TA95 · 4ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 1er février 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis la requête de la commune de Marly-la-Ville. 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 janvier et 11 février 2021, 29 juillet et 2 novembre 2022, la commune de Marly-la-Ville, représentée par Me Agostini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis par l'agence de services et de paiement (ASP) le 19 mai 2016 en vue de recouvrer la somme de 1 931,22 euros due par l'EHPAD Jacques Achard, la mise en demeure de régler cette somme du 5 novembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 janvier 2021 à l'encontre de l'ordre de recouvrer ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'ordre de recouvrer, dont elle n'a pas été destinataire, ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance, non plus que la mise en demeure ; 
 - la créance litigieuse n'a pas été inclue dans la dette résiduelle de l'EHPAD Jacques Achard qu'elle a reprise, de sorte qu'elle n'en est pas redevable. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 août 2021, 5 septembre et 28 novembre 2022, l'agence de services et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Marly-la-Ville ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé d'office et tiré de ce que la commune de Marly-la-Ville n'ayant pas intérêt à agir à l'encontre des actes attaqués, ses conclusions sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Buonomo, pour la commune de Marly-la-Ville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jacques Achard était exploité par la commune de Marly-la-Ville sous la forme d'une régie personnalisée. Le 1er octobre 2017, l'autorisation de cet établissement a été transférée au groupe MGEN et, aux termes de l'article 6.1 d'une convention conclue en juin 2017 entre l'ancien et le nouveau gestionnaire ainsi que la commune, cette dernière s'est engagée à reprendre la " dette résiduelle " de l'établissement. Le 5 novembre 2020, l'agence de services et de paiement (ASP) a adressé à l'EHPAD une mise en demeure de s'acquitter d'une dette de 1 931,22 euros en raison d'un indu de subvention versée au titre d'un " emploi d'avenir " et mise à la charge de l'établissement par un ordre de recouvrer du 19 mai 2016. Le 18 janvier 2021, la commune a demandé à l'ASP de lui adresser cet ordre de recouvrer puis, le 19 janvier 2021, elle a formé un recours gracieux tendant à l'annulation de ce titre et à être déchargée de la créance, auquel il n'a pas été répondu. Par la présente requête, la commune de Marly-la-Ville, venant aux droits de l'EHPAD Jacques Achard, conclut à l'annulation de l'ordre de recouvrer du 19 mai 2016, de la mise en demeure du 5 novembre 2020, du rejet implicite de son recours gracieux, et à être déchargée de la créance de 1 931,22 euros. 
 2. En premier lieu, ni l'ordre de recouvrer du 19 mai 2016, ni la mise en demeure du 5 novembre 2020 ne désignent la commune de Marly-la-Ville comme redevable de la somme litigieuse. 
 3. En second lieu, il résulte d'une part de l'article 6.1 de la convention conclue en juin 2017 entre l'EHPAD Jacques Achard, le groupe MGEN et la commune de Marly-la-Ville que le repreneur a repris les dettes de l'établissement à hauteur d'une part de 749 999 euros au titre de l'apurement du passif, et d'autre part de 500 000 euros en contrepartie d'une contribution exceptionnelle versée par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France destinée à apurer les dettes sociales. La commune, pour sa part, ne reste redevable que de la " dette résiduelle " non couverte par ces deux sommes, telle qu'arrêtée le jour de la suppression de la régie personnalisée, le 30 septembre 2017, conformément d'ailleurs à l'article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales. D'autre part, la délibération du conseil municipal du 29 mars 2018 a approuvé le transfert à la commune de la dette de l'EHPAD arrêtée par le comptable public à la somme de 631 236 euros, dont 210 143,18 euros au titre des " dettes sociales " restant à la charge de la commune, le reliquat étant composé de catégories de dettes auxquelles la créance de l'ASP n'est pas susceptible de se rattacher. Enfin, il ne ressort pas de la liste détaillée de ces dettes sociales que la créance en cause aurait été transférée à la commune de Marly-la-Ville. Par suite, la commune ne saurait être regardée comme étant redevable de la somme litigieuse sur le fondement de l'article 6.1 de la convention signée en juin 2017 ou de l'article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales. 
 4. Dès lors que la commune n'est débitrice de la somme litigieuse ni directement, ni au titre des droits et obligations qui lui ont été transférés lors de la dissolution de la régie personnalisée, elle n'a pas intérêt à agir contre l'ordre de recouvrer du 19 mai 2016, ni contre la mise en demeure du 5 novembre 2020. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions, ensemble le rejet de son recours gracieux, et à être déchargée de la somme de 1 931,22 euros sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées comme telles. 
 Par ces motifs, le tribunal décide:  
 Article 1er : La requête de la commune de Marly-la-Ville est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Marly-la-Ville et à l'agence de services et de paiement (ASP). 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. B et M. A, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. BLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.