TA86 · 3ème chambre — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2021, maintenue par un courrier enregistré le 30 novembre 2021, M. A B, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, a demandé au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 mars 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutenait que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il justifie que son lieu de résidence se situe dans le département de la Vienne.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il fait valoir que M. B s'est vu délivrer un titre séjour valable du 22 avril 2020 au 21 avril 2022, renouvelé jusqu'au 21 avril 2024. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 12 septembre 2022, M. B demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions à fin d'application de l'article 37 du code de justice administrative.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérian né en juin 1989, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2013. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 22 avril 2018 au 21 avril 2020. Il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 12 février 2021. Par une décision du 10 mars 2021, la préfète de la Vienne a refusé d'instruire sa demande. Par une ordonnance n° 2101587 du 2 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. B, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de cette décision, dès lors qu'un titre de séjour avait été délivré à l'intéressé le 29 juin 2021, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B a maintenu jusqu'au 12 septembre 2022 la demande d'annulation de la décision du 10 mars 2021 formulée par la présente requête, avant de conclure au non-lieu à statuer sur ces conclusions.  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la Vienne a, le 29 juin 2021, délivré à M. B un titre de séjour valable du 22 avril 2020 au 21 avril 2022. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 21 avril 2024. La préfète de la Vienne a ainsi implicitement mais nécessairement retiré les décisions contestées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'instruire la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat-Dieumégard-Masson de la somme de 1 500 euros réclamée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne.  
 Une copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La présidente, 
 Signé 
 S. PELLISSIERLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET