TA63 · Chambre 1 — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. A se disant Sangoro D, représenté par Me Linossier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été placé auprès de services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, suit avec sérieux une formation professionnelle, n'a que des liens extrêmement ténus avec son pays d'origine et la structure d'accueil a émis un avis positif quant à son insertion dans la société française ;  
 - cette décision méconnait également l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de son état civil et de sa nationalité et que c'est à tort que le préfet de la Haute-Loire a remis en cause le caractère probant des documents d'état civil qu'il a produits ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A se disant Sangoro D n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Sangoro D déclare être entré sur le territoire français en 2017. Après avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Loire, il a sollicité du préfet de ce département, le 24 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées, d'une part, que, dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour, les services préfectoraux sont en droit d'exiger que, sauf impossibilité qu'il lui appartient de justifier, l'étranger produise à l'appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents et que, d'autre part, l'administration peut mettre en œuvre des mesures de vérifications et faire procéder à des enquêtes pour lutter contre la fraude documentaire des étrangers sollicitant un titre de séjour.  
 4. Le préfet de la Haute-Loire s'est fondé, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A se disant Sangoro D, sur le caractère non authentique des documents d'état civil produits par ce dernier résultant de deux rapports d'analyse documentaires de la police aux frontières établis le 21 septembre 2020 et le 5 mai 2021. Il résulte du premier rapport que le volet n°3 de l'acte de naissance produit par le requérant au soutien de sa demande, et présenté comme étant un original, était contrefait compte tenu de son support et des modalités d'impression. Le rapport met également en évidence plusieurs irrégularités affectant ce document au regard de la législation malienne, pays dont M. A se disant Sangoro D soutient être originaire, ainsi que l'extrait d'acte de naissance produit par l'intéressé, à savoir l'absence du numéro d'identification attribué à la naissance (C), l'emplacement non conforme de la mention du jugement supplétif, l'utilisation d'abréviations, ainsi que l'absence de renseignement de rubriques en ce qui concerne notamment l'identité et la qualité de l'officier d'état civil ayant rédigé l'extrait d'acte de naissance. Dans le second rapport établi le 5 mai 2021 suite à la transmission de nouveaux documents d'état civil, le service compétent de la police aux frontières a relevé, d'une part, que l'état du nouveau volet n°3 d'extrait d'acte de naissance établi en 2004 était trop bien conservé pour avoir été réalisé à cette date et présentait toutes les caractéristiques d'un ancien support vierge personnalisé récemment. Le service de la police aux frontières a en outre mis en évidence une incohérence entre le numéro de registre et le numéro d'acte, une irrégularité affectant la date d'établissement du document, la présence d'abréviations non conformes, l'absence de renseignement de la qualité de l'officier d'état civil, ainsi qu'une incohérence entre la date de transcription et la date de délivrance de l'acte. D'autre part, il résulte de ce même rapport que le cachet du greffier en chef figurant sur le jugement supplétif d'acte de naissance produit par le requérant est entaché d'un défaut d'alignement non constaté sur les cachets originaux ainsi que d'une erreur d'orthographe. Il relève également plusieurs incohérences et anomalies affectant ce jugement, en particulier l'absence de renseignement du nom et de la qualité de l'auteur de la demande et l'absence de précision de la date de transcription sur les registres. Le rapport relève enfin que ces documents d'état civil ont été délivrés à une date différente et par un état civil différent de ceux produits en premier lieu par l'intéressé. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par le requérant, le préfet de la Haute-Loire a, sans remettre en cause la souveraineté du Mali ou placer le requérant dans l'obligation de produire une preuve impossible, et alors même qu'il lui a précédemment délivré des récépissés de demande de titre de séjour, légalement pu remettre en cause le caractère authentique des documents d'état civil présentés. Compte tenu de ce qui précède, la production d'une fiche C et d'une carte consulaire ne saurait remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le préfet. Par suite, M. A se disant Sangoro D n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour méconnait l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021, reprenant celles de l'ancien article L. 313-15 de ce code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".  
 6. Il résulte de ce qui précède que les documents d'état civil produits par le requérant ne sont pas authentiques et ne peuvent ainsi justifier son identité et sa nationalité. Dans ces conditions, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire sans charge de famille en France et a conservé des liens avec les membres de sa famille restés dans son pays d'origine, l'intéressé ayant notamment déclaré apporter une aide financière à ces derniers. Par ailleurs, si le requérant a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance consécutivement à un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants du B-en-Velay du 1er février 2018 et d'une ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat de la juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 4 avril 2018, la chose jugée par ces jugement et ordonnance ne faisaient pas obstacle à ce que le préfet s'interroge sur son état civil. Dans ces conditions, et en dépit de la conclusion d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat jeune majeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Loire aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A se disant Sangoro D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A se disant Sangoro D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Sangoro D et au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.