TA14 · M. CHEYLAN — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Gerbille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer la décision référencée 48 SI constatant l'invalidité de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points sur lesquelles elle se fonde ;  
 2°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions de retraits de points mentionnées sur cette décision ; 
 3°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au retrait de ces décisions ;  
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité du nombre de points auquel il a droit et ce, sous huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il n'a commis aucune infraction au code de la route pendant trois ans suivant la dernière décision de retrait de points ;  
 - la décision référencée 48 SI ne lui étant pas opposable au jour où il a effectué les stages de sensibilisation à la sécurité routière, elle méconnaît les dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route ;  
 - la décision référencée 48 SI a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle se fonde sur des décisions méconnaissant les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.  
 Il soutient que :  
 - la décision dont M. A demande l'annulation a fait l'objet d'un précédent litige sur lequel le juge du tribunal administratif de Montreuil s'est déjà prononcé ; dès lors, la requête est irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 12 mars 2008, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. B A pour solde de points nul. Par un recours du 29 avril 2021, M. A a demandé au ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer cette décision, de procéder à son annulation ainsi qu'à celle des décisions de retrait de points qu'elle récapitule, et de créditer le solde affecté à son permis de conduire des huit points correspondant à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisés en 2015 et 2018. Par une décision du 11 juin 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A et lui a communiqué une copie de la décision référencée 48 SI. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision, de la décision référencée 48 SI du 12 mars 2008 et de l'ensemble des décisions de retrait de points qu'elle récapitule.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision du 11 juin 2021 produite par le requérant, que le ministre de l'intérieur a communiqué à M. A la décision référencée 48 SI en litige. Cette décision récapitule l'ensemble des décisions de retrait de points sur lesquelles elle se fonde. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces décisions sont sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée 48 SI et des retraits de points qu'elle récapitule :  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification. Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours.  
 4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur.  
 5. La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision du 11 juin 2021 produite par le requérant, que, contrairement à ce qu'il soutient, la décision référencée 48 SI en litige n'a pas été expédiée à une adresse située à Paris mais à une adresse dans le Calvados, à Deauville. Si M. A soutient qu'il n'a jamais résidé au 5 rue Ambroise Thomas à Paris, il ne conteste pas avoir eu l'une de ses résidences au 78 rue de l'Avenir à Deauville, adresse de vaine présentation du pli. Dès lors, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que les conclusions tendant à l'annulation des décisions prononçant les retraits de points et l'invalidation du permis de conduire de M. A sont tardives et doivent être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 juin 2021 :  
 7. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 
 9. Ainsi qu'il a été exposé aux points 3 à 6 du présent jugement, les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points et invalidation du permis de conduire de M. A, qui ne constituent pas des actes règlementaires, sont devenues définitives. En outre, ces décisions ne constituent pas, avec celle du 11 juin 2021 rejetant la demande de retrait du requérant, les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, le requérant ne saurait utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de ces retraits de points et de la décision portant invalidation du permis de conduire.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de chose jugée soulevée en défense, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions en annulation présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la communication de la décision référencée 48 SI et des décisions de retrait de points qu'elle mentionne.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. CLa greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne