TA51Juge unique - 1ère chambreJuge unique - 1ère chambre
TA51 · Juge unique - 1ère chambre — 9 février 2023
- ECLI
- DTA_2101597_20230209
- Date
- 9 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Juge unique - 1ère chambre
- Formation
- Juge unique - 1ère chambre
- Date
- 9 février 2023
Référence
DTA_2101597_20230209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA