos 2101575 et 2103100 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2101575, 2103100