TA14 · 1ère chambre — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet du Calvados doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de déclarer solidairement responsables les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, PACCAR Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH du préjudice subi par les services déconcentrés de l’Etat dans le département du Calvados à raison des arrangements collusoires qu’elles ont conclus ;  
 
2°) de fixer le surcoût résultant de ces accords collusoires à un taux de 20 % du coût de chaque véhicule acquis par les services de l’Etat dans le Calvados entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux alors en vigueur de 19,6% ; 
 
3°) de les condamner à verser à l’Etat une somme de 1 925 000 euros TTC en réparation du préjudice subi par ses services déconcentrés dans le département du Calvados à l’occasion de l’achat de ces véhicules, et d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date d’enregistrement de la requête, avec capitalisation. 
 
Le préfet soutient que : 
- le présent recours a pour effet d’interrompre la prescription de la créance du préfet ; 
- les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles sont recevables devant le juge administratif même lorsqu’elles n’ont pas directement contracté avec les sociétés dont elles s’estiment victimes ; 
- les décisions de la commission européenne du 19 juillet 2016 et du 27 septembre 2017 suffisent à caractériser l’existence d’un comportement dolosif de la part des sociétés ; 
- l’échange d’informations relatives aux prix bruts, retenu par la commission européenne constitue une manœuvre dolosive ayant impacté le prix net des camions achetés par les services déconcentrés de l’Etat dans le département du Calvados ; 
- En application des dispositions des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce, les condamnations prononcées par la commission européenne permettent de caractériser l’existence d’une faute et justifient l’engagement solidaire de la responsabilité quasi-délictuelle des membres de l’entente ;  
- selon la commission européenne, les constructeurs s’étant entendus sur le fait que le prix des camions en France était plus faible qu’en Europe et qu’il fallait les augmenter, la majoration des prix est proche de 20% ; 
- les services ont acquis 55 véhicules sur la période litigieuse dont le prix a été majoré de 20% ; 
- l’Etat n’étant pas assujetti à la TVA dans le cadre de ses missions de puissance publique financées par le budget général, il ne peut déduire la TVA de ses achats et le préjudice doit donc être majoré de la TVA au taux de 19,6%. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, Stellantis N.V, désignées sous l’appellation « Groupe Iveco », représentées par Me Castex et Me Mazel, concluent : 
- à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à l’incompétence de la juridiction administrative ; 
- à titre subsidiaire au rejet de la requête ;  
- à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le groupe Iveco soutient que : 
- la préfecture affirmant avoir acquis ses véhicules auprès de l’UGAP, elle n’a pas conclu de marché avec une des entreprises défenderesses, seul l’UGAP ayant un lien contractuel avec ses fournisseurs ; dès lors, la préfecture est irrecevable à agir contre les sociétés défenderesses ; 
- en l’absence de marché conclu par les services déconcentrés de l’Etat et les sociétés défenderesses, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la responsabilité éventuelle de ces sociétés, la jurisprudence considérant que le contrat passé avec l’UGAP n’est pas un contrat de mandat ; 
- les marchés conclus par l’UGAP avant la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financière n’étaient pas encore des contrats administratifs et relevaient à ce titre du juge judiciaire, à l’instar des contentieux nés de ces contrats ; 
- la préfecture ne démontre pas que les véhicules qui auraient été acquis par les services déconcentrés de l’État dans le Calvados entrent dans le périmètre matériel de la décision de la commission européenne du 19 juillet 2016 ; 
- la CJUE a rappelé que la directive dommages n° 2014-104/UE du 26 novembre 2014 ne vise que les actions fondées sur des faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur ; 
- l’achat de camions par les services déconcentrés de l’Etat dans le département du Calvados sur la période de 1997 à 2011 est antérieur à la date de publication de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, alors que les jurisprudences administrative et judiciaire ont rappelé que cette ordonnance exclut dans son article 12 la rétroactivité des dispositions arrêtant la présomption de responsabilité en cas d’entente et la responsabilité solidaire des auteurs d’une pratique anticoncurrentielle ; 
- la préfecture ne peut se fonder sur la jurisprudence du conseil d’Etat du 27 mars 2020 qui méconnaît la directive dommages ; 
- la préfecture ne démontre pas une faute imputable au groupe Iveco en se bornant à faire référence aux décisions de la commission européenne, alors que la faute civile ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de la concurrence ; 
- les éléments figurant dans la décision de la commission européenne relative à la société Scania ne concernent que cette seule société et ne peuvent être opposés aux autres sociétés défenderesses ; 
- l’infraction retenue par la commission se limite à un échange d’informations sur les prix bruts sans que la commission ne constate les effets éventuels de ces pratiques sanctionnées ; 
- les échanges d’informations sanctionnés par la commission, qui n’ont porté que sur les prix bruts des camions porteurs (ou camions rigides) et tracteurs routiers poids lourds (poids supérieur à 16 tonnes) et poids moyens (entre 6 et 16 tonnes), excluent tout autre bien ou service offert par les parties ; 
- le tableau produit par le préfet ne permet pas aux sociétés défenderesses de vérifier si les véhicules prétendument acquis entrent réellement dans le périmètre matériel de la décision de la commission ; 
- la préfecture ne fournit aucun document de nature à démontrer la réalité de cette acquisition ; 
- pour la période de fin 2004 à janvier 2011, les échanges d’informations n’ont, selon la commission, concerné que les filiales allemandes et rien dans la décision de la commission ne permet de considérer que la filiale allemande du groupe Iveco aurait échangé des informations ; 
- la préfecture se borne à indiquer une date de mise en service des véhicules, qui ne permet pas de connaître précisément la date à laquelle ont été acquis ces véhicules ; 
- la préfecture ne démontre pas le lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice ; 
- la préfecture ne démontre pas l’existence et ne justifie pas du quantum du préjudice ; 
- la préfecture n’établit pas les raisons pour lesquelles il conviendrait d’inclure le montant de la TVA dans le montant de son préjudice une seconde fois. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, la société Renault Trucks SAS, la société AB Volvo (Publ), la société Volvo Lastvagnar AB et la société Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Me Lecat, Me Philippe et Me Cuche, concluent à titre principal à l’incompétence de la juridiction, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
- les juridictions administratives sont incompétentes en l’absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l’absence du caractère administratif du contrat conclu par la préfecture ; 
- l’Etat ne peut se prévaloir de la présomption de préjudice résultant d’une entente en application des dispositions de l’article L. 481-7 du code du commerce transposant la directive n° 2014-104/UE du 26 novembre 2014, alors que les dispositions de cette dernière ne s’appliquent pas rétroactivement ; 
- la préfecture n’établit pas l’existence d’une faute, alors que la décision de la commission européenne sanctionne une infraction par objet et ne mentionne pas d’effet anticoncurrentiel ;  
- la préfecture n’établit pas de lien de causalité, alors qu’elle ne peut se prévaloir d’une présomption de causalité ; 
- la préfecture n’établit pas l’existence d’un préjudice alors qu’il lui appartient d’apporter des éléments de preuve précis et circonstanciés d’un surcoût lors de l’acquisition des véhicules ; en l’espèce, la mention des prix d’acquisition fait défaut ; 
- la préfecture n’établit pas non plus la répercussion des surcoûts ; 
- les sommes réclamées par la préfecture sont calculées sur la base du prix d’achat des véhicules qui incluent la marge commerciale de l’UGAP et les prix pratiqués par certains carrossiers qui ne sont pas imputables aux sociétés mises en cause ; 
- la préfecture ne démontre pas que les véhicules achetés relèvent du périmètre de la décision de la commission qui porte uniquement sur le prix des camions pesant entre 6 et 16 tonnes et des camions de plus de 16 tonnes, et ne concerne ni les services après-vente, ni les autres services ; 
- les articles de presse dont se prévaut la préfecture ne concernent pas le marché français et ne sont pas suffisamment précis pour établir un préjudice ; 
- la préfecture ne peut demander la majoration des sommes du taux de TVA en vigueur lors de l’acquisition des véhicules, alors que la TVA a déjà été collectée au profit du trésor public, l’Etat étant une personne morale unique ; 
- le préjudice dont se prévaut le préfet a déjà été porté par le ministre  de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, devant le tribunal administratif de Paris au nom de l’Etat. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, les sociétés PACCAR Inc., DAF Tucks deutschland GmbH, DAF Trucks N. V., représentées par Me Rameau et Me Leonard, concluent à l’incompétence de la juridiction administrative, à l’irrecevabilité de la requête, au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
- le préfet n’établissant pas que l’Etat aurait conclu un contrat administratif avec l’une des sociétés mise en cause, la juridiction administrative est incompétente ; 
- l’auteur de la requête n’ayant pas qualité pour représenter l’Etat, la requête est irrecevable ; 
- leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l’absence de vice de consentement, alors que le requérant n’établit pas qu’un contrat aurait été conclu avec l’une des sociétés ayant participé à la pratique sanctionnée par la commission européenne ; 
- à supposer qu’un contrat ait été conclu entre l’UGAP et les sociétés, l’Etat a la qualité de tiers et ne peut prétendre être victime d’un dol, le tiers à un contrat administratif ne pouvant se prévaloir des stipulations de ce contrat ; 
- l’Etat ne peut se prévaloir de la présomption de préjudice résultant d’une entente en application des dispositions de l’article L. 481-7 du code du commerce, transposant la directive n° 2014-104/UE du 26 novembre 2014, qui ne s’appliquent pas rétroactivement ; 
- l’Etat ne démontre pas l’existence d’une faute de DAF en l’absence de contrat ; 
- la décision de la commission ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle en raison de son objet mais n’ayant constaté aucun effet sur le marché, l’Etat n’établit pas que son consentement a été vicié en se référant à la décision de la commission ; 
- l’UGAP a passé un contrat à l’issue d’une procédure de mise en concurrence par les prix, alors que la commission a uniquement sanctionné les échanges d’informations sur les prix bruts ; 
- l’Etat n’établit pas l’existence de son préjudice ; 
- l’Etat n’apporte pas la preuve d’achat d’un véhicule auprès d’une société mise en cause, en l’absence de contrat, en se bornant à produire un tableau recensant les véhicules et en n’établissant pas le prix effectivement payé pour l’acquisition desdits véhicules ; 
- l’Etat n’apporte pas la preuve d’une majoration des prix d’acquisition d’environ 20% alors que la commission a sanctionné des échanges d’informations sur les prix bruts des camions sans indiquer l’existence d’un excédent de prix ; 
- l’Etat ne peut majorer le montant de son préjudice d’un taux de TVA de 19,6% alors qu’il n’établit pas le paiement effectif du prix et que l’Etat est une personne morale unique dont le budget a été alimenté du montant de la TVA collectée au moment de l’acquisition des véhicules ; 
- à supposer qu’un surplus de prix ait affecté les véhicules acquis, ce préjudice a été subi par l’UGAP et non par l’Etat qui doit établir que l’UGAP aurait répercuté cette majoration sur le prix de vente ; 
- l’Etat, qui n’établit pas le lien de causalité direct et certain entre la faute prétendue et les préjudices allégués, n’établit pas davantage que les véhicules concernés entrent dans le périmètre de la décision de la commission européenne qui porte sur certains types de camions, pour une période déterminée et qui exclut tout service. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Lerebour, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
- le préfet n’établit pas l’existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l’article L. 481-2 du code du commerce ne sont pas applicables ; 
- le préfet ne démontre pas de lien de causalité entre les manœuvres alléguées et le préjudice, en l’absence de présomption de causalité et d’éléments de nature à démontrer que les pratiques imputables à Scania auraient causé un préjudice aux servicex de l’Etat ; 
- la commission n’a pas caractérisé de lien de cause à effet entre les pratiques imputées à Scania et le prix net payé par les consommateurs ;  
- il n’existe aucun lien contractuel ou financier entre les constructeurs et les services déconcentrés de l’Etat dans le département du Calvados ; 
- Scania produisant uniquement des camions lourds, ses pratiques ne peuvent avoir eu une influence sur les prix des camions moyens ; 
- le préfet n’établit ni l’existence ni le montant de son préjudice financier du fait de l’absence de preuve du surcoût allégué des véhicules achetés, de la méthode retenue, de l’acquisition par l’intermédiaire de l’UGAP, de l’imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant d’acquisition ; 
- L’appréciation du quantum du préjudice prétendument subi est, en tout état de cause, 
surévaluée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Truck & Bus SE, Man Truck & Bus Deutschland GmbH, représentées par Me Eberhardt-Le Prévost et Me Berkani, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
- la requête est sans objet à l’égard de la société TRATON SE (anciennement MAN SE) qui n’a été sanctionnée qu’en tant que maison mère ; 
- en l’absence de lien contractuel entre les sociétés défenderesses et l’Etat, et compte tenu de la qualité de mandataire de l’UGAP, la juridiction administrative est incompétente ; 
- la responsabilité de Man Truck & Bus Deutschland GmbH ne peut être recherchée en dehors de la période allant du 3 mai 2004 au 20 septembre 2010 ;  
-les sociétés TRATON SE et MAN Truck & Bus AG (devenue MAN Truck & Bus SE) devront être mises hors de cause pour tous les faits et éléments postérieurs au 20 septembre 2010 ;  
- les règles de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont inapplicables en l’espèce ; 
- le préfet ne démontre pas l’existence d’une faute des sociétés Man SE, Man Truck & Bus SE, Man Truck & Bus Deutschland GmbH dans la mesure où les services préfectoraux n’établissent pas avoir acquis de camions auprès des entités MAN, ni même que les pratiques sanctionnées par la commission européenne auraient eu une incidence sur les prix des marchés publics passés par l’UGAP ou ses propres services ; 
- le préfet n’établit pas de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi, alors que et que le prix d’achat de ces véhicules n’est pas mentionné dans la requête du préfet et que ces véhicules entraient dans le cadre de la décision de la commission européenne ;  
-quand bien même ces prix seraient connus, la pratique sanctionnée par la commission porte sur des échanges d’informations sur les prix bruts et non sur les prix de vente, de sorte qu’en l’absence de surcoût démontré, il n’y aurait pas de préjudice ; 
- l’estimation du préjudice faite par le préfet est erronée, le chiffre de 20% ne reposant ni sur des données chiffrées, ni sur aucune analyse économique ; 
- le préfet n’est pas plus fondé à solliciter, en plus de l’indemnité au principal qu’il réclame, la TVA au taux de 19,6% ; 
- aucune sanction solidaire ne peut être prononcée en raison de l’impossibilité pour les entités MAN de se défendre utilement sur les demandes indemnitaires et en l’absence d’un préjudice unique et indivisible. 
 
La procédure a été communiquée à la société DAIMLER AG qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure de produire dans un délai d’un mois, adressée le 12 juin 2024 en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ; 
- l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ; 
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
- décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ; 
- le code de justice administrative. 
 
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marlier, 
- les conclusions de M. Martinez, rapporteur public, 
- les observations de Me Leflour, représentant le groupe Iveco,  
- les observations de Me Hirshi, représentant les sociétés AB Volvo (Publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH. 
 
Le préfet du Calvados  n’était ni présent ni représenté. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG (devenue MAN Trcuk & Bus SE), MAN Truck & Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées « MAN »), Daimler AG , Fiat Chrysler Automobiles N.V, CNH Industrial N.V., Iveco SpA, Iveco Magirus AG (conjointement dénommées « Iveco »); AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (conjointement dénommées « Volvo/Renault »), PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V, DAF (conjointement dénommées « DAF ») ont conclu durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 des arrangements collusoires sur les prix des camions pesant entre 6 et 16 tonnes (« utilitaires moyens ») ou pesant plus de 16 tonnes (« poids lourds »), vendus dans l’espace économique européen (EEE). Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’alignement des prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies de réduction en matière d’émissions imposées par les normes Euro 3 à 6.  
 
La société Scania n’ayant pas proposé de transaction à la commission européenne, cette dernière a, par une décision du 27 septembre 2017 C(2017) 6467, infligé une amende à Scania AB (publ) et Scania CV AB (publ), pour les mêmes infractions que celles relevées pour les autres constructeurs de camions et pour la même période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011. Le recours introduit par la société Scania a été rejeté par le tribunal de l’Union européenne le 2 février 2022 (T-799/17), et le pourvoi formé par la société a été rejeté par la cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1er février 2024 (C-251/22 P).  
 
Les services déconcentrés de l’État dans le département du Calvados ayant acquis des véhicules utilitaires moyens et poids lourds durant la période de l’entente sanctionnée, notamment par l’intermédiaire de l’UGAP, le préfet du Calvados demande au tribunal la condamnation solidaire des constructeurs précités à verser à l’Etat une somme totale de 1 925 000 euros TTC correspondant à un surcoût qu’il estime à 20% pour chaque véhicule acquis par les services de l’Etat dans le département du Calvados, majoré de la TVA au taux de 19,6%. 
 
Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ». Pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, le champ d’application de la règle fixée à l’article 2 précité comprend les marchés qui étaient de nature à se voir appliquer les dispositions du code des marchés publics en vertu de dispositions particulières ou des règles jurisprudentielles applicables, y compris ceux qui échappaient aux règles de passation prévues par ce code du seul fait de leur montant. 
 
En l’espèce, il est constant que les camions en litige ont été acquis pour répondre aux besoins des services déconcentrés de l’Etat dans le département du Calvados, de sorte que ces marchés étaient soumis aux règles de la commande publique, qu’ils aient été passés ou non par l’intermédiaire de l’UGAP. Il ne résulte pas de l’instruction que les contrats passés entre l’UGAP et les constructeurs de camions auraient fait l’objet d’un litige porté devant le juge judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de  cette loi. Par suite, ces contrats ont le caractère de contrats administratifs.  
 
En second lieu, les litiges nés à l’occasion du déroulement de la procédure de passation d’un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l’exécution d’un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges présentent ou non un caractère contractuel.  
 
Le présent litige a pour objet l’engagement de la responsabilité de sociétés en raison d’agissements dolosifs susceptibles d’avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de prix désavantageuses et tend à la réparation d’un préjudice né des stipulations du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes de marchés de fourniture de véhicules effectivement conclus et ceux auxquels il aurait dû l’être dans des conditions normales. Il en résulte qu’un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu’il met en cause une méconnaissance par les sociétés de leur obligation de respecter les règles de la concurrence et non une faute contractuelle. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’incompétence des juridictions administrative soulevée en défense doit être écartée. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Il résulte de l’effet dit « d’ombrelle sur les prix » causé par des arrangements collusoires (Cour de justice de l’Union européenne, 5 juin 2014, Kone AG et autres, C-557/129) que lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.  
 
En l’espèce, la commission européenne a, dans ses décisions du 19 juillet 2016 relatives aux cinq constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF et, dans sa décision du 27 septembre 2017 relative au groupe Scania, expressément regardé les six constructeurs de camions comme ayant participé ou devant assumer la responsabilité d’arrangements collusoires portant notamment sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen durant la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, en violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).  
 
En l’absence d’élément contraire probant, la décision du 19 juillet 2016 qui n’a pas été contestée et la décision du 27 septembre 2017 qui a été confirmée tant par le tribunal de l’Union européenne par son arrêt du 2 février 2022 que par la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 1er février 2024, suffisent à établir l’existence de ces manœuvres dolosives des sociétés défenderesses, qui présentent un caractère fautif. Ces fautes sont de nature à avoir faussé la concurrence dans le cadre de la passation des marchés publics d’achats de camions en litige, qu’ils aient été ou non conclus par l’intermédiaire de l’UGAP. Il résulte de ce qui a été exposé au point 9 du présent jugement que toutes les sociétés en cause, y compris celles auprès desquelles les services déconcentrés de l’Etat n’auraient pas acquis de véhicules, peuvent voir leur responsabilité engagée par l’acquéreur final qui subit un préjudice en raison de ces manœuvres dolosives.  
 
Pour justifier que les services déconcentrés de l’Etat dans le département du Calvados ont acquis, au cours de la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, cinquante-cinq véhicules, le préfet se borne à produire un tableau énumérant des références de véhicules, leur date de mise en service, le libellé du véhicule, parfois la marque et le modèle. Toutefois, le préfet ne produit aucun document, notamment comptable, de nature à établir la réalité de ces acquisitions et permettant de vérifier que les véhicules entreraient dans le périmètre de la décision de la commission. L’évaluation du préjudice avancée par le préfet ne s’appuie sur aucun justificatif probant quant à l’existence éventuelle d’une surfacturation du prix de vente des camions. Dans ces conditions, le préjudice allégué ne peut pas être tenu pour établi. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions indemnitaires présentées par le préfet du Calvados ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés défenderesses sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête du préfet du Calvados est rejetée. 
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés défenderesses sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Calvados, à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, aux sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Truck SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, PACCAR Inc., DAF Trucks N.V., DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH. 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient   
 
M. Cheylan, président,  
Mme Groch, première conseillère,  
Mme Marlier, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
S. MARLIER  
 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
                           F. CHEYLAN  
La greffière, 
 
 
                                                           Signé 
 
E. LEGRAND  
 
 
La République mande et ordonne au à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand