TA80 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2021 et 11 août 2022, l'EARL D et fils, représentée par Me de Limerville, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. A C à exploiter la parcelle cadastrée ZA n° 71 d'une surface de 6 hectares 48 ares et 67 centiares située sur le territoire de la commune de Romery ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la région Hauts-de-France a considéré à tort que l'EARL D et fils est preneur en place des parcelles en litiges, alors que seul M. B D est titulaire du bail et que l'EARL D et fils ne bénéficie que d'une simple mise à disposition ; 
 - le préfet aurait dû, pour analyser la situation de l'EARL D et fils, prendre en compte la circonstance que Mme E F est associée de l'EARL D et fils et, à ce titre, le préfet de la région Hauts-de-France aurait dû accorder deux unités de travail annuel non salariée (UTANS) à la situation de l'EARL D et fils, ce qui la plaçait au rang de priorité n° 6 au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur dès lors que c'est à tort que le préfet de la région Hauts-de-France a considéré que M. C relevait du rang de priorité n° 6 au regard du SDREA en Picardie alors qu'il relevait en réalité du rang de priorité n° 5. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, M. A C, représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'EARL D et fils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Devarenne Odaert, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a déposé, le 25 mars 2019, une autorisation d'exploiter une parcelle cadastrée ZA n° 71 d'une surface de 6 hectares 48 ares et 67 centiares située sur le territoire de la commune de Romery. Au jour de la demande les parcelles étaient mises en valeur par l'EARL D et fils. Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à M. C l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1902537 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Après avoir réinstruit la demande de M. C, le préfet de la région Hauts-de-France a, par un arrêté du 13 avril 2021, autorisé M. C à exploiter la parcelle cadastrée ZA n° 71 située sur le territoire de la commune de Romery d'une surface de 6 hectares 48 ares et 67 centiares. Par la présente requête, l'EARL D et fils demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ". Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la région Hauts-de-France a suffisamment motivé sa décision en décrivant les situations respectives de M. C et de l'EARL D et Fils, et en déterminant que la situation de M. C relevait d'un rang de priorité supérieur à celle de l'EARL D et fils. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 13 avril 2021 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie : " Définitions () Pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par : () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation. Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(s)/preneur, la situation de cette société () ". 
 5. Il ressort en effet des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a effectivement désigné l'EARL D et fils comme le preneur en place des parcelles en litige et a pris en compte sa situation pour la comparer avec celle du demandeur. Il est constant que si M. B D est titulaire du bail sur les parcelles en question, ce dernier a mis les parcelles en litige à la disposition de l'EARL D et fils. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur que le préfet de la région Hauts-de-France a considéré que l'EARL D et fils avait la qualité de preneur en place, au sens et pour l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, citées au point 2 du présent jugement, et du SDREA en Picardie. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime : " L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie : " UTANS : unité de travail annuel non salariée : / évaluation : / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles 0,5 UTANS / conjoint collaborateur à titre principal 0,8 UTANS () ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Ordre de priorités - Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité en prenant en compte : - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; - l'intérêt économique et environnemental de l'opération, selon les critères définis ci-dessous et, le cas échéant, les éléments à l'article 5. / () / Les priorités s'entendent des cas ou opérations qui n'induisent pas de démembrement d'une exploitation qui compromettrait la viabilité économique d'une exploitation agricole soit en la ramenant en dessous du seuil de surface fixé à l'article 4, soit en la privant d'une partie essentielle à son fonctionnement. () 5° Agrandissement et maintien de la surface entre 1 et 1,5 fois (inclus) / UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 6° Agrandissement et maintien de la surface entre 1,5 à 2 fois (inclus) / UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. / 7° Autre situation ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Fixation des seuils de contrôle : / 1° Seuils de surface : Le seuil retenu correspond à 94 % de la SAU moyenne régionale (). Il est de 90 ha après opération () ". 
 7. Il ressort de l'arrêté attaqué du 13 avril 2021 que le préfet de la région Hauts-de-France a considéré que la demande de M. C relevait du rang de priorité n° 6 au regard du SDREA en Picardie et était alors prioritaire par rapport à la situation de l'EARL D et fils qui relevait du rang de priorité n° 7 au regard du même SDREA. En particulier, le préfet a considéré que la situation de l'EARL D et fils relevait du rang de priorité n° 7 au regard du SDREA dès lors qu'elle est constituée d'un seul associé exploitant, M. B D, qu'elle exploite avant opération 271 hectares 79 ares et n'exploitera plus, après opération, qu'une surface totale de 255 hectares 30 ares et 33 centiares par UTANS. Ensuite, l'arrêté précise que la demande de M. C correspondait au rang de priorité n° 6 au regard du SDREA dès lors qu'il met en valeur à titre individuel une exploitation de 98 hectares 23 ares et qu'il exploitera après opération une surface totale de 104 hectares 71 ares et 7 centiares par UTANS. 
 8. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 portant SDREA en Picardie que la détention de parts sociales dans l'exploitation agricole ne suffit pas pour se voir attribuer un ou plusieurs UTANS, dès lors que ces unités ne sont accordées que pour le chef d'exploitation ou l'associé d'exploitation à titre principal ou secondaire ou le conjoint collaborateur à titre principal. Par ailleurs, il ressort de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime que l'associé d'exploitation doit avoir pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation. Or, si la requérante fait valoir que Mme E F est également, avec M. B D, associé de l'EARL D et fils dès lors qu'elle possède, depuis le 17 octobre 2012, des parts sociales en usufruits de l'EARL D et fils, la requérante n'établit, ni même n'allègue sérieusement que Mme E F, serait associée d'exploitation au sein de l'EARL. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur que le préfet de la région Hauts-de-France n'a attribué qu'un seul UTANS à la situation de l'EARL D et fils pour en déduire qu'elle relevait du rang de priorité n° 7 dès lors qu'elle exploite, après opération, une surface totale de 255 hectares 30 ares et 33 centiares. 
 9. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que M. C met en valeur à titre individuel une exploitation de 98 hectares 23 ares et qu'il exploitera après opération une surface totale de 104 hectares 71 ares et 7 centiares par UTANS. Ainsi, comme le fait valoir la requérante, la demande M. A C relève du rang du priorité n° 5 au regard du SDREA en Picardie dès lors qu'il exploite une surface comprise entre 1 à 1,5 fois inclus le seuil de contrôle par UTANS, soit entre 90 hectares par UTANS et 145 hectares par UTANS. Si le préfet de la région Hauts-de-France a considéré à tort que la demande M. C relève du rang du priorité n° 6 au regard du SDREA en Picardie, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que c'est à bon droit que le préfet a considéré que la demande de M. C était prioritaire par rapport à la situation de l'EARL D et fils, relevant du rang de priorité n° 7. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'EARL D et fils contre l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet de la région Hauts-de-France doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'EARL D et fils au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL D et fils une somme de 1 500 euros à verser à M. C en application des mêmes dispositions. 
   D E C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : La requête de l'EARL D et fils est rejetée.  
 Article 2 : l'EARL D et fils versera à M. C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL D et fils, à M. A C et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle              Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.