TA93 · 9ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2021, Mme B A, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter du jugement et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, étant fondée sur des éléments erronés ;   
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est entachée d'incompétence ; elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle n'est pas motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er avril 1985 à Gonate Daloa, a déposé le 29 octobre 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les pièces devant être écartées des débats :  
 2. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (). / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. ". Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. / () / lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que lorsque des pièces constituant une série homogène sont regroupées dans un même fichier, elles doivent être accompagnées d'un inventaire détaillé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a communiqué au tribunal, le 11 avril 2022, un ensemble de pièces réparties dans seize fichiers numérotés de 2 à 17 supposés regrouper chacun des pièces relevant d'une série homogène, accompagné d'un bordereau comportant la seule mention des intitulés de ces fichiers. Par une correspondance en date du 13 avril 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser ces pièces en produisant un inventaire détaillé, en l'informant qu'à défaut de régularisation dans un délai maximum de quinze jours, ces pièces seraient écartées des débats. Toutefois, en réponse à cette demande, la requérante n'a pas communiqué l'inventaire sollicité, se bornant à réitérer l'envoi des pièces déjà transmises accompagnées d'un bordereau similaire au précédent. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, les pièces communiquées par la requérante le 11 avril 2022 doivent être écartées des débats.  
 Sur les moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour  
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer la décision contenue dans cet arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 7. La requérante soutient qu'elle justifie de plus de sept ans de présence en France, où elle est insérée professionnellement. Toutefois, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne qu'elle est célibataire et sans charge de famille. En outre, elle n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'elle présenterait une insertion professionnelle significative, alors que le préfet a relevé dans l'arrêté attaqué qu'elle produit uniquement seize bulletins de salaire se rapportant aux années 2018 et 2019. Dans ces conditions, si le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est mépris en estimant que la requérante ne pouvait se prévaloir d'une période de séjour en France qui serait antérieure à la date limite d'exécution d'une obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 12 mars 2012 et à laquelle elle s'est soustraite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de cette dernière ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté pour le même motif que celui mentionné au point 5. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour priverait de base légale la décision en litige ne peut qu'être écarté.  
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce notamment que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale " doit être écarté pour les même motifs relatifs aux conditions du séjour de l'intéressée en France que ceux exposés au point 7. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. En premier lieu, il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. L'arrêté attaqué, qui mentionne que la décision d'interdiction de retour est fondée sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec une précision suffisante les circonstances relatives aux conditions et à la durée du séjour de la requérante en France en relevant notamment que celle-ci s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée. 
 14. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la requérante se prévaut de l'intensité de ses liens privés et professionnels sur le territoire français sans apporter d'élément permettant d'étayer ses allégations, qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 La présidente, 
 J. JimenezLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.