TA54 · Chambre 3 — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai 2021 et 24 novembre 2021, la société Sani-Meuse, représentée par son gérant en exercice, M. B A, demande au tribunal de condamner la commune de Petit-Failly à lui payer la somme 1 230 euros en règlement de la facture du 2 octobre 2020 correspondant aux travaux commandés par la commune, demeurés impayés. 
 Il soutient que : 
 - il justifie avoir réalisé les travaux de construction d'une citerne à eau et la fabrication d'un abri en bois dans le cimetière de la commune de Petit-Failly ;  
 - ces travaux ont été réalisés sur la base d'un devis du 6 août 2020, d'un montant de 1 230 euros TTC, validé par les services de la mairie et les travaux ont été approuvés par délibération du conseil municipal du 6 août 2020, nonobstant l'absence de contrat écrit ;  
 - ils ont été réalisés dans les règles de l'art ;  
 - la commune engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu'elle refuse de lui régler la facture d'un montant de 1 230 euros au motif erroné que l'ouvrage ne serait pas conforme aux règles de l'art, et ce, malgré l'envoi de deux lettres de rappel ;  
 - ce motif de refus de paiement lui est inopposable, en l'absence de cahier de charges établi par le maître de l'ouvrage ;  
 - si les constatations de malfaçons faites lors du montage photographique valant compte-rendu de réception des travaux justifiaient des réserves, celles-ci auraient dû être consignées dans le procès-verbal et lui être notifiées ;  
 - les prétendues malfaçons affectant l'ouvrage ne pouvaient faire obstacle à la réception de travaux, qui n'a pas eu lieu, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de remédier aux désordres.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 30 juin 2022, la commune de Petit-Failly, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Sani-Meuse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la demande de la société Sani-Meuse est irrecevable, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande ne comporte ni conclusions ni moyens et que le contentieux n'est pas lié faute de réclamation préalable ;  
 - la requête n'est pas fondée, dès lors que les travaux réalisés l'ont été sur la base d'un devis non signé par le maire, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de l'existence d'une commande publique ;  
 - les travaux réalisés par la société requérante l'ont été sur la base d'une délibération illégale, le dirigeant de la société étant par ailleurs conseiller municipal intéressé à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, alors même qu'il n'a pas pris part au vote ;  
 - l'illégalité de la délibération du 6 août 2020 entache de nullité l'approbation donnée par le conseil municipal sur ces travaux et l'accord sur la réalisation de l'ouvrage ;  
 - à titre subsidiaire, les ouvrages, qui n'ont pas été réceptionnés, sont affectés de nombreuses malfaçons ;  
 - si elle a réglé la somme de 750 euros TTC sur le montant de la facture, elle a effectué une retenue de 480 euros TTC correspondant au coût du bardage de l'abri de la citerne, dont l'accès est fermé par un cadenas posé illégalement par la société requérante, l'ouvrage étant situé sur le domaine public ;  
 - les devis sollicités auprès d'autres sociétés pour reprendre les désordres constatés et non repris par la société Sani-Meuse ont constatés que l'ouvrage devait être déposé et refait dans son intégralité, à l'exception de la citerne ;  
 - le bardage de l'abri en bois menaçant de s'écrouler, l'ouvrage est dangereux pour les usagers et inutilisable.     
 Un mémoire a été enregistré pour la société Sani-Meuse le 27 juillet 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol,  
 - les conclusions de M. Pierre Bastian, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tadic, représentant la société Sani-Meuse.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, la société Sani-Meuse demande au tribunal de condamner la commune de Petit-Failly à lui verser une indemnité de 1 230 euros dans le cadre des travaux de construction d'une citerne à eau et d'un abri en bois dans le cimetière de la commune, qu'elle estime lui être due en règlement de la facture émise le 2 octobre 2020, et reçue le 20 octobre suivant par la commune. 
 Sur le non-lieu à statuer partiel : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du bordereau de mandat en règlement des travaux produit par la commune de Petit-Failly, que celle-ci a, le 9 juillet 2021, soit postérieurement à la date d'introduction de la requête, réglé à la société requérante la somme de 750 euros TTC au titre des travaux impayés, ce que reconnaît le gérant de la société requérante. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la société Sani-Meuse à hauteur de ce montant. 
 Sur l'exception de nullité du contrat : 
 3. Pour refuser le paiement de la facture relative à la réalisation d'une citerne à eau dans le cimetière et de l'abri en bois destiné à la dissimuler, présentée par la société Sani-Meuse le 2 octobre 2020, la commune de Petit-Failly se prévaut de l'illégalité de la délibération du 6 août 2020 par laquelle le conseil municipal a donné son accord pour le choix du devis de la société Sani-Meuse présenté par son maire, motif pris de la participation du gérant de la société aux débats, ce qui entraînerait selon elle la nullité du contrat.  
 4. Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition est de nature à entraîner l'illégalité de cette disposition. De même, la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette disposition, est susceptible de vicier la légalité de cette disposition, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse. 
 5. En l'espèce, il est constant que M. B A, gérant de la société Sani-Meuse, était également conseiller municipal au sein de la commune. Toutefois, d'une part, il ressort des termes de la délibération qu'il n'a pas pris part au vote. D'autre part, la seule présence de celui-ci lors de la séance du conseil municipal du 6 août 2020, au cours de laquelle le devis de sa société, présenté par le maire, a été soumis à l'approbation de ses membres, n'est pas par elle-même de nature à le faire regarder comme un membre intéressé au sens des dispositions précitées dès lors que la commune de Petit-Failly n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait été à même d'exercer une influence effective sur la délibération en cause. Dans ces conditions, l'exception de nullité du contrat, invoquée par la commune en défense, doit être écartée.  
 Sur le droit de la société requérante au règlement de la facture : 
 6. Pour refuser de régler le solde de la facture en cause, la commune de Petit-Failly se prévaut des constatations effectuées par l'adjoint au maire le 29 septembre 2020 de ce que l'ouvrage en bois abritant la citerne, affecté de nombreuses malfaçons, ne pouvait faire l'objet d'une réception sans travaux de reprise. Elle produit à cet effet à la fois une série de photographies, assortie des réserves formulées par la commune en raison de la présence de nombreuses malfaçons, mais également le constat, effectué en avril 2021, que plusieurs malfaçons persistaient en dépit des travaux de reprise de la société requérante, en particulier en ce qui concerne le non remplacement de bardages à clin fendus et l'absence d'équerrage des portes de l'abri. La commune de Petit-Failly produit également un devis émanant d'une entreprise de menuiserie du 2 septembre 2021 qui, sollicitée pour effectuer les travaux de réfection, a relevé que la nature comme le nombre de malfaçons affectant l'abri faisaient obstacle à une simple reprise, mais impliquait au contraire le démontage et la réalisation d'un nouvel ouvrage conforme aux procédés et aux normes recommandés par les règles de l'art. Au regard de ces éléments, la commune établit de manière suffisamment précise que les travaux effectués par la société requérante n'étaient pas conformes aux règles de l'art. Par suite, et alors même que les travaux commandés n'étaient assortis d'aucun cahier des charges, les réserves émises en septembre 2020 et avril 2021 par les services de la commune, motif pris que les travaux n'étaient pas conformes aux règles de l'art, faisaient obstacle à la réception de l'ouvrage en l'état. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser le solde de la facture en litige, d'un montant de 480 euros, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la commune de Petit-Failly. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société Sani-Meuse n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Petit-Failly à lui verser le solde de la facture demeurant en litige en règlement des travaux réalisés. 
    Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sani-Meuse la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Petit-Failly et non compris dans les dépens. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Sani-Meuse est rejetée. 
 Article 2 : La société Sani-Meuse versera à la commune de Petit-Failly la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sani-Meuse et à la commune de Petit-Failly. 
 Délibéré après l'audience publique du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101578