TA106 · 1ère Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par le Me Jacquot, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a refusé de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 ainsi que le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne de lui communiquer une copie des documents administratifs demandés, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne de lui communiquer les documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou le centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le rapport annuel dont il est demandé la communication est un document administratif communicable sans occultation ; 
 - le registre des contentions et isolements est communicable sans l'occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives aux durées d'isolement et de contention ; 
 - le refus de communication contesté porte atteinte à ses libertés d'association et d'expression. 
 La requête a été communiquée le 10 décembre 2021 au centre hospitalier  
 Andrée Rosemon de Cayenne qui n'a pas fait d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n°2020-844 QPC du 19 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " et le centre hospitalier Andrée Rosemon n'étant pas représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Par une demande en date du 21 décembre 2020, la Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) a adressé au directeur du centre hospitalier  
 Andrée Rosemon de Cayenne une demande de communication du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention. À la suite du silence du centre hospitalier  
 Andrée Rosemon de Cayenne, l'association CCDH a saisi le 25 février 2021 la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) qui a, le 15 avril 2021, émis un avis favorable à la communication demandée. Le centre hospitalier n'a toutefois pas fait droit à la demande de l'association à la suite de l'émission de cet avis. L'association requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposé à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés d'une telle mission ". Aux termes de l'article L. 311-6 dudit code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / () ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. " 
 4. Les dispositions précitées de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui prévoient, d'une part, que le registre de contention et d'isolement doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires et, d'autre part, que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques est transmis pour avis à la commission des usagers et au conseil de surveillance de l'établissement, n'ont ni pour objet ni pour effet de soustraire ces documents aux règles du code des relations entre le public et l'administration régissant le droit d'accès aux documents administratifs. Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables au litige, lequel porte exclusivement sur la communicabilité de ces documents. 
 5. Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques, qui sont produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public, constituent des documents administratifs et sont donc communicables en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, et conformément à l'article L. 311-6 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques, au secret médical ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 
 6. En premier lieu, s'agissant du rapport annuel, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que ce rapport est un outil destiné à rendre compte des pratiques des établissements en matière d'isolement et de contention des patients hospitalisés sans leur consentement dans des unités ou établissements psychiatriques, que son contenu est issu de traitements statistiques de données médicales et de données liées à l'activité de l'établissement et qu'il est communiqué aux instances désignées à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et aux autorités de tutelles aux fins d'établir et adapter la politique sanitaire au niveau régional en matière d'isolement et de contention. Eu égard au contenu des données de ce rapport, la communication de celui-ci ne peut être regardée comme portant atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical d'une personne ou comme faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ce rapport annuel est ainsi communicable dans son intégralité. Dans ces conditions, le refus implicite du centre hospitalier Andrée Rosemon de communiquer le rapport annuel sur les pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention de l'année 2019 est entaché d'illégalité.  
 7. En second lieu, s'agissant du registre des mesures de contention et d'isolement, les informations permettant d'identifier les patients doivent être occultées préalablement à sa communication, pour préserver le secret médical et la protection de la vie privée, comme doivent également l'être celles permettant d'identifier les soignants, pour éviter que la divulgation d'informations les concernant puisse leur porter préjudice, en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, ce registre comporte des mentions qui ne sont pas soumises à occultation préalable avant leur communication, telles que les dates, les heures et la durée de chaque mesure de contention forcée ou d'isolement, ainsi que l'identifiant anonymisé de chaque patient qui n'est pas susceptible de faire apparaître le comportement d'une personne ni de porter atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques. Par ailleurs, il n'est pas établi que la mention de l'identifiant anonymisé des patients permettrait de les identifier et, ainsi, pourrait porter atteinte à la protection de leur vie privée, au secret médical ou pourrait faire apparaître leur comportement et, ce faisant, pourrait leur porter préjudice. Dans ces conditions, en refusant implicitement de communiquer le registre des mesures de contention et d'isolement établi au titre de l'année 2019, le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon a entaché sa décision d'illégalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8.L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne de communiquer à l'association requérante le registre des mesures de contention et d'isolement établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, et le rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, établi pour l'année 2019. Seront préalablement occultés tous les éléments permettant d'identifier les professionnels de santé. En revanche, ces documents devront être communiqués sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contentieux. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 9.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'association requérante, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. En revanche, au même titre, le centre hospitalier Andrée Rosemon versera la somme de 400 euros à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E: 
 Article 1er :  La décision implicite par laquelle le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a maintenu son refus de communiquer à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme une copie du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention pour l'année 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne de communiquer à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme une copie du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ainsi qu'une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention pour l'année 2019 établi par l'établissement. Cette communication sera faite selon les modalités prévues au point 8 des motifs du présent jugement et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera la somme de 400 euros à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne. 
 Copie en sera communiquée pour information à la commission d'accès aux documents administratifs et à l'agence régionale de santé de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 M.-T. LACAULa greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS