TA45 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 5 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Baron, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Ladon à lui verser une indemnité équivalente à celle qu'elle aurait perçu au titre du RSA, soit 564,34 euros par mois à compter du 5 avril 2020 jusqu'au jugement à intervenir ainsi que la somme de 10 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ladon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Ladon était dans l'obligation de lui verser l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à laquelle elle pouvait prétendre au regard de sa situation ;  
 - le refus de la commune de Ladon de lui verser l'ARE constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ;  
 - en réparation de son préjudice matériel elle est fondée à demander le versement d'une indemnité équivalente à ce qu'elle aurait perçu au titre du RSA, soit la somme de 564,34 euros multipliée par le nombre de mois à compter du 5 avril 2020 et jusqu'au jugement à intervenir ; 
 - au regard de la résistance abusive mise par la commune à procéder au règlement des sommes dues au titre de l'ARE et aux conséquences de ce refus sur sa situation personnelle, elle est fondée à demander le versement d'une somme de 10 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 15 juillet 2022 et le 16 janvier 2023, la commune de Ladon, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ARE a été versée à Mme A, une somme de 20 184,76 ayant été mandatée sur son compte bancaire et le bulletin de salaire correspondant lui a été transmis le 28 juin 2022 ;  
 - le montant de l'ARE réclamée étant erroné, les conclusions tendant au versement d'une somme de 44 026,57 euros à ce titre seront rejetées ; 
 - la commune n'ayant commis aucune faute dans le traitement de la demande de la requérante, celle-ci n'est pas fondée à demander la réparation des préjudices allégués ; 
 - le lien entre les préjudices allégués et le comportement de la commune n'est pas établi.  
 Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - l''arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz substituant Me Rainaud, représentant la commune de Ladon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, attachée territoriale titulaire, occupait les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Ladon. En congé de maladie à compter de 2015, elle a, sur sa demande, été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 6 mois à compter du 9 novembre 2016, par un arrêté du 4 novembre 2016. Par courriel du 4 mai 2017, elle a demandé au maire si la commune disposait d'un poste vacant au 9 mai 2017. Par courriel du 16 mai 2017, elle a été informée de son remplacement sur les fonctions de secrétaire de mairie et de ce que le poste d'attaché serait supprimé à compter du 14 juin 2017. Le 16 mars 2018, elle a demandé à être réintégrée. La commune ne disposant d'aucun poste vacant, Mme A a été placée en disponibilité par arrêté du 14 mai 2018, et, le 23 mai suivant elle a été rendue destinataire de l'arrêté et de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. Inscrite auprès de Pôle emploi à Rennes, elle a demandé le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Le 21 novembre 2018, elle a été informée par la commune de ce qu'elle allait être indemnisée à compter du 7 avril 2018. L'ARE a été mandatée par la commune en mai 2019 mais ce mandatement a été rejeté par la Trésorerie générale en raison d'erreurs portant sur la date de début d'indemnisation et sur le montant de cette indemnisation. Afin de lui permettre de refaire les calculs nécessaires au règlement des sommes à verser, la commune a alors demandé à Mme A de fournir des éléments complémentaires. Le 27 octobre 2019, Mme A a adressé à la commune les documents demandés à l'exception d'un bulletin de salaire, à nouveau réclamé par la commune, ainsi qu'un récapitulatif de ses périodes d'activité.  
 2. Par lettre du 12 avril 2020, reçu en mairie le 22 avril 2020, Mme A a mis la commune en demeure de lui verser les sommes dues au titre de l'ARE, majorées des intérêts moratoires et des intérêts de retard. Il ne lui a pas été répondu. Par lettre du 21 avril 2021, le conseil de Mme A a mis la commune en demeure de verser à celle-ci la somme totale de 44 026,57 euros au titre de l'ARE ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence en l'absence de règlement de l'allocation due et a demandé que lui soit versé, au titre de son préjudice matériel et financier, la somme qu'elle aurait dû percevoir au titre du RSA depuis le 5 avril 2020 jusqu'au versement effectif de l'ARE. Il ne lui a pas été répondu.  
 3. Par la présente requête Mme A, qui a obtenu en cours d'instance le versement de l'ARE, demande dans le dernier état de ses écritures la condamnation de la commune de Ladon à lui verser une indemnité équivalente à celle qu'elle aurait perçu au titre du RSA, soit 564,34 euros par mois à compter du 5 avril 2020 jusqu'au jugement à intervenir ainsi que la somme de 10 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Mme A soutient que du fait de l'inertie de la commune dans le traitement de son dossier de demande de versement de l'ARE, et notamment de l'absence de retour à Pôle emploi de l'attestation mensuelle d'actualisation, pourtant communiquée à la commune à plusieurs reprises et de la réclamation de divers documents destinés à retarder le paiement de cette allocation alors que ses droits avaient déjà été calculés, elle s'est trouvée dans une situation précaire sur le plan financier, laquelle a conduit à une dégradation importante de sa situation sociale qui l'a profondément affectée sur le plan moral. Elle demande, au regard des fautes alléguées, la réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence et de son préjudice financier. 
 5. D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-1 du code du travail, d'une part, et de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part, que les agents titulaires de la fonction publique territoriale ont droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'aptes au travail, ils peuvent être regardés comme ayant été involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi. Par application de ces dispositions, un agent titulaire ayant sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée faute de poste vacant et qui n'a reçu aucune proposition en vue de son reclassement dans un emploi vacant correspondant à son grade, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail. Par ailleurs, il résulte également des dispositions précitées qu'un agent public titulaire peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi lorsqu'il répond aux conditions d'âge fixées par les textes applicables et qu'il justifie d'une durée d'affiliation suffisante à l'assurance chômage.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (). La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". Aux termes de l'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : () b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. ". Aux termes de l'article 26 de ce même décret : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 septembre 1986, n'a présenté à son administration d'emploi une demande de réintégration que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période. Dans un tel cas, il n'est réputé involontairement privé d'emploi et, dès lors, ne peut prétendre au bénéfice de l'ARE, avant qu'un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration. Des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient à cet égard tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle. 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A, placée en disponibilité pour convenances personnelles du 9 novembre 2015 au 9 mai 2016, a été maintenue en disponibilité d'office en l'absence de poste vacant au sein de la commune de Ladon par arrêté du 14 mai 2018 dont elle a été rendue destinataire le 23 mai suivant, lequel était accompagné de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. S'il n'est pas contesté que, du fait de son placement en disponibilité d'office elle avait droit au bénéfice de l'ARE, sous réserve de remplir les conditions fixées par le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage agrée par arrêté du 4 mai 2017, contrairement à ce qu'elle affirme, elle ne pouvait bénéficier du versement de cette allocation dès le 31 mars 2018. En effet, alors que la mise en disponibilité pour convenances personnelles dont elle bénéficiait prenait fin au 9 mai 2017, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pris contact avec la commune que le 4 mai 2017 et n'a présenté une demande expresse de réintégration que le 16 mars 2018, après y avoir été invitée par la commune à plusieurs reprises. Par suite, en ne lui ouvrant des droits à indemnisation qu'à compter du 16 juin 2018, la commune de Ladon n'a commis aucune faute. 
 9. En outre, il résulte de l'instruction qu'afin de procéder au calcul du montant de l'allocation journalière à laquelle Mme A pouvait prétendre, la commune lui a demandé de lui communiquer l'ensemble des pièces relatives à sa reprise d'activité entre le 2 septembre 2015 et le 16 mars 2018, le salaire journalier étant calculé à partir des rémunérations des 12 mois civils précédents le dernier jour de travail, en application de l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ce, malgré plusieurs demandes de la commune. D'une part, il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas transmis son bulletin de salaire du mois de septembre 2017, nécessaire pour procéder au calcul du montant de l'indemnité journalière. Ce n'est qu'après l'introduction de la présente instance, le 22 mars 2022, que son conseil a communiqué ce document à la commune, laquelle a pu alors refaire les calculs, notifier ses droits à la requérante et le montant de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre, ce qui a été fait par correspondance du 21 juin 2022. D'autre part, il n'est aucunement établi que la collectivité aurait tardé à retourner à Pôle emploi l'attestation mensuelle d'actualisation nécessaire à l'instruction du dossier de la requérante. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le retard apporté au traitement de la demande de Mme A, ne saurait être imputé à la commune. 
 10. Enfin, à supposer que la requérante soutienne que l'absence de règlement de sa situation au regard de ses droits à percevoir l'ARE l'a empêchée de bénéficier du RSA, elle ne l'établit pas. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les fautes reprochées à la commune ne sont pas établies. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'indemnisation de son préjudice financier et des troubles subis dans ses conditions d'existence doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ladon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Ladon au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ladon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Ladon. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.